En effet, la procédure suivant laquelle l
'Office de contrôle peut disposer d'un délai (modifié à l'article 137 de la loi en projet) de 45 jours, pouvant être prorogé le cas échéant, de 30 jours, et qui prévoit une possibilité de recours du commissaire de gouvernement, a pour conséquence que l'approbation définitive de la disposition statutaire rel
ative à de nouveaux services peut facilement prendre trois mois, après quoi mener une campagne publicitaire pour les services admis, qui doivent être fournis à partir du 1 janvier de l'année
...[+++]suivante, devient tout à fait impossible et inutile.