Traduction de «son argumentation devant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
bewijsmateriaal aanvoeren

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
beroep bij het Gerecht | beroep bij het Hof

argument déterminant | argument péremptoire
beslissende reden | opheffende reden

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
burgerlijke procedure

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
beroepsprocedure (EU) [ beroep bij het Hof van justitie | klacht inzake communautaire geschillen ]

présenter des arguments de manière persuasive
argumenten overtuigend aanbrengen

argumentaire de vente | arguments commerciaux
verkoopargumenten | verkooptechnieken

poser devant une caméra
voor de camera poseren

égalité devant la loi
gelijkheid voor de wet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La provocation ne se présume certes pas mais si le prévenu donne assez de poids à son argumentation devant le tribunal, il faut que le ministère public puisse réfuter cette allégation grâce au contenu de certaines pièces du dossier, ou, le cas échéant, lors d'une instruction complémentaire à l'audience».
Weliswaar wordt uitlokking niet vermoed, maar als de verdachte voor de rechtbank de bewering dienaangaande voldoende kracht bijzet, dan moet het openbaar ministerie in staat zijn om deze bewering te weerleggen, aan de hand van de inhoud van bepaalde stukken van het dossier, of desgevallend tijdens een aanvullend onderzoek op de terechtzitting».

Son argument concerne uniquement le fait que le contribuable doit avoir engagé ladite procédure s'il souhaite faire passer ensuite son dossier devant le tribunal.
Het gaat alleen om het feit dat deze procedure verplicht moet zijn doorgemaakt, wil de belastingplichtige later zijn dossier voor de rechtbank brengen.

Le règlement d'ordre intérieur prévoit la faculté, pour le comité local d'éthique concerné, de préciser devant la commission, les arguments qu'il a invoqués dans le cadre de la rédaction de son avis.
Het intern reglement voorziet voor het betrokken plaatselijk ethisch comité in de mogelijkheid om de bij het opstellen van zijn advies gehanteerde argumenten voor de commissie te verduidelijken.

Le règlement d'ordre intérieur prévoit la possibilité pour le comité local d'éthique concerné de préciser devant la commission les arguments utilisés dans la rédaction de son avis.
Het intern reglement voorziet voor het betrokken plaatselijk ethisch comité in de mogelijkheid om de gehanteerde argumenten bij het opstellen van zijn advies, voor de commissie te verduidelijken.

Considérant cette panoplie de protections établies par mesure légale ou réglementaire, il apparait que l’intéressé dispose de suffisamment de moyens de défense lui permettant de faire valoir ses arguments afin qu’un CPAS renonce à récupérer ou adapte le montant de la récupération à son égard pour raisons d’équité qu’il pourra défendre, au besoin devant un tribunal civil si le CPAS a porté l’affaire en justice.
Gelet op deze veelvuldige beschermingsmogelijkheden die bij wet of besluit werden ingevoerd, blijkt dat de betrokkene beschikt over voldoende verweermiddelen om zijn argumenten te laten gelden opdat een OCMW zou afzien van de terugvordering of het bedrag van de terugvordering zou aanpassen om redenen van billijkheid die hij zal kunnen aanvoeren desnoods bij een burgerlijke rechtbank indien het OCMW de zaak voor het gerecht heeft gebracht.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. Op basis van een volledige, evenwichtige en feitelijke analyse en een juridische onderbouwing, die aan de lidstaten worden voorgelegd, kan de Commissie door middel van uitvoeringshandelingen, in overeenstemming met de in artikel 22, lid 3, bedoelde onderzoeksprocedure besluiten dat de Unie dient op te treden als de verweerder indien een soortgelijke behandeling wordt aangevochten in een gerelateerde vordering tegen de Unie in de WTO, indien er een panel is samengesteld en de vordering betrekking heeft op hetzelfde specifieke juridische vraagstuk en er moet worden gezorgd voor een consistente argumentatie in de WTO-zaak.

Rien n'empêche cependant les parties de développer des arguments devant ce juge pour le convaincre de poser à son tour une question à la Cour » (B.2.7).
Niets belet echter de partijen voor die rechter argumenten uiteen te zetten om hem te overtuigen op zijn beurt een vraag aan het Hof te stellen » (B.2.7).

Rien n'empêche cependant les parties de développer des arguments devant ce juge pour le convaincre de poser à son tour une question à la Cour » (B.2.7)
Niets belet echter de partijen voor die rechter argumenten uiteen te zetten om hem te overtuigen op zijn beurt een vraag aan het Hof te stellen » (B.2.7).

2. « Les articles 47sexies, 47septies et 235ter du Code d'instruction criminelle violent-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne permettent pas aux personnes qui font l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation d'attaquer la régularité de l'ordre et de l'exécution de cette méthode de recherche devant une quelconque autorité judiciaire 1) dans un débat mené contradictoirement, 2) où une partie au procès peut prendre acte de l'argumentation d'une autre partie au procès et élever une contestation à ce sujet, 3) sur la base de toutes les pièces pertinentes du dossier, 4) la loi lui accordant un délai suffisant pour préparer sa défense, 5) tous les moyens de défense comme, par exemple, la convocation de témoins ne pouvant être utilisés et sans avoir, de cette manière, la possibilité juridique de présenter tous les arguments par le biais de tous les moyens de preuve et 6) sans pouvoir utiliser une voie de recours contre la décision prise en l'espèce par la chambre des mises en accusation, alors que : les personnes qui font l'objet de méthodes de recherche ordinaires ou ' non particulières ' peuvent, elles, attaquer aussi bien la régularité de l'ordre que son exécution et ce, au choix de la partie au procès, aussi bien devant les juridictions d'instruction que devant les juridictions de jugement (et parfois devant les deux), 1) dans un débat mené contradictoirement, 2) où une partie au procès peut prendre acte de l'argumentation d'une autre partie au procès et élever aussi une contestation à ce sujet, 3) sur la base de toutes les pièces pertinentes du dossier, 4) la loi lui accordant un délai suffisant pour préparer sa défense, 5) en ayant la possibilité juridique de présenter tous les moyens de défense par le biais de tous les moyens de preuve et 6) en pouvant également utiliser une voie de recours contre la décision du juge mis en cause en l'espèce ?
2. « Schenden art. 47sexies, 47septies en artikel 235ter van het Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet voor zover zij personen, die het voorwerp uitmaken van de bijzondere opsporingsmethode van de observatie, niet toestaan om de regelmatigheid van het bevelen en uitvoeren van deze onderzoeksmethode aan te vechten voor enige rechterlijke instantie in 1) een debat dat op tegensprekelijke wijze wordt gevoerd, 2) waarbij de ene procespartij akte kan nemen van de argumentatie van een andere procespartij, en daaromtrent ook tegenspraak kan voeren, 3) aan de hand van alle relevante stukken van het dossier, 4) waarbij de wet aan hem een afdoende termijn voorziet om zijn verweer voor te bereiden, 5) waarbij niet alle middelen van verdediging zoals bvb oproepen van getuigen, kan benutten en derwijze niet de juridische mogelijkheid heeft om alle argumenten naar voor te brengen via alle middelen van bewijs, en 6) geen rechtsmiddel kan aanwenden tegen de uitspraak terzake door de Kamer van Inbeschuldigingstelling, terwijl : de personen die het voorwerp uitmaken van gewone of ' niet-bijzondere ' opsporingsmethoden wel degelijk zowel de regelmatigheid van het bevelen als het uitvoeren ervan kunnen aanvechten, dit - en dit naar de keuze van de procespartij zowel voor de onderzoeksgerechten als de vonnisgerechten (en soms beide) en wel degelijk in 1) een debat dat op tegensprekelijke wijze wordt gevoerd, 2) waarbij de ene procespartij akte kan nemen van de argumentatie van een andere procespartij, en daaromtrent ook tegenspraak kan voeren, 3) aan de hand van alle relevante stukken van het dossier, 4) waarbij de wet aan hem een afdoende termijn voorziet om zijn verweer voor te bereiden, 5) en hij de juridische mogelijkheid heeft om alle verweermiddelen naar voor te brengen via alle middelen van bewijs, en 6) ook een rechtsmiddel kan aanwenden tegen de uitspraak van de terzake aangesproken rechter ?

En se fondant sur ces arguments, les experts ont indiqué que ces groupes ne devraient pas être autorisés à agir devant les tribunaux, ni devant les organes administratifs chargés du réexamen.
Op basis van deze argumenten vonden de experts dat deze groepen geen actie mochten instellen voor de rechter en administratieve beroepsorganen.