Traduction de «son avocat pour constater que mme kim geybels » (Français → Néerlandais) :

Dans son rapport général établi au terme de cette réunion, Mme Fricero, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice et directeur de l'Institut d'études judiciaires, constate que « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » et que « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .
In haar algemeen verslag dat na die vergadering werd opgemaakt, stelt mevrouw Fricero, professor aan de rechtsfaculteit van de Université de Nice en directeur van het Institut d'études judiciaires, vast dat « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » en dat « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .

Le Bureau a tenu compte de ces quatre principes et des éléments contenus dans le dossier, notamment des déclarations faites par l'intéressée et son avocat, pour constater que Mme Kim Geybels, élue directe de la liste nº 11 N-VA, avait effectivement remis, le 31 août dernier, sa démission et qu'il ne s'indiquait pas de mettre en doute la validité de cette démarche.
Het Bureau heeft rekening gehouden met die vier beginselen en met de stukken in het dossier, waaronder de verklaringen van belanghebbende en haar advocaat. Het heeft vastgesteld dat mevrouw Kim Geybels, rechtstreeks verkozen senator van lijst nr. 11 N-VA, op 31 augustus jongstleden daadwerkelijk haar ontslag heeft ingediend en dat er geen reden is om de geldigheid van die handeling in twijfel te trekken.