Traduction de «services de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
medewerker klantenservice | vertegenwoordiger naverkoopdienst | klantenservicemedewerker | vertegenwoordiger klantenservice

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
attaché controle kansspelen | juriste Kansspelautoriteit | controleur kansspelen | inspecteur kansspelen

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
officier administratie | officier administratie, economie en personeel | officier militaire administratie | onderofficier administratie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2014, il est inséré un article 26bis, rédigé comme suit : « Art. 26 bis. Les membres du personnel temporaires percevront une rémunération pour les jours suivants : 1° tous les jours, à compter du début jusqu'à la fin de la désignation temporaire, y compris, pour autant qu'ils soient entièrement ou partiellement compris dans la durée de la désignation temporaire : a) les jours fériés légaux; b) les week-ends; c) les vacances d'automne, de Noël, de Carnaval et de Pâques; d) les absences pendant lesquelles le membre du personnel temporaire, sur la base d'une disposition réglementaire, a droit à un traitement ou une subvention-traitement de la Communauté flamande; 2° les jours fériés légaux, les week-ends et les vacances d'automne, de Noël, de Carnaval et de Pâques entre deux désignations temporaires, si ce jour, cette période ou les jours dans cette période suivent immédiatement une période assimilée à une période d'activité de service ou le dernier jour d'une désignation temporaire et si ce jour, cette période ou les jours dans cette période précèdent immédiatement le premier jour de la désignation temporaire suivante ou une période assimilée à une période d'activité de service.
Art. 3. In hetzelfde besluit, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 21 november 2014, wordt een artikel 26bis ingevoegd, dat luidt als volgt: "Art. 26 bis. Voor de tijdelijke personeelsleden zijn de volgende dagen betaalbaar: 1° alle dagen, gerekend van het begin tot het einde van de tijdelijke aanstelling, met inbegrip, als ze geheel of gedeeltelijk in de duur van de tijdelijke aanstelling begrepen zijn, van: a) de wettelijke feestdagen; b) de weekends; c) de herfst-, kerst-, krokus- en paasvakantie; d) de afwezigheden waarvoor het tijdelijke personeelslid, op grond van een reglementaire bepaling, recht heeft op een salaris of salaristoelage van de Vlaamse Gemeenschap; 2° de wettelijke feestdagen, de weekends en de herfst-, kerst-, krokus- en paasvakantie tussen twee tijdelijke aanstellingen, als die dag, die periode of de dagen binnen die periode aansluiten op een periode die met dienstactiviteit wordt gelijkgesteld, of op de laatste dag van de tijdelijke aanstelling en als die dag, die periode of de dagen binnen die periode aansluiten op de eerste dag van de erop volgende tijdelijke aanstelling of op een periode die met dienstactiviteit wordt gelijkgesteld.

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

Par dérogation au paragraphe 1, alinéa 1, 1°, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée n'attribue pas de numéro d'identification à la T.V.A. aux personnes physiques assujetties, qui bénéficient du régime visé à l'article 56bis et qui effectuent exclusivement des prestations de services lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le lieu des prestations de services est situé en Belgique; 2° les prestations de services sont effectuées à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti; 3° les prestations de services sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d'autres personnes; 4° les prestations de services sont uniquement effectuées dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée par le Roi en vertu de l'article 90, alinéa 1, 1° bis, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou d'une plateforme qui est organisée par une autorité publique; 5° les indemnités afférentes aux prestations de services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire de services par la plateforme visée au 4° ou par l'intermédiaire de cette plateforme; 6° le chiffre d'affaires constitué des indemnités visées au 5°, y compris toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de cette plateforme, n'excède pas 3 255 euros, indexé conformément à l'article 178, § 1 et § 3, alinéa 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, par année calendrier".
In afwijking van paragraaf 1, eerste lid, 1°, kent de administratie belast met de belasting over de toegevoegde waarde geen btw-identificatienummer toe aan de belastingplichtige natuurlijke personen op wie de in artikel 56bis bedoelde regeling van toepassing is en die uitsluitend diensten verrichten, wanneer de volgende voorwaarden vervuld zijn : 1° de plaats van de diensten is in België; 2° de diensten worden verricht voor andere doeleinden dan die van de economische activiteit van de belastingplichtige; 3° de diensten worden uitsluitend verricht voor natuurlijke personen die ze bestemmen voor hun privé-gebruik of dat van andere personen; 4° de diensten worden uitsluitend verricht in het kader van overeenkomsten die tot stand zijn gebracht door tussenkomst van een door de Koning erkend elektronisch platform krachtens artikel 90, eerste lid, 1° bis, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 of een platform dat door een overheid wordt georganiseerd; 5° de vergoedingen met betrekking tot de diensten worden enkel door het in de bepaling onder 4° bedoelde platform of door tussenkomst van dat platform aan de dienstverrichter betaald of toegekend; 6° de omzet die bestaat uit de vergoedingen bedoeld in de bepaling onder 5°, met inbegrip van alle sommen die door dat platform of door tussenkomst van dat platform zijn ingehouden, bedraagt per kalenderjaar niet meer dan 3 255 euro, geïndexeerd overeenkomstig artikel 178, § 1 en § 3, eerste lid, 2°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992".

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,
17 JUNI 2016. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité tot wijziging van meerdere besluiten betreffende de diensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van ni ...

Dans le cadre de cette liste d'engagements spécifiques, le sous-secteur 2.C.n) de cette liste (Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) est un service informatique et service connexe et, en tant que tel, est visé par cette liste d'engagements spécifiques sous 1.B».
In het kader van deze lijst van specifieke verbintenissen is subsector 2.C.n) van de lijst (diensten inzake de rechtstreekse verwerking van informatie en/of gegevens (met inbegrip van transacties) een informaticadienst en een bijbehorende dienst en is bijgevolg de in 1.B bedoelde lijst van specifieke verbintenissen erop van toepassing».

L'entreprise de gardiennage ou de sécurité ou le service interne de gardiennage est tenu de prévenir immédiatement le ministre de l'Intérieur dès que l'entreprise ou le service prend connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise ou ce service;
De bewakings- of beveiligingsonderneming of de interne bewakingsdienst is gehouden ogenblikkelijk de minister van Binnenlandse Zaken te waarschuwen, zodra de onderneming of de dienst kennis neemt van het feit dat een persoon ingevolge een in kracht van gewijsde gegane veroordeling niet meer aan deze voorwaarde voldoet, en dient ogenblikkelijk een einde te maken aan elke taak die bij deze onderneming of dienst door deze persoon wordt vervuld;

b) « L'entreprise de gardiennage ou de sécurité ou le service interne de gardiennage est tenu de prévenir immédiatement le ministre de l'Intérieur dès que l'entreprise ou le service prend connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise ou ce service »,
b) « De bewakings- of beveiligingsonderneming of de interne bewakingsdienst is gehouden ogenblikkelijk de minister van Binnenlandse Zaken te waarschuwen, zodra de onderneming of de dienst kennis neemt van het feit dat een persoon ingevolge een in kracht van gewijsde gegane veroordeling niet meer aan deze voorwaarde voldoet, en dient ogenblikkelijk een einde te maken aan elke taak die bij deze onderneming of dienst door deze persoon wordt vervuld »,

Pouvez-vous indiquer, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 et par mutualité: 1. le nombre total de récupérations opérées; 2. le nombre total de récupérations ayant donné lieu à la conclusion d'un accord de remboursement; 3. a) le nombre d'accords de remboursement qui - en application de l'article 326, §2, point b) de l'arrêté royal précité du 3 juillet 1996 - ont été transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; b) le nombre d'accords de remboursement ayant été purement et simplement approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; c) le nombre d'accords de remboursement ayant été purement et simplement refusés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; d) le nombre d'accords de remboursement ayant été approuvés par le fonctionnaire dirigeant moyennent adaptation des modalités de remboursement; e) la durée moyenne des accords de remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi que le nombre d'accords dont la durée - différait de plus de 30% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 50% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 75% par rapport à cette moyenne (en + et -). f) le montant moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement approuvé par le fonctionnaire dirigeant a été conclu ainsi que le nombre d'accords dont le montant de la créance - différait de plus de 30% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 50% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 75% par rapport à cette moyenne (en + et -).
Kan u een overzicht geven voor de jaren 2007, 2008, 2009 en 2010 en per ziekenfonds van: 1. het totaal aantal ingestelde terugvorderingen; 2. het totaal aantal terugvorderingen waarvoor een overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten; 3. a) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling - met toepassing van artikel 326, §2, punt b) van het voornoemde koninklijk besluit van 3 juli 1996 - voorgelegd werd aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; b) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer goedgekeurd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; c) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer geweigerd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; d) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat door de leidend ambtenaar goedgekeurd werd mits aanpassing van de wijze van terugbetaling; e) de gemiddelde duur van de door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomsten tot terugbetaling, alsook het aantal overeenkomsten waarvan de duur: - meer dan 30% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 50% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 75% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); f) het gemiddelde bedrag van de schulden waarvoor een door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten, alsook het aantal overeenkomsten waarvan het bedrag van de schuld: - meer dan 30% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 50% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 75% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -)?

A l'article 13 : Dans la présente loi, on entend par : 1° « officier de sécurité », a) le fonctionnaire titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise autonome manipulant des documents ou du matériel classifiés, est désigné, par le ministre dont cette administration, cet organisme ou cette entreprise relève, pour veiller à l'observation des règles de sécurité; b) le membre du personnel titulaire d'une habilitation de sécurité, au sein d'une personne morale titulaire d'une habilitation de sécurité, désigné par la direction de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité; 2° « habilitation de sécurité », l'attestation officielle établie sur la base des informations recueillies par un service de renseignement et de sécurité, selon laquelle, pour accéder à des données auxquelles un certain degré de confidentialité a été attribué : une personne physique présente des garanties suffisantes, quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité; une personne morale présente des garanties suffisantes, quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes utilisés pour protéger ces données et quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité de ses organes et préposés susceptibles d'avoir accès ces données; 3° « enquête de sécurité », l'enquête effectuée par un service de renseignement et de sécurité et visant à établir que toutes les conditions nécessaires à la délivrance de l'habilitation de sécurité sont réunies, en tenant compte du niveau et de l'objet de I'habilition; 4° « service de renseignement et de sôreté » la Sôreté de l'Etat et le Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées.
Bij artikel 13 : In deze wet wordt verstaan onder: 1° « veiligheidsofficier »; a) de ambtenaar, houder van een veiligheidsmachtiging, die, in een openbaar bestuur, een instelling van openbaar nut of een autonoom overheidsbedrijf die geclassificeerde documenten of materiaal verwerken, door de minister onder wie dat bestuur, die instelling of dat bedrijf ressorteert, wordt aangewezen om te zorgen voor de inachtneming van de veiligheidsregels; b) het personeelslid, houder van een veiligheidsmachtiging, binnen een rechtspersoon die een veiligheidsmachtiging bezit, dat door de leiding van de rechtspersoon wordt aangewezen om te zorgen voor de inachtneming van de veiligheidsregels; 2° « veiligheidsmachtiging », het offcieel attest, verstrekt op grond van de gegevens verzameld door een inlichtingen- en veiligheidsdienst, luidens hetwelk, om toegang te krijgen tot gegevens waaraan een zekere graad van vertrouwelijkheid is toegekend : een natuurlijke persoon voldoende garanties biedt inzake geheimhouding, loyauteit en integriteit; een rechtspersoon voldoende garanties biedt inzake de materiële en technische middelen en de methoden, gebruikt om deze gegevens te beschermen, en inzake de geheimhouding, de loyaliteit en de integriteit van zijn organen en aangestelden die in aanmerking komen om toegang te hebben tot die gegevens; 3° « veiligheidsonderzoek », het onderzoek uitgevoerd door een inlichtingen- en veiligheidsdienst, ten einde vast te stellen dat aan alle noodzakelijke voorwaarden voor het afgeven van de veiligheidsmachtiging is voldaan, gelet op het niveau en het doel van de machtiging; 4° « inlichtingen- en veiligheidsdienst », de Veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst inlichting en veiligheid van de Krijgsmacht.