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Agir au nom du responsable de la mine
Agir dans le cadre d’une procuration
Agir en tant qu'observateur
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de loyauté
Devoir de réserve
Devoir fiducial
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de garde
Droit de recours
Intérêt légitime pour agir
Intérêt pour agir
Intérêt à la poursuite de l'action
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation du fonctionnaire
Qualité de partie au procès
Qualité pour agir
Qualité pour agir en justice

Traduction de «son devoir d’agir » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciaire verplichting | zakelijke verplichting


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

recht om voor het gerecht te treden [ beroepsrecht ]




qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

proceshoedanigheid


intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

procesbelang


agir au nom du responsable de la mine

de mijndirecteur vervangen


agir dans le cadre d’une procuration

volmachten gebruiken


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu'ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l'entreprise d'investissement de son devoir d'agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.

Kleine niet-geldelijke tegemoetkomingen die de kwaliteit van de aan de cliënt geboden dienst kunnen verhogen en van zodanige omvang en aard zijn dat zij niet kunnen worden geacht afbreuk te doen aan de plicht van de beleggingsonderneming om te handelen in het belang van de cliënt, moeten duidelijk bekend worden gemaakt en zijn van deze bepaling uitgesloten.


La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir ...[+++]


La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir ...[+++]


­ l'exigence actuelle de circonstances graves et exceptionnelles pour que le procureur du Roi puisse agir en dehors de son arrondissement est abandonnée; comme le juge d'instruction, le procureur du Roi, lorsqu'il est valablement saisi d'une affaire, a le droit de faire procéder à des devoirs dans un autre arrondissement.

­ er is afgestapt van de thans geldende eis dat er ernstige en uitzonderlijke omstandigheden moeten bestaan opdat de procureur des Konings kan optreden buiten zijn arrondissement; zoals de onderzoeksrechter heeft ook de procureur des Konings het recht onderzoekshandelingen te laten uitvoeren in een ander arrondissement wanneer een zaak geldig bij hem aanhangig is gemaakt.


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­ l'exigence actuelle de circonstances graves et exceptionnelles pour que le procureur du Roi puisse agir en dehors de son arrondissement est abandonnée; comme le juge d'instruction, le procureur du Roi, lorsqu'il est valablement saisi d'une affaire, a le droit de faire procéder à des devoirs dans un autre arrondissement.

­ er is afgestapt van de thans geldende eis dat er ernstige en uitzonderlijke omstandigheden moeten bestaan opdat de procureur des Konings kan optreden buiten zijn arrondissement; zoals de onderzoeksrechter heeft ook de procureur des Konings het recht onderzoekshandelingen te laten uitvoeren in een ander arrondissement wanneer een zaak geldig bij hem aanhangig is gemaakt.


Le but est d'agir au niveau le plus stratégique de la chaîne d'approvisionnement de l'Union concernant ces minerais et de permettre aux informations liées au devoir de diligence d'arriver jusqu'aux utilisateurs finaux.

Doel is op het voor deze mineralen meest doeltreffende niveau in de EU-toeleveringsketen op te treden en informatie over due diligence vlotter te verspreiden tot bij de eindgebruikers.


D'aucuns craignent de perdre leur capacité d'agir de manière autonome - lorsqu'il s'agit de décider où et quand déployer des troupes, ou non, ou encore de devoir s'adapter à des normes techniques pour faire des acquisitions conjointes.

Men is bang het vermogen om autonoom te handelen te verliezen - bij een besluit waar of wanneer troepen moeten worden ingezet, of niet.., of wanneer technische normen moeten worden aangepast om gezamenlijke aankopen mogelijk te maken.


Et permettez-moi de dire ceci, depuis cette tribune aujourd'hui: la situation actuelle en Syrie est une tache sur la conscience du monde, et la communauté internationale a le devoir moral d'agir.

En laat ik het vandaag bij deze gelegenheid zeggen: de situatie in Syrië is een schandvlek voor het geweten van de wereld en de internationale gemeenschap heeft de morele plicht er iets aan te doen.


Nonobstant le problème institutionnel, peut-être même à cause du problème institutionnel, l'Europe a le devoir d'agir, et d'agir tout de suite.

Ondanks het institutionele probleem, of misschien zelfs wel vanwege het institutionele probleem, heeft Europa een plicht om op te treden en om dit nu te doen.


C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas.

Dit is de reden waarom Europa ervoor moet zorgen dat innovatoren hun uitvindingen tegen betaalbare kosten kunnen beschermen met één enkel octrooi dat het hele grondgebied van de EU bestrijkt, dat slechts minimale vertaalkosten met zich meebrengt en dat niet meer op nationaal niveau dient te worden bekrachtigd zoals momenteel het geval is.




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son devoir d’agir ->

Date index: 2024-09-19
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