Traduction de «son administration n'avait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administratieve formaliteit [ administratieve kosten | administratieve lasten | bureaucratie | vereenvoudiging van administratieve formaliteiten ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
plaatselijke overheid [ departementaal bestuur | gemeentebestuur | gemeentelijk bestuur | gemeenteraad | plaatselijk gezag | regionaal orgaan ]

administration publique
overheidsadministratie

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
componenten van ICT-systemen beheren | netwerkbeheer | ervoor zorgen dat een systeem aan de vereisten voldoet en blijft voldoen | ICT-systeem beheren

administration de la faillite | administration de la masse | administration-séquestre | mise sous séquestre
curator in een faillissement

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administratieve Commissie | Administratieve Commissie voor de sociale zekerheid van migrerende werknemers | CASSTM [Abbr.]

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Beheersraad van het Milieuprogramma van de Verenigde Naties | Beheersraad van het UNEP | Milieuvergadering van de Verenigde Naties | Milieuvergadering van de Verenigde Naties voor het Milieuprogramma van de Verenigde Naties | UNEA [Abbr.]

assurer l’administration des établissements funéraires | assurer l’administration des établissements mortuaires
administratie van een mortuariumvoorziening uitvoeren

administrer un traitement médical à un troupeau | administrer un traitement vétérinaire à un cheptel
medische behandelingen geven aan kuddes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission paritaire de l'industrie des carrières Par arrêté du Directeur général du 8 septembre 2016, qui entre en vigueur le 19 septembre 2016: Messieurs Olivier CATTELAIN, à Chapelle-lez-Herlaimont, et Philippe CONTENT, à Amay, sont nommés, en qualité de représentants d'une organisation de travailleurs, membres effectifs de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, en remplacement respectivement de Messieurs Philippe TRINON, à Tinlot, et Jean-Luc MOUTHUY, à La Bruyère, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui les avait présentés; ils achèveront le mandat de leurs prédécesseurs; Monsieur Rudy KOWAL, à Beaumont, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre effectif de cette commission, en remplacement de Monsieur Paul DELAIVE, à Colfontaine, qui est nommé membre suppléant; il achèvera le mandat de son prédécesseur; Monsieur Paul DELAIVE, à Colfontaine, membre effectif de cette commission, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette commission, en remplacement de Monsieur Benoît BRABANT, à Tournai, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; il achèvera le mandat de son prédécesseur; Monsieur Jean Louis TEHEUX, à Awans, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette commission, en remplacement de Monsieur Paul OLISLAEGERS, à Merksplas, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; il achèvera le mandat de son prédécesseur.
Paritair Comité voor het groefbedrijf Bij besluit van de Directeur-generaal van 8 september 2016, dat in werking treedt op 19 september 2016: worden de heren Olivier CATTELAIN, te Chapelle-lez-Herlaimont, en Philippe CONTENT, te Amay, als vertegenwoordigers van een werknemersorganisatie, tot gewone leden benoemd van het Paritair Comité voor het groefbedrijf, respectievelijk ter vervanging van de heren Philippe TRINON, te Tinlot, en Jean-Luc MOUTHUY, te La Bruyère, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hen had voorgedragen; zij zullen het mandaat van hun voorgangers voleindigen; wordt de heer Rudy KOWAL, te Beaumont, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot gewoon lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Paul DELAIVE, te Colfontaine, die tot plaatsvervangend lid wordt benoemd; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen; wordt de heer Paul DELAIVE, te Colfontaine, gewoon lid van dit comité, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Benoît BRABANT, te Doornik, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen; wordt de heer Jean Louis TEHEUX, te Awans, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Paul OLISLAEGERS, te Merksplas, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen.

Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé (article 48 (version antérieure projet - article 52)); - la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention « à améliorer » (articles 43 et 46 (version antérieure projet - articles 46 et 50)); - un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage (article 50 (version antérieure projet - article 54)); - un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, suite à cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve dans ce cas ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe (article 52 (version antérieure projet - article 56)); - un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur (article 54 (version antérieure projet - article 58)); - dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développ ...
Voor de ambtenaren die bij de inwerkingtreding van dit besluit al een toelage voor de uitoefening van een hoger ambt genieten, wordt het bedrag op die datum herberekend en geblokkeerd (artikel 59 (vorige ontwerpversie - artikel 63)); - het bedrag van de eerste normale bonificatie moet op exact dezelfde wijze van toepassing zijn voor de ambtenaar die zich niet kon inschrijven voor een gecertificeerde opleiding, omdat hij geen jaar niveau-anciënniteit had, en voor de ambtenaar die een jaar niveau-anciënniteit had maar zich niet kon inschrijven omdat zijn stage was verlengd (artikel 48 (vorige ontwerpversie - artikel 52)); - de vermelding "onvoldoende" mag uiteindelijk niet minder impact hebben op de geldelijke loopbaan van een personeelslid dan een vermelding "te verbeteren" (artikelen 43 en 46 (vorige ontwerpversie - artikelen 46 en 50)); - een stagiair kan gedurende zijn stage geen bevordering naar een hogere weddeschaal krijgen (artikel 50 (vorige ontwerpversie - artikel 54)); - een ambtenaar die wordt bevorderd in de betrekking waarvoor hij een hoger ambt uitoefende, en die, tengevolge van die bevordering, een lagere wedde krijgt dan zijn vorige wedde plus de toelage voor hogere ambten, behoudt die in dat geval tot hij een equivalente wedde krijgt in zijn nieuwe graad/klasse (artikel 52 (vorige ontwerpversie - artikel 56)); - een ambtenaar behoudt zijn oude weddeschaal (eventueel verhoogd met toekomstige bonificaties) als die gunstiger is dan de wedde die hij krijgt tengevolge van een bevordering naar de hogere klasse of een hoger niveau (artikel 54 (vorige ontwerpversie - artikel 58)); - in het kader van de bevorderingen naar een hoger niveau en de hogere klasse moet er voor de toekenning van de hogere weddeschaal van het hogere niveau of de hogere klasse rekening worden gehouden met de toegekende bonificatie, zelfs als het bedrag daarvan is verminderd met het bedrag van de premie voor competentieontwikkeling (artikel 56 (vorige ontwerpversie - artikel 60)) ...

Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Par arrêté du Directeur général du 25 juillet 2016, qui entre en vigueur le 2 août 2016 : Mme Nicole LANCKSWEERDT, à Deinze, est nommée, en qualité de représentante d'une organisation de travailleurs, membre effectif de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, en remplacement de M. Johny COLPAERT, à Bruges, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; elle achèvera le mandat de son prédécesseur; Mme Yrida DECROUBELE, à Menin, membre suppléant de cette commission, est nommée, en qualité de représentante d'une organisation de travailleurs, membre effectif de cette commission, en remplacement de M. Dominique MEYFROOT, à Meulebeke, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; elle achèvera le mandat de son prédécesseur; M. Tyno PARMENTIER-LEMAN, à Roeselare, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette commission, en remplacement de Mme Yrida DECROUBELE, à Menin, qui est nommée membre effectif; il achèvera le mandat de son prédécesseur; Mme Maya BRAECKMAN, à Gand, est nommée, en qualité de représentante d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette commission, en remplacement de M. Johan LIEVENS, à Herzele, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; elle achèvera le mandat de son prédécesseur.
Paritair Comité voor de textielnijverheid en het breiwerk Bij besluit van de Directeur-generaal van 25 juli 2016, dat in werking treedt op 2 augustus 2016 : wordt Mevr. Nicole LANCKSWEERDT, te Deinze, als vertegenwoordigster van een werknemersorganisatie, tot gewoon lid benoemd van het Paritair Comité voor de textielnijverheid en het breiwerk, ter vervanging van de heer Johny COLPAERT, te Brugge, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; zij zal het mandaat van haar voorganger voleindigen; wordt Mevr. Yrida DECROUBELE, te Menen, plaatsvervangend lid van dit comité, als vertegenwoordigster van een werknemersorganisatie, tot gewoon lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Dominique MEYFROOT, te Meulebeke, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; zij zal het mandaat van haar voorganger voleindigen; wordt de heer Tyno PARMENTIER-LEMAN, te Roeselare, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit comité, ter vervanging van Mevr. Yrida DECROUBELE, te Menen, die tot gewoon lid wordt benoemd; hij zal het mandaat van zijn voorgangster voleindigen; wordt Mevr. Maya BRAECKMAN, te Gent, als vertegenwoordigster van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Johan LIEVENS, te Herzele, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; zij zal het mandaat van haar voorganger voleindigen.

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
herinnert eraan dat het Parlement in zijn resolutie van 15 januari 2013 overeenkomstig artikel 225 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (VWEU) heeft aangedrongen op de vaststelling van een verordening betreffende een open, doeltreffend en onafhankelijk Europees ambtenarenapparaat overeenkomstig artikel 298 VWEU, doch dat de Commissie, ondanks het feit dat deze resolutie met een overweldigende meerderheid werd aangenomen (572 voor, 16 tegen en 12 onthoudingen), naar aanleiding van dit verzoek van het Parlement geen voorstel ter zake heeft ingediend.

Dans son arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation, statuant dans la cause K.D.G. et M.S., a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Gand le 17 décembre 2013 qui avait considéré qu’en la cause, l’administration fiscale avait procedé à tort à la prolongation du délai d’instruction, conformément à l’article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que l’administration ne disposait pas, en l’espèce, d’indices objectifs démontrant la fraude fiscale ce qui a donné lieu à l’annulation des actes d’instruction qu’elle a posé après l’expiration du délai ordianire d’instruction.
Het Hof van Cassatie heeft bij arrest van 7 april 2016 in de zaak K.D.G. en M.S. de vernietiging uitgesproken van het bestreden arrest van het hof van beroep te Gent van 17 december 2013 dat oordeelde dat de fiscale administratie in deze zaak ten onrechte was overgegaan tot de uitbreiding van de onderzoekstermijn overeenkomstig artikel 333, derde lid, WIB92 omdat de administratie in casu over geen objectieve aanwijzingen van belastingontduiking beschikte, met de nietigheid tot gevolg van de door haar na het verstrijken van de gewone onderzoekstermijn gestelde onderzoeksdaden.

Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la décision de l'autorité administrative avait été soumise au contrôle ultérieur d'organes juridictionnels disposant d'une compétence de pleine juridiction sur la base des constatations suivantes : les juridictions administratives s'étaient « penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante », elles avaient « examiné les éléments de preuve », le Conseil d'Etat italien avait rappelé que le juge administratif pouvait « vérifier si l'administration avait fait un usage approprié de ses pouvoirs », de sorte que « les juridictions administratives [avaient] pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l'affaire, [l'autorité administrative] avait fait un usage approprié de ses pouvoirs [...] [et] examiner le bien-fondé et la proportionnalité des choix de [l'autorité administrative] et même vérifier ses évaluations d'ordre technique » ( §§ 63-64).
In die zaak is het Europees Hof op basis van de volgende vaststellingen tot het besluit gekomen dat de beslissing van de administratieve overheid a posteriori is onderworpen aan de toetsing door jurisdictionele organen die over een bevoegdheid met volle rechtsmacht beschikken : de administratieve rechtscolleges hadden zich « over de verschillende feitelijke en juridische beweringen van de verzoekende vennootschap gebogen », zij hadden « de bewijselementen onderzocht », de Italiaanse Raad van State had eraan herinnerd dat de administratieve rechter kon « nagaan of de administratie een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt », zodat « de administratieve rechtscolleges [hadden] kunnen nagaan of [de administratieve overheid], ten opzichte van de bijzondere omstandigheden van de zaak, een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt [...] [en] de gegrondheid en de evenredigheid van de keuzes van [de administratieve overheid] hadden kunnen onderzoeken en zelfs haar beoordelingen van technische aard hadden kunnen controleren » ( §§ 63-64).

Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit Par arrêté du Directeur général du 14 avril 2016, qui entre en vigueur le 19 avril 2016 : M. Stéphane RONDOU, à Ixelles, est nommé, en qualité de représentant de l'organisation d'employeurs, membre effectif de Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, en remplacement de Mme Odile CARON, à Soignies, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présentée; il achèvera le mandat de son prédécesseur; Mme Julie ABRAHAM, à Ixelles, membre suppléant de cette commission, est nommée, en qualité de représentante de l'organisation d'employeurs, membre effectif de cette commission, en remplacement de M. Jean-Franz ABRAHAM, à Soignies, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; elle achèvera le mandat de son prédécesseur; M. Guillaume ORBAN, à Braine-le-Comte, est nommé, en qualité de représentant de l'organisation d'employeurs, membre suppléant de cette commission, en remplacement de Mme Julie ABRAHAM, à Ixelles, qui est nommée membre effectif; il achèvera le mandat de son prédécesseur; M. Anthime ABRAHAM, à Auderghem, est nommé, en qualité de représentant de l'organisation d'employeurs, membre suppléant de cette commission, en remplacement de M. Michel ANDRE, à Courcelles, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; il achèvera le mandat de son prédécesseur.
Paritair Comité voor de bedienden uit de hardsteengroeven Bij besluit van de Directeur-generaal van 14 april 2016, dat in werking treedt op 19 april 2016 : wordt de heer Stéphane RONDOU, te Elsene, als vertegenwoordiger van de werkgeversorganisatie, tot gewoon lid benoemd van het Paritair Comité voor de bedienden uit de hardsteengroeven, ter vervanging van Mevr. Odile CARON, te Zinnik, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die haar had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorgangster voleindigen; wordt Mevr. Julie ABRAHAM, te Elsene, plaatsvervangend lid van dit comité, als vertegenwoordigster van de werkgeversorganisatie, tot gewoon lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Jean-Franz ABRAHAM, te Zinnik, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; zij zal het mandaat van haar voorganger voleindigen; wordt de heer Guillaume ORBAN, te 's Gravenbrakel, als vertegenwoordiger van de werkgeversorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit comité, ter vervanging van Mevr. Julie ABRAHAM, te Elsene, die tot gewoon lid wordt benoemd; hij zal het mandaat van zijn voorgangster voleindigen; wordt de heer Anthime ABRAHAM, te Oudergem, als vertegenwoordiger van de werkgeversorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit comité, ter vervanging van de heer Michel ANDRE, te Courcelles, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
Gelet op de ruime beoordelingsbevoegdheid waarover de administratie beschikt om de verdiensten van de kandidaten in het kader van elke selectieprocedure, en met name de in artikel 45 bis van het Statuut voorziene certificeringsprocedure, te beoordelen en te vergelijken, moet het toezicht van het Gerecht op dit gebied zich beperken tot de vraag of de administratie, gelet op de wijze waarop zij tot haar oordeel is gekomen, binnen redelijke grenzen is gebleven en haar bevoegdheid niet kennelijk onjuist heeft gebruikt dan wel voor andere doeleinden dan waarvoor haar die bevoegdheid gegeven was.

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
personen hebben met het oog op het verkrijgen van een btw-identificatie valse gegevens verstrekt of hebben nagelaten wijzigingen in hun gegevens mede te delen, en, mocht de belastingadministratie daarvan op de hoogte geweest zijn, zou deze laatste de identificatie voor btw-doeleinden hebben geweigerd of het btw-identificatienummer hebben ingetrokken.

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
op grond van het feit dat de aangezochte autoriteit over dezelfde belastingplichtige, aan de verzoekende autoriteit reeds inlichtingen heeft verstrekt die verkregen zijn in het kader van een administratief onderzoek dat minder dan twee jaar voordien heeft plaatsgevonden.