4 ter. Les autorités compétentes élaborent des plans d'intervention assortis de seuils déclencheurs appropriés et prévoyant les instruments nécessaires afin d'être à même d'intervenir en temps utile pour prévenir toute aggravation de la situation financière des établissements, et faire en sorte qu'il n'en résulte aucun coût à la charge des finances publiques.
4 ter. De bevoegde autoriteiten treffen maatregelen met de juiste triggers en de nodige instrumenten om vroegtijdig in te kunnen grijpen en zo te voorkomen dat de financiële situatie van de instelling verslechtert.
