Traduction de «sollicite que cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamische struktuurbelasting

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
ongevraagde elektronische reclame [ junkmail | ongevraagde elektronische communicatie | ongevraagde reclamemail | spam ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

sollicitations de service
bedrijfsbelasting

solliciter
vragen

sollicitation
belasting

sollicitation de procuration
verzoek tot verlening van volmachten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° une note d'intention relative au projet envisagé et à sa gestion future; 2° lorsque l'opération inclut l'acquisition d'un bien immeuble : a) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet d'acquisition ou de constitution de droits réels et fixant les conditions d'acquisition du bien immeuble concerné par le projet; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) la copie de l'estimation actualisée du bien immeuble concerné, suivant les modalités définies par le Gouvernement; d) le constat d'inoccupation du bien immeuble dressé en vertu de l'article 20, § 3, du Code bruxellois du Logement, l'arrêté d'inhabitabilité du bien immeuble adopté par le Bourgmestre en exécution des articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale, ou l'extrait de l'inventaire régional des biens immeubles inoccupés établi en application de l'article 15 du Code bruxellois du Logement reprenant le bien immeuble concerné; 3° lorsque l'opération inclut l'exécution de travaux : a) une note décrivant les travaux envisagés ainsi que les plans de situations existante et projetée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) un métré et le devis estimatif des travaux; 4° pour les mesures d'intervention rapide contre les dégradations de l'espace public : a) une note décrivant la mesure d'intervention envisagée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant la mesure d'intervention et sollicitant la subvention régionale; c) le devis estimatif de la mesure d'intervention; d) un descriptif du personnel technique financé par cette opération.
Deze aanvraag is vergezeld van een dossier dat bestaat uit : 1° een intentienota betreffende het overwogen project en het toekomstige beheer ervan; 2° indien de operatie de aankoop van een onroerend goed omvat : a) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project inzake de verwerving of vestiging van zakelijke rechten en tot vastlegging van de voorwaarden inzake de verwerving van het onroerend goed waarop het project betrekking heeft; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kopie van de geactualiseerde raming van het betrokken onroerend goed, volgens de modaliteiten bepaald door de regering; d) de vaststelling van de leegstand, opgemaakt krachtens artikel 20, § 3, van de Brusselse Huisvestingscode, het besluit van onbewoonbaarheid van de burgemeester in toepassing van de artikelen 133, tweede lid, en 135 van de Nieuwe Gemeentewet of een uittreksel uit de gewestelijke lijst van leegstaande onroerende goederen in de zin van artikel 15 van de Brusselse Huisvestingscode met betrekking tot het desbetreffende onroerend goed; 3° indien de operatie de uitvoering van werken omvat : a) een nota waarin de overwogen werken worden beschreven, evenals de plannen van de bestaande en geplande toestand; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) een opmetingsstaat en de kostenraming van de werken; 4° voor de snelle interventiemiddelen tegen de achteruitgang van de openbare ruimte : a) een nota waarin het overwogen interventiemiddel wordt beschreven; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het interventiemiddel en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kostenraming van het interventiemiddel; d) een beschrijving van het door deze operatie gefinancierd technisch personeel.

La personne qui sollicite une fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou de directeur général, si elle était dispensée au (date d'approbation de la modification de l'article) des épreuves de sélection pour cette même fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou pour cette même fonction de directeur général, n'est pas évaluée pour les compétences comportementales et les compétences spécialisées requises pour cette même fonction conformément à la description de celle-ci.
Wie meedingt naar een management- of projectleidersfunctie van N-niveau of een functie van algemeen directeur wordt, als hij op (datum goedkeuring wijziging artikel) vrijgesteld was van selectietesten voor diezelfde management- of projectleidersfunctie van N-niveau of voor diezelfde functie van algemeen directeur, niet getest voor de gedragscompetenties en de vaktechnische competenties die overeenkomstig de functiebeschrijving nodig zijn voor diezelfde functie.

13 A titre d'exemple, si un avocat communique électroniquement au greffe une « simple demande écrite », comme l'envisage l'article 747, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, sollicitant la mise en état judiciaire de la cause, le greffe, qui doit, en vertu de la même disposition légale, notifier cette demande aux conseils des autres parties, pourra en principe à son tour recourir à une notification électronique de cette sollicitation.
13 Wanneer bijvoorbeeld een advocaat met een elektronisch ingediend "gewoon schriftelijk verzoek", zoals bedoeld in artikel 747, § 2, vijfde lid, van het Gerechtelijk Wetboek, om de instaatstelling van de zaak verzoekt, kan de griffie, die dat verzoek krachtens dezelfde wettelijke bepaling aan de raadslieden van de andere partijen ter kennis moet brengen, die kennisgeving in principe op haar beurt elektronisch doen.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant que le conseil communal de la ville de Comines-Warneton a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 23 février 2015 par 20 voix pour et 2 contre ; Considérant que l'avis de la DGO4 a été sollicité en date du 22 janvier 2015, que celle-ci a remis un avis favorable en date du 26 février 2015 ; Considérant que l'avis de la DGO3 a été sollicité en date du 22 janvier 2015, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 27 février 2015 ; Considérant que les remarques, conditions et recommandations sont les suivantes : - le demandeur devra s'assurer de bien prendre en compte les réalités du terrain visé par le projet (aptitudes des sols à la culture) et les objectifs ultimes du SDER précité pour la compensation effective des terres agricoles qui seront perdues.
Er zal met deze opmerking geen rekening gehouden worden; Overwegende dat de gemeenteraad van de stad Komen-Waasten een gunstig advies heeft uitgebracht over de aanvraag tot erkenning en onteigening op 23 februari 2015 met 20 stemmen voor en 2 tegen; Overwegende dat om het advies van de "DGO4" verzocht is op 22 januari 2015, en dat bedoeld directoraat-generaal op 26 februari 2015 een gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat om het advies van de "DGO3" verzocht is op 22 januari 2015, en dat bedoeld directoraat-generaal op 27 februari 2015 een voorwaardelijk gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat de opmerkingen, voorwaarden en aanbevelingen de volgende zijn: - De aanvrager zal ervoor moeten zorgen om wel degelijk rekening te houden met de werkelijke toestand bedoeld in het projet (geschiktheid van de gronden voor teelt) en de uiterste doelstellingen van de voornoemde SDER (gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan) voor de effectieve compensatie van de verloren landbouwgronden.

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 3, l'article 43, modifié en dernier lieu par le décret du 29 novembre 2012, l'article 44, modifié en dernier lieu par le décret du 29 novembre 2012 et l'article 47, remplacé par le décret du 29 novembre 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial; Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 16 novembre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2015; Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur au 1 janvier 2016 de l'arrêté du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial qui abroge l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial, alors que les services n'ont pas pu solliciter leur agrément sur base de la nouvelle réglementation dans la mesure où l'article 25 relatif à la procédure d'agrément n'est toujours pas entré en vigueur; que cette situation place dès lors les services actuellement agréés sans base règlementaire pour exercer leurs missions au 1 janvier 2016; le présent arrêté postpose l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 mai 2014 tout en organisant, par le biais d'une entrée en vigueur préalable de l'article relatif à la procédure d'agrément, un système praticabl ...
16 DECEMBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 8 mei 2014 betreffende de bijzondere voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de diensten voor optreden en begeleiding in het kader van de gezinsopvang De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 4 maart 1991 inzake hulpverlening aan de jeugd, artikel 3, artikel 43, laatst gewijzigd bij het decreet van 29 november 2012, artikel 44, laatst gewijzigd bij het decreet van 29 november 2012, en 47, vervangen bij het decreet van 29 november 2012; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 8 mei 2014 betreffende de bijzondere voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de diensten voor optreden en begeleiding in het kader van de gezinsopvang; Gelet op het advies van de Gemeenschapsraad voor de hulpverlening aan de jeugd, gegeven op 16 november 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 17 november 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 30 november 2015; Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door de inwerkingtreding op 1 januari 2016 van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 8 mei 2014 betreffende de bijzondere voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de diensten voor optreden en begeleiding in het kader van de gezinsopvang dat het besluit van 15 maart 1999 betreffende de bijzondere voorwaarden voor de erkenning van en de toekenning van toelagen aan de diensten voor plaatsing in gezinnen opheft, terwijl de diensten geen erkenning hebben kunnen aanvragen op basis van de nieuwe reglementering, aangezien artikel 25 betreffende de erkenningsprocedure nog niet in werking is getreden; dat deze toestand bijgevolg de thans erkende diensten een reglementaire basis ontneemt om hun opdrachten vanaf 1 januari 2016 uit te oefenen; dat dit besluit de inwerkingtreding uitste ...

19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , I, 3° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Vu la déclaration de politique régionale; Vu le SDER; Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton; Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025; Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies; Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale I ...
19 OKTOBER 2015. - Ministerieel besluit waarbij de onteigening wegens algemeen nut wordt goedgekeurd met het oog op de uitvoering van de gronden die nodig zijn voor de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten gelegen op het grondgebied van de stad Komen-Waasten De Minister van Openbare Werken, Gezondheid, Sociale Actie en Erfgoed, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 6, § 1, I, 3° ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid, zoals gewijzigd bij de programmadecreten van 3 februari 2005, 23 februari 2006, 20 september 2007, 18 december 2008, 30 april 2009, 10 december 2009 en 22 juli 2010; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 21 oktober 2004, gewijzigd bij de besluiten van 27 april 2006, 25 oktober 2007, 19 december 2008, 14 mei 2009 en 6 mei 2010, ter uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Gelet op de gewestelijke beleidsverklaring; Gelet op het gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan; Overwegende dat het openbaar nut van de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten de voortzetting van de economische ontwikkeling van de stad Komen-Waasten is; Overwegende dat de Permanente Conferentie voor Ruimtelijke Ontwikkeling (CPDT) de behoefte aan gronden bestemd voor de economische activiteit op het door de "IEG" beheerde grondgebied tegen 2025 op 358,1 ha heeft geschat; Overwegende dat het geheel van de do ...

3. Il ressort de nos différents contacts que vous deviez rencontrer les représentants du centre d'appui le 14 septembre dernier, mais que cette rencontre a été annulée en dernière minute sans aucun nouveau rendez-vous fixé et depuis lors, les membres du centre sont sans nouvelle de votre cabinet. a) Quand pourrez-vous les rencontrer? b) Des contacts ont-ils été repris? c) Quelle suite comptez-vous donner à cette sollicitation?
3. Uit de verschillende contacten die we in dat verband hadden, blijkt dat u op 14 september jongstleden een afspraak had met de vertegenwoordigers van het steuncentrum, die echter op de valreep werd afgezegd. Er werd geen nieuwe afspraak gemaakt en sindsdien hebben de mensen van het centrum geen nieuws meer van uw kabinet. a) Wanneer kan die ontmoeting alsnog plaatsvinden? b) Werd er intussen opnieuw contact opgenomen? c) Welk gevolg zult u geven aan dat verzoek?

les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l’utilisation de l’instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
potentiële verwervers met wie door de bevoegde autoriteiten contact wordt opgenomen of die door de afwikkelingsautoriteiten worden benaderd, ongeacht of dat contact of verzoek ter voorbereiding van het gebruik van het instrument van verkoop van de onderneming plaatsvond, en ongeacht of het verzoek in een verwerving uitmondde;

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
Teneinde niet-essentiële onderdelen van deze verordening aan te vullen of te wijzigen, moet de bevoegdheid om handelingen vast te stellen overeenkomstig artikel 290 VWEU worden overgedragen aan de Commissie, wat betreft de vaststelling van productieprocessen voor het verkrijgen van gearomatiseerde wijnbouwproducten; criteria betreffende de afbakening van geografische gebieden en regels, beperkingen en afwijkingen betreffende de productie in zulke gebieden; voorwaarden waaronder een productdossier aanvullende eisen mag bevatten; gevallen waarin een individuele producent de bescherming van een geografische aanduiding kan aanvragen en beperkingen met betrekking tot het type producent dat zulke bescherming; de vaststelling van de voorwaarden met betrekking tot de beschermingsaanvraag voor een geografische aanduiding, het onderzoek door de Commissie, de bezwaarprocedure en de procedures voor de wijziging en annulering van geografische aanduidingen; de vaststelling van de voorwaarden met betrekking tot grensoverschrijdende aanvragen; het vaststellen van de datum voor indiening van een aanvraag of een verzoek, van de datum waarop de bescherming ingaat en van de datum waarop een wijziging in werking treedt; de vaststelling van de voorwaarden met betrekking tot wijzigingen van het productdossier, met inbegrip van de voorwaarden waaronder een wijziging als minimaal moet worden beschouwd en de voorwaarden met betrekking tot de aanvragen om, en goedkeuring van, wijzigingen die geen verandering van het enig document omvatten; de beperkingen met betrekking tot de beschermde naam; de aard en de soort van de informatie die moet worden verstrekt in de informatie-uitwisseling tussen de lidstaten en de Commissie, de wijze van informatieverstrekking, de voorschriften inzake de rechten op toegang tot de beschikbaar gestelde informatie of informatiesystemen en de voorwaarden voor en de wijze van bekendmaking van de informatie.

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
(f)potentiële verwervers met wie door de bevoegde autoriteiten contact wordt opgenomen of die door de afwikkelingsautoriteiten worden benaderd, ongeacht of dat contact of verzoek ter voorbereiding van het gebruik van het instrument van verkoop van de onderneming plaatsvond, en ongeacht of het verzoek in een verwerving uitmondde;