Vertaling van "services qui pouvaient effectivement être fournis était plus " (Frans → Nederlands) :

Le manque de ressources s'est fait sentir tout au long de l'existence de l'Agence, mais particulièrement au cours des premières années, lorsque l'écart entre les ambitions et les produits et services qui pouvaient effectivement être fournis était plus grand qu'aujourd'hui.
De druk op de middelen wordt al sinds de oprichting van het Agentschap gevoeld, maar was vooral merkbaar in de eerste jaren van het bestaan van het Agentschap, toen de onbalans tussen de ambities en de producten en diensten die werkelijk konden worden geleverd, groter was dan op dit moment.

En posant la seconde question préjudicielle, le juge a quo souhaite savoir si l'article 1675/13, § 3, premier tiret, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi du 12 mai 2014, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de confiance, en ce que l'absence d'un régime transitoire a pour conséquence que, depuis le 1 août 2014, le débiteur ne peut plus obtenir une remise totale des dettes alimentaires échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire, sur la base de l'article 1675/13bis du Code judiciaire, alors que des personnes dont le règlement collectif de dettes était clôturé avant cette date pouvaient effectivement en bénéficier.
De verwijzende rechter wenst met de tweede prejudiciële vraag te vernemen of artikel 1675/13, § 3, eerste streepje, van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij artikel 10 van de wet van 12 mei 2014, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met het vertrouwensbeginsel, in zoverre de afwezigheid van een overgangsregeling tot gevolg heeft dat de schuldenaar voor de onderhoudsschulden die vervallen waren op de dag van de uitspraak houdende vaststelling van de gerechtelijke aanzuiveringsregeling, sinds 1 augustus 2014 geen totale kwijtschelding meer kan verkrijgen op grond van artikel 1675/13bis van het Gerechtelijk Wetboek, terwijl personen ten aanzien van wie de collectieve schuldenregeling beëindigd was vóór die datum dit wel konden genieten.

IV. - Ancienneté pécuniaire Art. 15. Pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, il est tenu compte des périodes de service effectivement prestées ou assimilées par une législation sociale chez des employeurs précédents, de la façon suivante : Les années d'occupation à temps plein ou à temps partiel, pour autant que la prestation à temps partiel l'ait été au moins à mi-temps, dans le secteur social ou le secteur de la santé pouvant être rattaché aux matières dites personnalisables, sont prises en compte à 100 p.c. si cette occupation l'était dans une fonction à qualification plus élevée ou équivalente, à 50 p.c. si cette occupation l'était dans une fonction à qualification plus basse.
IV. - Geldelijke anciënniteit Art. 15. Voor de berekening van de geldelijke anciënniteit, wordt op de volgende wijze rekening gehouden met de effectief gepresteerde dienstperiodes of met de periodes gelijkgesteld door sociale wetgeving bij de vorige werkgevers : De jaren voltijdse of deeltijdse tewerkstelling, voor zover de deeltijdse tewerkstelling minstens halftijds was, in de sociale sector of de gezondheidssector die in verband kan worden gebracht met de zogenaamde persoonsgebonden materies, worden tegen 100 pct. in aanmerking genomen als deze tewerkstelling gebeurde in een functie met een hogere of gelijkwaardige kwalificatie; tegen 50 pct. als deze tewerkstelling gebeurde in een functie met een lagere kwalificatie.

La VVSG a répondu au service que l'étude était effectivement disponible mais qu'elle estimait qu'il n'était « pas très conseillé » de transmettre cette étude en raison de certaines erreurs (« cette étude n'était qu'une première ébauche et nécessite un examen plus approfondi ») et étant donné que les données demandées datent de la période 1998-2000.
Die dienst kreeg daarop van de VVSG als antwoord dat de studie inderdaad ter beschikking was, maar dat zij het zelf « weinig aangewezen » vond deze studie te bezorgen, gezien enkele tekortkomingen (« deze studie was slechts een eerste aanzet en vraagt een uitgebreider vervolgonderzoek ») en gezien de opgevraagde gegevens reeds dateerden van de periode 1998-2000.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. erkent desalniettemin dat de enorme uitdaging waarmee de trojka zich geconfronteerd zag in de aanloop naar de crisis uniek was als gevolg van, onder andere, de slechte staat van de openbare financiën, de behoefte aan structuurhervormingen in een aantal lidstaten, de ontoereikende regulering van de financiële diensten op Europees en nationaal niveau en de grote macro-economische onevenwichtigheden die in de loop der jaren zijn opgebouwd, evenals de beleids- en institutionele tekortkomingen en het feit dat de meeste traditionele macro-economische instrumenten zoals het begrotingsbeleid of externe devaluatie niet meer ter beschikking stonden vanwege de beperkingen van de monetaire unie en het incomplete karakter van de eurozone; merkt bovendien op dat er sprake was van grote tijdsdruk, ten dele vanwege het feit dat financiële steunaanvragen meestal pas werden ingediend op het moment dat de betrokken landen al aan de rand van het bankroet stonden en geen toegang meer hadden tot de markten, terwijl er nog een aantal juridische belemmeringen uit de weg moesten worden geruimd, dat de vrees voor het instorten van de eurozone tastbaar was, dat er duidelijk behoefte was aan politieke afspraken en hervormingsbesluiten, dat de wereldeconomie in een diepe recessie verkeerde en dat een aantal landen waarvan financiële steun werd verwacht, hun eigen overheids- en particuliere schulden in een alarmerend tempo hadden zien toenemen;

20. met en garde contre l'application d'une démarche uniforme pour garantir la sécurité foncière; souligne que c'est lorsqu'ils sont fournis au niveau local que les services officiels d'administration foncière sont les plus efficaces; estime dès lors qu'il peut être nécessaire, pour garantir effectivement les droits fonciers, de réformer les organismes fonciers centralisés, en vue de transférer leurs compétences à des institutions locales et coutumières; estime que l'informatisation des registres fonciers et des systèmes cadastraux peut permettre d'améliorer l'enregistrement des terres;
20. waarschuwt voor het toepassen van een „one size fits all”-beginsel om grondbezit te garanderen; onderstreept het feit dat formele landbeheerdiensten het meest doeltreffend zijn wanneer zo op lokaal niveau worden aangeboden; is daarom van mening dat voor de effectieve toekenning van gegarandeerde landrechten misschien een hervorming nodig zal zijn van de gecentraliseerde openbare kadastrale instanties, opdat de verantwoordelijkheden kunnen worden overgedragen aan lokale en op het gewoonterecht gebaseerde instanties; is van mening dat kadastrale registratie vervolgens verbeterd kan worden door middel van de automatisering van kadastergegevens en -systemen;

En conséquence, la comptabilisation des coûts, selon une approche LRIC, de la fourniture en gros des services de terminaison d'appel sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile doit permettre de recouvrer uniquement les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel en gros n'était plus fourni à des tiers.
Met een op LRIC-gebaseerde kostenberekening voor gespreksafgiftediensten op wholesaleniveau in vaste en mobiele markten moeten derhalve alleen de kosten kunnen worden terugverdiend die vermeden kunnen worden wanneer een gespreksafgiftedienst op wholesaleniveau aan derden niet langer wordt verschaft.

Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence.
Een aanpak op basis van incrementele kosten waarbij alleen efficiënte kosten worden toegerekend die er niet zouden zijn wanneer de aan het increment ten gronde liggende dienst niet langer zou worden verstrekt (dat wil zeggen vermijdbare kosten) bevordert een efficiënte productie en een efficiënt gebruik en beperkt potentiële concurrentieverstoringen.