Traduction de «son adoption cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Wanneer de lidstaten die bepalingen aannemen, wordt in de bepalingen zelf of bij de officiële bekendmaking daarvan naar deze richtlijn verwezen. De regels voor de verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.
plaatsing in een pleeggezin of een kliniek of andere instelling, met als gevolg psychosociale spanning, of gedwongen deelname aan een activiteit ver van huis voor langere tijd.

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoptie [ adoptiefouders ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

adoption internationale
internationale adoptie

enfant adopté
aangenomen kind [ pleegkind ]

présenter des animaux à l’adoption
dieren promoten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les engagements globaux au sens de l’article 85 du règlement financier, l’adoption d’une décision de financement ou la clôture avant cette date de la consultation des services concernés au sein de chaque institution en vue d’adopter cette décision.
voor de globale vastleggingen in de zin van artikel 85 van het Financieel Reglement, de aanneming van een financieringsbesluit of de afsluiting vóór deze datum van het overleg tussen de betrokken diensten binnen elke instelling met het oog op de aanneming van een dergelijk besluit.

B.8.1. Dans la mesure où l'adoption simple des enfants d'un des partenaires cohabitant durablement par l'autre partenaire cohabitant n'est pas possible s'il existe entre le candidat adoptant et le parent légal des enfants un empêchement absolu à mariage dont le Roi ne peut dispenser, cette impossibilité empêche de manière absolue le candidat adoptant cohabitant de fait de lier à la relation de fait parent-enfant, durable, qui existe le cas échéant entre le candidat adoptant et les enfants de son partenaire cohabitant de fait, des effets consacrant juridiquement les engagements que le candidat adoptant est prêt à assumer à l'égard de ces enfants.
verhindert die onmogelijkheid de feitelijk samenwonende kandidaat-adoptant op absolute wijze om aan de duurzame feitelijke ouder-kindrelatie, die in voorkomend geval bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de kinderen van zijn feitelijk samenwonende partner, gevolgen te verbinden die de verbintenissen die de kandidaat-adoptant bereid is aan te gaan ten aanzien van die kinderen, juridisch verankeren.

Dans la mesure où l'adoption simple des enfants d'un des partenaires cohabitants légaux par l'autre partenaire n'est pas possible s'il existe entre le candidat adoptant et le parent légal des enfants un empêchement absolu à mariage dont le Roi ne peut dispenser, cette impossibilité empêche de manière absolue le candidat adoptant cohabitant légal de lier à la relation de fait parent-enfant, durable, qui existe le cas échéant entre le candidat adoptant et les enfants de son partenaire cohabitant légal qui a fait l'objet d'une adoption plénière par ses parents, des effets consacrant juridiquement les engagements que le candidat adoptant est prêt à assumer à l'égard de ces enfants.
In zoverre gewone adoptie van de kinderen van de ene wettelijk samenwonende partner door de andere wettelijk samenwonende partner niet mogelijk is indien er een absoluut huwelijksbeletsel bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de wettelijke ouder van de kinderen waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen, verhindert die onmogelijkheid de wettelijk samenwonende kandidaat-adoptant op absolute wijze om aan de duurzame feitelijke ouder-kindrelatie, die in voorkomend geval bestaat tussen de kandidaat-adoptant en de kinderen van zijn wettelijk samenwonende partner die ten volle geadopteerd werd door zijn ouders, gevolgen te verbinden die de verbintenissen die de kandidaat-adoptant bereid is aan te gaan ten aanzien van die kinderen, juridisch verankeren.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
De leidende toezichthoudende autoriteit stelt het besluit vast voor het deel betreffende de maatregelen inzake de verwerkingsverantwoordelijke, en deelt het mee aan de hoofdvestiging of de enige vestiging van de verwerkingsverantwoordelijke of de verwerker op het grondgebied van haar lidstaat, en stelt de klager daarvan in kennis. Voor het deel waarvoor de klacht in kwestie is afgewezen of verworpen, wordt het besluit vastgesteld door de toezichthoudende autoriteit van de klager, en door haar aan die klager medegedeeld, en wordt de verwerkingsverantwoordelijke of de verwerker daarvan in kennis gesteld.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
overwegende dat meer transparantie ten aanzien van de activiteiten van grote multinationals, en met name ten aanzien van gemaakte winsten, over de winst betaalde belastingen, ontvangen subsidies en belastingteruggaven, het aantal werknemers en aangehouden activa, van cruciaal belang is om ervoor te zorgen dat belastinginstanties grondslaguitholling en winstverschuiving op doeltreffende wijze aanpakken; overwegende dat er een goed evenwicht moet worden bewerkstelligd tussen transparantie, bescherming van persoonsgegevens en commerciële gevoeligheid, waarbij tevens rekening moet worden gehouden met de gevolgen voor kleinere bedrijven; overwegende dat verslaglegging per land een wezenlijke manier is om dergelijke transparantie te bewerkstelligen; overwegende dat voorstellen van de Unie voor verslaglegging per land in eerste instantie gebaseerd moeten zijn op het model van de OESO; overwegende dat de Unie verder kan gaan dan de OESO-richtlijnen en deze verslaglegging per land verplicht en openbaar kan maken, en dat het Europees Parlement zich, in zijn op 8 juli 2015 aangenomen amendementen op het voorstel voor een gewijzigde richtlijn betreffende aandeelhoudersrechten, vóór volledig openbare verslaglegging per land heeft uitgesproken; overwegende dat de Europese Commissie tussen 17 juni en 9 september 2015 een raadpleging over dit onderwerp heeft gehouden om de verschillende opties voor de tenuitvoerlegging van verslaglegging per land te onderzoeken ; overwegende dat 88 % van degenen die in het openbaar op die raadpleging hebben geantwoord, voorstander was van openbaarmaking van belastinggerelateerde informatie door bedrijven;

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. wijst erop dat het Parlement in beginsel ingenomen is met de door artikel 290 VWEU geboden mogelijkheid om gedelegeerde handelingen vast te stellen, omdat daardoor meer ruimte voor toezicht wordt geboden, maar beklemtoont dat verlening van de bevoegdheid tot vaststelling van gedelegeerde handelingen of tot vaststelling van uitvoeringshandelingen overeenkomstig artikel 291 nooit een verplichting kan zijn; is zich er wel van bewust dat het gebruik van gedelegeerde handelingen in aanmerking komt als flexibiliteit en efficiëntie geboden zijn maar niet via de gewone wetgevingsprocedure gerealiseerd kunnen worden, met dien verstande dat doelstelling, inhoud, toepassingsgebied en looptijd van de bevoegdheidsdelegatie expliciet omschreven moeten zijn en dat de voorwaarden die voor de delegatie gelden duidelijk in de basishandeling neergelegd moeten zijn; heeft kritiek op de gewoonte van de Raad om aan te dringen op uitvoeringshandelingen voor bepalingen waarvoor alleen de basishandeling of gedelegeerde handelingen gebruikt moeten worden; beklemtoont dat de wetgever alleen bij de vaststelling van onderdelen die niet op een nadere politieke invulling neerkomen, kan besluiten dat ze met behulp van uitvoeringshandelingen hun beslag kunnen krijgen; benadrukt dat in artikel 290 uitdrukkelijk is bepaald dat gedelegeerde handelingen slechts betrekking kunnen hebben op niet-essentiële onderdelen van een wetgevingshandeling en dat inhoudelijk essentiële regels daarom niet via gedelegeerde handelingen hun beslag kunnen krijgen;

51. invite la Commission à procéder à un examen exhaustif de la législation et des politiques de l'Union, en vue d'évaluer leur conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que les procédures et l'action politique de l'Union devraient être adaptées afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de cette convention; invite la Commission à adopter des orientations spécifiques aux études d'incidences à cette fin et à présenter au Parlement le projet de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de cette convention dans l'Union; estime que le Parlement devrait débattre régulièrement des progrès accomplis pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits inscrits dans la convention, y compris sur la base du rapport de la Commission; soutient les initiatives en cours visant à mettre en place en son sein un groupe de travail transversal sur la mise en œuvre de la convention pour garantir la cohérence et le caractère exhaustif des mesures qu'il prend à l'effet de cette mise en œuvre et de son contrôle;
51. verzoekt de Commissie een volledig overzicht op te stellen van de EU-wetgeving en -beleidsmaatregelen, teneinde te beoordelen in hoeverre deze in overeenstemming zijn met het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap; is van mening dat de wetgevingsprocedures en de beleidsvorming van de EU moeten worden aangepast om ervoor te zorgen dat zij in overeenstemming zijn met en uitvoering geven aan het Gehandicaptenverdrag; verzoekt de Commissie hiertoe specifieke richtsnoeren voor effectbeoordeling vast te stellen en het ontwerp van een EU-voortgangsverslag over de tenuitvoerlegging van het Gehandicaptenverdrag in de EU in te dienen bij het Parlement; is van mening dat het Parlement regelmatig debatten moet organiseren en aanbevelingen moet opstellen middels een resolutie inzake de vooruitgang die is geboekt met betrekking tot de mate waarin personen met een handicap de in het Gehandicaptenverdrag vervatte rechten genieten, onder meer op basis van het verslag van de Commissie; steunt de lopende initiatieven om in het Parlement een commissieoverschrijdende taskforce op te zetten voor de tenuitvoerlegging van het Gehandicaptenverdrag, om ervoor te zorgen dat de maatregelen van het Parlement met betrekking tot het toezicht op en de ondersteuning van de tenuitvoerlegging van dit verdrag alomvattend en samenhangend zijn;

3. note, toutefois, qu'en 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire spécifique (ligne budgétaire 32 01 06) consacrée à l'Agence, et qu'en conséquence, cette dernière s'est vue accorder par la Commission une subvention de 98 000 EUR en 2012, le budget total pour cette même année se chiffrant à 104 000 EUR (recettes financières comprises); estime que l'adoption de cette proposition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.
3. merkt evenwel op dat de Commissie in 2011 een voorstel heeft goedgekeurd voor het opnieuw instellen van een specifiek begrotingsonderdeel (namelijk begrotingsonderdeel 32 01 06) voor het Agentschap, en dat het Agentschap derhalve in 2012 een subsidie van 98 000 EUR heeft ontvangen van de Commissie, met een totale begroting van 104 000 EUR (inclusief financiële inkomsten) in 2012; is van mening dat dit een belangrijke stap is in de richting van een oplossing voor de huidige problemen;

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réaliser l'objectif fixé par l'Union d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres sans l'adoption de mesures supplémentaires d'efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Aangezien de lidstaten zonder extra energie-efficiëntiemaatregelen de doelstelling van deze richtlijn, namelijk in 2020 het energie-efficiëntiestreefcijfer van 20 % voor de Unie realiseren en de weg effenen voor verdere energie-efficiëntieverbeteringen na 2020, niet voldoende kunnen realiseren, en deze doelstelling beter gerealiseerd kan worden op het niveau van de Unie, kan de Unie maatregelen vaststellen in overeenstemming met het subsidiariteitsbeginsel zoals vastgelegd in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie.