Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme, les Et
ats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'applicati
on de la Convention seront ...[+++] remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs".Juridisch gezien is het Uitvoerend Comité dan ook slechts samengesteld uit de Ministers van deze 7 landen; de besluiten worden echter met eenparigheid van stemmen van alle landen, met inbegrip van Italië en Griekenland, genomen.