Vertaling van "seulement des états " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
facultatieve regels voor de arbitrage in internationale geschillen tussen twee partijen, waarvan slechts één een staat is

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
slechts in aanwezigheid van de geadresseerde in te klaren zending

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Ce tableau ne montre que les grandes tendances, vu que seulement neuf États membres ont communiqué des données concernant leurs ressortissants résidant dans un autre État membre qui votent pour les listes de l'État d'origine et que cinq États membres n'ont pas ventilé par nationalité les données sur les ressortissants communautaires inscrits sur leurs listes.
[13] Uit deze tabel zijn alleen de grote lijnen af te lezen, omdat slechts negen lidstaten gegevens hebben doorgegeven over hun onderdanen die in een andere lidstaat verblijven maar wel voor een lijst van de lidstaat van herkomst stemmen, en omdat vijf lidstaten de gegevens over de niet-nationale EU-onderdanen die op hun lijsten staan ingeschreven, niet hebben ingedeeld naar nationaliteit.

Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par : 1) substance dangereuse : une substance classée comme dangereuse du fait qu'elle répond aux critères énoncés à l'annexe I, parties 2 à 5, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006; 2) métal lourd : tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses; 3) polychlorobiphényles et polychloroterphényles ("PCB") : les PCB tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles; 4) métaux de transition : tous les métaux suivants : tout composé de scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale, ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses; 5) stabilisation : les processus qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment des déchets dangereux en déchets non dangereux; 6) solidification : les processus qui modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs sans modifier leurs propriétés chimiques; 7) déchets partiellement stabilisés : les déchets qui, après stabilisation, contiennent des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux et sont susceptibles d'être libérés dans l'environnement à court, moyen ou long terme.
Begripsomschrijvingen In de zin van deze bijlage wordt verstaan onder : 1) gevaarlijke stof : een stof die is ingedeeld als gevaarlijk omdat ze voldoet aan de criteria van de delen 2 tot en met 5 van bijlage I bij Verordening (EG) nr. 1272/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 betreffende de indeling, etikettering en verpakking van stoffen en mengsels tot wijziging en intrekking van de Richtlijnen 67/548/EEG en 1999/45/EG en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1907/2006; 2) zwaar metaal : elke verbinding van antimoon, arseen, cadmium, chroom (VI), koper, lood, kwik, nikkel, seleen, telluur, thallium of tin, alsook deze metalen in metallische vorm, voor zover deze als gevaarlijke stof zijn ingedeeld; 3) polychloorbifenylen en polychloorterfenylen (pcb's) : pcb's zoals omschreven in artikel 2, punt a) van Richtlijn 96/59/EG van de Raad van 16 september 1996 betreffende de verwijdering van polychloorbifenylen en polychloorterfenylen (PCB's/PCT's); 4) overgangsmetalen : elk van de volgende metalen : elke verbinding van scandium, vanadium, mangaan, kobalt, koper, yttrium, niobium, hafnium, wolfraam, titaan, chroom, ijzer, nikkel, zink, zirkonium, molybdeen of tantaal, alsook deze metalen in metallische vorm, voor zover deze als gevaarlijke stof zijn ingedeeld; 5) stabilisatie : processen waardoor de gevaarskenmerken van de bestanddelen van het afval veranderen en gevaarlijk afval in ongevaarlijk afval wordt omgezet; 6) verharding : processen waardoor onder invloed van additieven alleen de fysische toestand van het afval verandert, zonder dat de chemische eigenschappen van het afval veranderen; 7) gedeeltelijk gestabiliseerd afval : afval dat na het stabilisatieproces gevaarlijke bestanddelen bevat die niet volledig in ongevaarlijke bestanddelen zijn omgezet en op korte, middellange of lange termijn in het milieu terecht kunnen komen.

4. Des projets en matière de sécurisation des paiements par reconnaissance faciale existent non seulement aux États-Unis, mais également en Europe.
4. Er bestaan niet alleen in de Verenigde Staten projecten voor de beveiliging van betalingen via gezichtsherkenning maar ook in Europa.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d’un État membre à l’autre est dans l’intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu’elle permet de préserver la concurrence et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Doeltreffende en eenvormige afwikkelingsvoorschriften, alsmede gelijke voorwaarden voor de financiering van afwikkelingen in alle lidstaten zijn als middel om de mededinging in stand te houden en de werking van de interne markt te verbeteren, niet alleen van belang voor de lidstaten waarin de banken opereren, maar meer in het algemeen voor alle lidstaten.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Doeltreffende en eenvormige afwikkelingsvoorschriften, alsmede gelijke voorwaarden voor de financiering van de afwikkeling in alle lidstaten is als middel om te zorgen voor de gelijke mededingingsvoorwaarden in stand te houden en en de werking van de interne markt te verbeteren, niet alleen van belang voor de lidstaten waarin de banken actief zijn, maar meer in het algemeen voor alle lidstaten.

La directive prévoit non seulement une obligation de communication envers l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine, à savoir la FSMA pour les émetteurs dont la Belgique est l'Etat membre d'origine, mais également une obligation de notification envers l'(les) autorité(s) de contrôle de(s) Etat(s) membre(s) d'accueil et l'autorité de contrôle de l'Etat membre dans lequel le siège statutaire est établi, si cet Etat membre n'est ni l'Etat membre d'origine, ni un Etat membre d'accueil.
De richtlijn verplicht niet enkel tot openbaarmaking aan de toezichthouder van de lidstaat van herkomst, zijnde de FSMA voor emittenten waarvoor België de lidstaat van herkomst is, maar ook tot een melding aan de toezichthouder(s) van de lidstaat of lidstaten van ontvangst en aan de toezichthouder van de lidstaat van de statutaire zetel, indien die lidstaat noch lidstaat van herkomst, noch lidstaat van ontvangst is.

Il m'est revenu qu'entre 2012 et 2015, seulement 368 millions sur les 915 millions d'euros d'amendes pénales infligées par les cours et tribunaux au bénéfice de l'État auraient effectivement été encaissés par le Trésor, soit à peine moins de 40 % du montant total.
Naar verluidt zou de Staat tussen 2012 en 2015 slechts 368 miljoen euro van de 915 miljoen euro aan door rechtbanken en hoven opgelegde boetes effectief geïnd hebben, wat neerkomt op nauwelijks 40% van het totale bedrag.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules; Vu l'association des Gouvernements de Région; Vu l'avis 58.076/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2014, le point 5 est remplacé par ce qui suit : « 5° les remorques agricoles et forestières, sauf lorsqu'elles sont utilisées pour effectuer le transport pour compte d'autrui, ainsi que les engins interchangeables tractés. Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 novembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, le point 4 est remplacé par ce qui suit : « 4° les personnes considérées comme personnes temporairement absentes dans le sens de l'article 18, 6°, 6bis, 8° et 9°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, utilisant en Belgique sporadiquement et pour un bref délai un véhicule qui ne porte pas une plaque d'immatriculation étrangère valable, pour autant qu'une exemption des droits d'importation et de T.V.A. ou de T.V.A. seulement, leur ait été accordée pour ce véhicule; l'immatriculation temporaire est valable pour maximum un an »; 2° au paragraphe 1, le point 6 est remplacé par ce qui suit : « 6° les personnes physiques, ayant leur résidence principale à l'étranger et qui ne sont pas inscrites dans le registre d'attente d'une commune belge, qui ont acheté en Belgique un véhicule utilisé pendant leur séjour temporaire en Belgique, excepté pour ...
Gelet op de wet betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968, artikel 1, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 2001 betreffende de inschrijving van voertuigen; Gelet op de betrokkenheid van de Gewestregeringen; Gelet op het advies 58.076/2/V van de Raad van State, gegeven op 7 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Financiën, de Minister van Binnenlandse Zaken en de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 2, § 2 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 betreffende de inschrijving van voertuigen, gewijzigd bij koninklijk besluit van 23 maart 2014, wordt punt 5 vervangen als volgt : "5° de landbouw- en bosbouwaanhangwagens, behalve indien die worden aangewend om vervoer voor rekening van derden te verrichten, evenals de verwisselbare getrokken machines; " Art. 2. In artikel 5 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij koninklijk besluit van 6 november 2010, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt punt 4 vervangen als volgt : "4° de personen die als tijdelijk afwezige personen worden beschouwd in de zin van artikel 18, 6°, 6bis, 8° en 9° van het koninklijk besluit van 16 juli 1992 betreffende de bevolkingsregisters en het vreemdelingenregister en die sporadisch en voor korte duur in België een voertuig gebruiken dat geen geldige buitenlandse nummerplaat draagt, voor zover hen voor dit voertuig een vrijstelling van rechten bij invoer en btw of btw alleen werd verleend; de tijdelijke inschrijving van hun voertuig is maximaal een jaar geldig"; 2° in paragraaf 1 wordt punt 6 vervangen als volgt : "6° de natuurlijke personen met hoofdverblijfplaats in het buitenland die niet ingeschreven zijn in het wachtregister van een Belgische gemeente, die in België een voertuig hebben gekocht en dit gebruiken tijdens hun tijde ...

Non seulement ces États membres sont en retard sur les États-Unis dans la protection des marchés européens, mais la proportion de leurs brevets est relativement limitée sur le marché technologique plus dynamique des États-Unis.
Ze blijven niet alleen achter bij de VS in het beschermen van hun Europese markten, maar ze hebben in vergelijking ook een klein aandeel van de octrooien op de dynamischer Amerikaanse technologiemarkt.

La transposition des directives par les États membres a pris un certain retard dans la plupart des Etats membres, seulement trois États membres ayant transposé ces directives à la date prévue (30 juin 1992).
De omzetting van de richtlijnen door de lidstaten liep in het merendeel van de lidstaten een zekere vertraging op, aangezien slechts drie lidstaten deze richtlijnen op tijd (30 juni 1992) hadden omgezet.