Vertaling van "sociale concernés doivent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Omschrijving: Bij deze stoornis bestaat er een behoedzaamheid jegens vreemden en sociale angst bij confrontatie met nieuwe, vreemde of sociaal bedreigende situaties. Deze categorie moet alleen gebruikt worden indien deze angsten ontstaan in de vroege jaren, ongebruikelijk hevig zijn en samengaan met problemen in het sociaal functioneren. | Neventerm: | ontwijkingsstoornis op kinderleeftijd of in adolescentie

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimumnormen voor het aanmerken van onderdanen van derde landen als vluchteling

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
De lidstaten stellen vast welke sancties gelden voor overtredingen van deze verordening en nemen de nodige maatregelen om er ervoor te zorgen dat deze sancties worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie uiterlijk op ... in kennis van die bepalingen en delen eventuele latere wijzigingen daarop zo spoedig mogelijk mee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus(1), dans le cadre d'un crédit-temps sans motif ou d'un crédit-temps fin de carrière selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 103, un complément sera payé par le "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples", dans les conditions suivantes : a) Le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) Le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) Le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) Le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].
V. - Toeslag van het sociaal fonds Art. 13. In geval van vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking door de werknemers van 53 jaar of meer(1), in het kader van een tijdskrediet zonder motief of een tijdskrediet eindeloopbaan volgens de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103, zal door het "Sociaal Fonds voor de levensmiddelenbedrijven met talrijke bijhuizen" een toeslag betaald worden, binnen de volgende voorwaarden : a) De toeslag wordt enkel toegekend aan de werknemers met minimum 25 jaar beroepsloopbaan en die minimum 3/4 van een voltijdse betrekking werden tewerkgesteld gedurende de 24 maanden vóór de aanvraag; b) De toeslag bedraagt 148,74 EUR per maand; c) De betrokken werknemers moeten gedurende hun loopbaan in de onderneming minstens vijf jaar anciënniteit hebben in een arbeidsregime van 27 uur per week of meer (waaronder de volledige periode van de twaalf maanden voorafgaand aan het begin van het tijdskrediet); d) De betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn beroepsloopbaan verder te zetten tot aan het pensioen in een stelsel van halftijds tijdskrediet (tijdskrediet zonder motief en/of tijdskrediet eindeloopbaan 55+); e) De betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn pensioen ten laatste te nemen op de wettelijke minimumleeftijd; f) De betrokken werknemer moet een variabel uurrooster aanvaarden; g) De deeltijdse werknemers, die in het kader van het stelsel van het tijdskrediet hun prestaties verminderen tot een halftijdse betrekking, hebben recht op de toeslag van 148,74 EUR naar verhouding van hun prestaties volgens het volgende systeem : 148,74 EUR x [(aantal uren per week voorzien in de arbeidsovereenkomst - 17,5)/17,5].

V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus, un complément sera payé par le "Fonds social des grands magasins", dans les conditions suivantes : a) le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].
V. - Toeslag van het sociaal fonds Art. 13. In geval van vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking door de werknemers van 53 jaar of meer, zal door het "Sociaal Fonds voor de warenhuizen" een toeslag betaald worden, binnen de volgende voorwaarden : a) de toeslag wordt enkel toegekend aan de werknemers met minimum 25 jaar beroepsloopbaan en die minimum 3/4 van een voltijdse betrekking werden tewerkgesteld gedurende de 24 maanden vóór de aanvraag; b) de toeslag bedraagt 148,74 EUR per maand; c) de betrokken werknemers moeten gedurende hun loopbaan in de onderneming minstens vijf jaar anciënniteit hebben in een arbeidsregime van 27 uur per week of meer (waaronder de volledige periode van de twaalf maanden voorafgaand aan het begin van het tijdskrediet); d) de betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn beroepsloopbaan verder te zetten tot aan het pensioen in een stelsel van halftijds tijdskrediet (tijdskrediet zonder motief en/of tijdskrediet eindeloopbaan 55+); e) de betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn pensioen ten laatste te nemen op de wettelijke minimumleeftijd; f) de betrokken werknemer moet een variabel uurrooster aanvaarden; g) de deeltijdse werknemers, die in het kader van het stelsel van het tijdskrediet hun prestaties verminderen tot een halftijdse betrekking, hebben recht op de toeslag van 148,74 EUR naar verhouding van hun prestaties volgens het volgende systeem : 148,74 EUR x [(aantal uren per week voorzien in de arbeidsovereenkomst - 17,5)/17,5].

Au plus tard le 30 avril de l'année n, les Fonds Maribel social sectoriels doivent transmettre au ministre compétent pour l'Emploi et au ministre compétent pour les Affaires sociales un rapport concernant les affectations dans l'année n-1.
Uiterlijk op 30 april van het jaar n, moeten de sectorale Fondsen sociale Maribel, aan de minister bevoegd voor Werkgelegenheid en de minister bevoegd voor Sociale Zaken een rapport bezorgen met betrekking tot de toewijzingen in het jaar n-1.

Si deux ou plusieurs offices de location sociale ne satisfont pas à la condition visée à l'article 4, alinéa premier, 4°, les offices de location sociale concernés doivent répondre à cette condition au plus tard le 30 juin 2016.
Als twee of meer sociale verhuurkantoren niet voldoen aan de voorwaarde, vermeld in artikel 4, eerste lid, 4°, moeten de betrokken sociale verhuurkantoren uiterlijk op 30 juni 2016 voldoen aan die voorwaarde.

CHAPITRE V. - Complément du fonds social Art. 13. En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 53 ans ou plus(1), dans le cadre d'un crédit-temps sans motif ou d'un crédit-temps fin de carrière selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 103, un complément sera payé par le " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" , dans les conditions suivantes : a) Le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande; b) Le complément s'élève à 148,74 EUR par mois; c) Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps); d) Le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+); e) Le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal; f) Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable; g) Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant : 148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5] Exemple : un travailleur avec une durée de travail de 30 heures/semaine, reçoit un complément de 148,74 EUR x [(30-17,5)/17,5] = 106,24 EUR par mois. h) L'engagement du paiement d'un complément expire, au cas où une cotisation (de sécurité sociale ou autre) serait due sur ce complément. i) Le financement ainsi que l'organisation pratique du paiement de ces complémen ...
HOOFDSTUK V. - Toeslag van het sociaal fonds Art. 13. In geval van vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking door de werknemers van 53 jaar of meer(1), in het kader van een tijdskrediet zonder motief of een tijdskrediet eindeloopbaan volgens de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103, zal door het " Sociaal Fonds voor de levensmiddelenbedrijven met talrijke bijhuizen" een toeslag betaald worden, binnen de volgende voorwaarden : a) De toeslag wordt enkel toegekend aan de werknemers met minimum 25 jaar beroepsloopbaan en die minimum 3/4 van een voltijdse betrekking werden tewerkgesteld gedurende de 24 maanden voor de aanvraag; b) De toeslag bedraagt 148,74 EUR per maand; c) De betrokken werknemers moeten gedurende hun loopbaan in de onderneming minstens vijf jaar anciënniteit hebben in een arbeidsregime van 27 uur per week of meer (waaronder de volledige periode van de twaalf maanden voorafgaand aan het begin van het tijdskrediet); d) De betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn beroepsloopbaan verder te zetten tot aan het pensioen in een stelsel van halftijds tijdskrediet (tijdskrediet zonder motief en/of tijdskrediet eindeloopbaan 55+); e) De betrokken werknemer moet zich ertoe verbinden zijn pensioen ten laatste te nemen op de wettelijke minimumleeftijd; f) De betrokken werknemer moet een variabel uurrooster aanvaarden; g) De deeltijdse werknemers, die in het kader van het stelsel van het tijdskrediet hun prestaties verminderen tot een halftijdse betrekking, hebben recht op de toeslag van 148,74 EUR naar verhouding van hun prestaties volgens het volgende systeem : 148,74 EUR x [(aantal uren per week voorzien in de arbeidsovereenkomst - 17,5)/17,5]. Voorbeeld : een werknemer met een arbeidsduur van 30 uur/week, ontvangt een toeslag van 148,74 EUR x [(30-17,5)/17,5] = 106,24 EUR per maand. h) De verbintenis tot het betalen van een toeslag vervalt, wanneer er een bijdrage (sociale zekerheidsbijdra ...

VI. - Modalités de paiement Art. 11. Pour pouvoir prétendre au remboursement du salaire garanti, les entreprises doivent, au moment du remboursement du salaire garanti, être en règle de versement des cotisations sociales et de sécurité d'existence et ne doivent pas avoir de dettes sociales au sens de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
VI. - Betalingsmodaliteiten Art. 11. Om aanspraak te kunnen maken op de terugbetaling van het gewaarborgd loon moeten de ondernemingen, op het moment van de terugbetaling van het gewaarborgd loon in regel zijn met de storting van de sociale en de bestaanszekerheidsbijdragen en mogen geen sociale schulden hebben die bedoeld zijn door artikel 30bis van de wet van 27 juni 1969 betreffende de sociale zekerheid betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders.

Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme « médiatrice » entre l'opérateur public et les ménages locataires; Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales; Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement; Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code; Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement; Est etablie la convention suivante : Objet.
Overwegende dat artikel 120, § 2, van de Brusselse Huisvestingscode de openbare vastgoedoperatoren die van hun openbaar beheerrecht gebruikmaken, de mogelijkheid geeft om het beheer van de betrokken gebouwen aan een sociaal verhuurkantoor toe te vertrouwen dat als "tussenpersoon" tussen de openbare operator en de huurdersgezinnen optreedt; Overwegende dat de goederen die het voorwerp van een openbaar beheer uitmaken in uitvoering van de artikelen 15 en volgende van de Brusselse Huisvestingscode slechts verhuurd kunnen worden in naleving van de specifieke voorwaarden die niet op de andere goederen van toepassing zijn die aan de sociale verhuurkantoren kunnen toevertrouwd worden. Dat de woningen beheerd na de tenuitvoerlegging van het openbaar beheerrecht, prioritair aangeboden moeten worden aan de huurders die een woning moeten verlaten die niet aan de normen van veiligheid, gezondheid en uitrusting beantwoorden; Dat de huurders van de woningen die in openbaar beheer genomen zijn, aan de inkomens- en eigendomsvoorwaarden moeten voldoen die voor de toegang tot de sociale woning opgelegd worden en die door de Regering in toepassing van Titel VI van deze Code vastgesteld zijn; Dat tot slot de huurprijs volgens de criteria vastgesteld door de Regering berekend moet worden.

Article 1. Lorsque, conformément à l'article 35/3, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l'inspection adresse la sommation, celle-ci établit le relevé des prestations et des rémunérations concernées ou, à défaut de pouvoir établir précisément les prestations, se basant sur le pourcentage du salaire minimum calculé conformément à l'article 35/3, § 3, al. 2 de la loi précitée du 12 avril 1965.Si les travailleurs concernés doivent être assujettis au régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'inspection fait parvenir lesdits relevés à l'Office national de Sécurité sociale dans les formes et suivant les modalités déterminées par l'Office précité.
Artikel 1. Wanneer de inspectie overeenkomstig artikel 35/3, § 3, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers de aanmaning overzendt, maakt deze het overzicht op van de betrokken prestaties en lonen of, indien de prestaties niet met zekerheid kunnen worden vastgesteld, baseert zij zich op het percentage van het minimumloon berekend overeenkomstig artikel 35/3, § 3, tweede lid, van voornoemde wet van 12 april 1965. Indien de betrokken werknemers onderworpen moeten zijn aan het Belgische stelsel van sociale zekerheid voor werknemers, bezorgt de inspectie voornoemde overzichten aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid in de vorm en volgens de regels die door voornoemde dienst zijn bepaald.

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que les employeurs concernés doivent être informés sans délai de cette dispense, et que les institutions chargées de la perception des cotisations de sécurité sociale doivent être informées aussi vite que possible des limites exactes dans lesquelles elles doivent percevoir la cotisation particulière de 0,10 %;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat de betrokken werkgevers onverwijld in kennis moeten gesteld worden van deze vrijstelling en dat de instellingen belast met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen zo vlug mogelijk in kennis moeten gesteld worden van het exacte toepassingsgebied waarvoor zij de bijzondere bijdrage van 0,10 % moeten innen;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit produire ses effets le 1 janvier 2005, que les employeurs concernés doivent être informés sans délai de cette dispense, et que les institutions chargées de la perception des cotisations de sécurité sociale doivent être informées aussi vite que possible des limites exactes dans lesquelles elles doivent percevoir la cotisation particulière de 0,10 % ;
Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat dit besluit uitwerking dient te hebben met ingang van 1 januari 2005, dat de betrokken werkgevers onverwijld in kennis moeten gesteld worden van deze vrijstelling, en dat de instellingen belast met de inning van de sociale zekereidsbijdragen zo vlug mogelijk in kennis moeten gesteld worden van het exacte toepassingsgebied waarvoor zij de bijzondere bijdrage van 0,10 % moeten innen;