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HAPITRE III. - Garantie de revenu Art. 3. Indexation des salaires minimums et effectifs Le 1 février de chaque année, tous les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectifs sont adaptés à l'index réel sur la base de la formule " index social" (= moyenne sur 4 mois) de janvier de l'année calendrier comparé à janvier de l'année calendrier précédente. Art. 4. Système sectoriel d'éco-chèques Dans le cadre du système sectoriel d'éco-chèques, une affectation alternative au niveau de l'entreprise est possible à tout instant, à condition que le mon- tant annuel de 2 x 125 EUR, coû
t employeur inclus, ...[+++]soit garanti. A cette fin, il faut conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Remarque La convention collective de travail du 16 juin 2011, enregistrée le 18 juillet 2011 sous le numéro 104837/CO/149.04, relative au système sectoriel d'éco-chèques, modifiée par la convention collective de travail du 29 septembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106728/CO/149.04, doit être adaptée dans ce sens à partir du 1 janvier 2014, et ce pour une durée indéterminée.
Opmerking De collectieve arbeidsovereenkomst inzake sectoraal systeem ecocheques van 16 juni 2011, geregistreerd op 18 juli 2011 onder het nummer 104837/CO/149.04, gewijzigd via collectieve arbeidsovereenkomst van 29 september 2011, geregistreerd op 3 november 2011 onder het nummer 106728/CO/149.04, dient in die zin te worden aangepast, met ingang van 1 januari 2014, en dit voor onbepaalde duur.