Traduction de «soit faite suivant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

canal suivant la ligne de faîte du terrain
kanaal over de waterscheiding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. La demande d'agrément fait l'objet d'un envoi recommandé et signé à l'administration, soit par lettre soit électroniquement suivant la réglementation applicable».
Art. 2. Artikel 2 van het hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : « Art. 2. De aanvraag tot erkenning wordt ondertekend en aangetekend verstuurd aan het bestuur hetzij per brief hetzij elektronisch volgens de geldende reglementering».

Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 4. La demande d'agrément fait l'objet d'un envoi recommandé et signé à l'administration, soit par lettre soit électroniquement suivant la réglementation applicable».
Art. 3. Artikel 4 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : "Art. 4. De aanvraag tot erkenning wordt ondertekend en aangetekend verstuurd aan het bestuur hetzij per brief hetzij elektronisch volgens de geldende reglementering".

Art. 4. Transports en commun publics autres que les chemins de fer En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements à partir de 5 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 du Conseil national du travail relative à la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 du Conseil national du travail relative à la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, pour une distance de 7 km. Art. 5. Transports en commun publics combinés Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base du tableau visé à l'article 3.
Art. 4. Gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer Voor wat betreft het gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer, zal de bijdrage van de werkgever in de prijs van de abonnementen voor de verplaatsingen vanaf 5 km, berekend vanaf de vertrekhalte, vastgesteld worden volgens de hierna vastgestelde modaliteiten : a) wanneer de prijs van het vervoer in verhouding tot de afstand staat, wordt de tussenkomst van de werkgever in de prijs van het gebruikte vervoerbewijs berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen, opgenomen in artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies van 20 februari 2009 van de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, zonder evenwel 75 pct. van de werkelijke vervoerprijs te overschrijden; b) wanneer de prijs een eenheidsprijs is, ongeacht de afstand, wordt de bijdrage van de werkgever forfaitair vastgesteld en bedraagt zij 71,8 pct. van de effectief door de werknemer betaalde prijs, zonder evenwel het bedrag van de werkgeverstussenkomst berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen, opgenomen in artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies van 20 februari 2009 van de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, voor een afstand van 7 km te overschrijden. Art. 5. Gecombineerd gemeenschappelijk openbaar vervoer Ingeval de werknemer gebruik maakt van een combinatie van de trein en één of meerdere andere gemeenschappelijke openbare vervoermiddelen dan de trein, en er wordt slechts één vervoerbewijs afgeleverd voor het geheel van de afstand - zonder dat in dit vervoerbewijs een onderverdeling wordt gemaakt per gemeenschappelijk openbaar vervoermiddel - wordt de bijdrage van de werkgever berekend op basis van de tabel, bedoeld in artikel 3.

Naturellement, outre cette diffusion d'informations active, chaque partie intéressée est tout à fait libre de recueillir des informations complémentaires relatives à la réglementation applicable concernant le système de caisse enregistreuse, soit en suivant un séminaire, en consultant un conseil, en se procurant de la littérature spécialisée, ou d'une quelconque autre manière.
Uiteraard staat het bovenop deze actieve informatieverstrekking iedere geïnteresseerde volledig vrij bijkomende informatie in te winnen over de toepasselijke regelgeving rond het geregistreerd kassasysteem, hetzij via het volgen van een seminarie, het consulteren van een raadsman, het aanschaffen van bepaalde vakliteratuur, of op welke wijze dan ook.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2016 en cause de la SA « Europlasma » contre la société de droit du Royaume Uni « P2i Ltd », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2016, le Tribunal de commerce de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique du 28 février 2014 [lire : 2013] viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution belge et le droit de propriété inscrit à l'article 16 de la Constitution belge et à l'article 1 du Premier Protocole du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution belge, en ce que l'interprétation de l'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique exige, pour son application, qu'outre l'existence d'une offre en Belgique pour l'utilisation du procédé, cette offre soit faite en vue d'une utilisation ultérieure du procédé sur le territoire belge ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 4 februari 2016 in zake de nv « Europlasma » tegen de vennootschap naar het recht van het Verenigd Koninkrijk « P2i Ltd », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 februari 2016, heeft de Rechtbank van Koophandel te Gent, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel XI. 29 § 1, b van het Wetboek Economisch Recht van 28 februari 2014 [lees : 2013], de principes van gelijkheid en non-discriminatie zoals vervat in artikels 10 en 11 van de Belgische Grondwet en het eigendomsrecht zoals vervat in artikel 16 van de Belgische Grondwet en artikel 1 van het Eerste Protocol van 20 maart 1952 bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, al dan niet in samenhang gelezen met artikels 10 en 11 van de Belgische Grondwet, wanneer de interpretatie van artikel XI. 29, § 1, b WER voor de toepassing ervan vereist dat, naast het bestaan van een aanbod in België om de werkwijze toe te passen, dit aanbod zou gemaakt worden met het oog op een daaropvolgende toepassing van de werkwijze op Belgisch grondgebied ?

M. Pierre Moscovici, chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes a, pour sa part fait la déclaration suivante: «Nous demandons aujourd'hui aux États membres de veiller à ce que la reprise économique observée ne soit pas qu'un phénomène saisonnier.
Pierre Moscovici, commissaris voor Economische en Financiële Zaken, Belastingen en Douane: "We vragen de lidstaten om ervoor te zorgen dat het huidig economisch herstel niet van voorbijgaande aard is.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'objectif de la Commission est d'appliquer les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante de manière à ce que les entreprises opérant en Europe, quel que soit leur lieu d'établissement, ne privent pas artificiellement les consommateurs européens d'un choix aussi large que possible ou n'entravent pas l'innovation».
De EU-commissaris voor Concurrentie, Margrethe Vestager, verklaarde: "De Commissie past Europese mededingingsregels toe om te voorkomen dat ondernemingen op kunstmatige wijze Europese consumenten een brede keuze in producten ontzeggen of de innovatie belemmeren.

Le Président a ensuite fait les remarques suivantes : "J'ai indiqué tout au début de cet exercice, (qui est un exercice à longue haleine étant donné que ce groupe doit être, à mon esprit, un groupe permanent), que je voudrais que ce groupe soit aussi indépendant que possible de la Commission.
Hij vervolgde: "Aan het begin van deze operatie (die er een van lange adem zal zijn omdat deze groep naar mijn mening een permanent karakter moet krijgen) heb ik al gezegd dat dat deze groep een zo onafhankelijk mogelijke positie moet innemen ten opzichte van de Commissie.

Deux éléments ont peut-être contribué à l'amorce d'une évolution positive: - par ses arrêts du 20 novembre 1991 (arrêts Francovitch et Bonifaci), la Cour de justice a posé le principe de l'obligation pour les Etats membres d'indemniser les particuliers qui subissent un préjudice du fait de la non application d'une directive, et a fixé les conditions suivantes pour son application : que le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution de droits au profit de particuliers; que le contenu de ces droits puisse être identifié sur la base des dispositions de la directive; que l'existence d'un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'Etat et le dommange subi par les personnes lésées soit rapportée; - le nouvel article 171 du traité sur l'Union européenne permettra à la Cour, dès l'entrée en vigueur du Traité, d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à l'Etat membre qui, condamné une première fois pour un manquement à ses obligations, ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour.
Arresten waaraan nog geen uitvoering werd gegeven In 1992 vertoont het aantal arresten van het Hof van Justitie waaraan nog geen uitvoering werd gegeven, een lichte neerwaartse ontwikkeling, te weten van 105 naar 100. Twee factoren hebben er wellicht toe bijgedragen dat er een positieve ombuiging heeft plaatsgevonden : - bij zijn arresten van 20 november 1991 (arresten Francovitch en Bonifaci) heeft het Hof van Justitie als beginsel gesteld dat de Lid-Staten verplicht zijn om de schade te vergoeden die aan particulieren wordt berokkend door niet-toepassing van een richtlijn, en heeft het de volgende voorwaarden voor de toepassing ervan vastgesteld : het door de richtlijn voorgeschreven resultaat brengt de toekenning mee van rechten aan particulieren; de inhoud van deze rechten moet kunnen worden vastgesteld op grond van de bepalingen van de richtlijn; het bestaan van een causaal verband tussen de niet-nakoming van de verplichting die op de Staat rust, en de door de betrokkenen geleden schade moet worden aangetoond; - het nieuwe artikel 171 van het Verdrag betreffende de Europese Unie zal het Hof, zodra het Verdrag in werking treedt, de mogelijkheid geven om de Lid-Staat die na een eerste veroordeling wegens niet-naleving van zijn verplichtingen het arrest van het Hof niet is nagekomen, de betaling van een forfaitaire som of een dwangsom op te leggen.

A l'occasion de la Journée Mondiale de Normalisation (le 14 octobre 1995), M. Martin Bangemann, Commissaire européen pour l'Industrie, les Télécommunications et les Technologies de l'information, a fait la déclaration suivante: "Dans un monde où la complexité technique s'accroît et évolue rapidement, des spécifications techniques communes sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie, que ce soit en Europe ou dans le monde en général.
Naar aanleiding van de World Standards Day (14 oktober 1995) heeft de heer Martin Bangemann, het met industrie, telecommunicatie en informatietechnologie belaste Commissielid, de volgende verklaring afgelegd: "In een wereld waar de technologische compexiteit voortdurend toeneemt en veranderingen elkaar steeds sneller opvolgen, zijn gemeenschappelijke technische specificaties van wezenlijk belang voor een de goede werking van de Europese en wereldeconomie.