Si, vu le rejet du texte par le Parlement européen le 4 ju
illet 2012, nous ne sommes plus à l'heure de l'approbation de la ratification par le Parlement belge de cet accord, des velléités d'aboutir persistent, et les menaces pesant sur les libertés et les d
roits fondamentaux, principalement au regard de la section de l'accord consacrée au respect des droits de propriété intellectuelle dans un environnement numérique, sont suffisantes pour que les représentan
ts élus du peuple s'opposent ...[+++] à tout accord comportant de telles dispositions liberticides.