Par conséquent, une infrastructu
re physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et
quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de
préjudice causé aux ...[+++]futurs intérêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.