B
ien que les deux Pa
rties contractantes soient d'accord sur le fait que, dans les relations entre pays limitrophes, tant l'Etat de résidence que l'Etat d'activité peuvent, pour des
motifs différents, revendiquer les recettes fiscales résultant du travail transfrontalier, cet aspect budgétaire a été pris en compte dans la nouvelle Convention par la méthode dite du « revenu-sharing « au niveau macro-économique, qui est définie au Protocole II. C'est la première fois qu'une
...[+++]convention préventive de la double imposition conclue par la Belgique prévoit une telle mesure compensatoire.