Traduction de «son gouvernement sous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economische governance van de EU [ budgettaire governance van de EU | budgettaire governance van de Europese Unie | economisch bestuur (EU) | economisch bestuur van de EU | economisch bestuur van de Europese Unie | economische governance van de Europese Unie | economisch toezicht in de EU | economisch toezicht in de Europese Unie ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Regering van Canada inzake hun betrekkingen op visserijgebied

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Overeenkomst in de vorm van briefwisselingen tussen de Regering van de Republiek Guinee-Bissau en de Europese Economische Gemeenschap betreffende de visserij voor de kust van Guinee-Bissau

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling houdende voorlopige toepassing van de Overeenkomst tussen de Regering van de Republiek Senegal en de Europese Economische Gemeenschap tot wijziging van de Overeenkomst inzake de visserij voor de Senegalese kust alsmede van het daaraan gehechte Protocol

gouvernement [ gouvernement national ]
regering [ kabinet | nationale regering ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ meerlagig bestuur ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
ingenieur onderstation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi de 24 juillet 2008 et remplacé par la loi de 10 avril 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016; Considérant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2003 ; Considérant l'arrêté royal du 13 février 1998, relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ; Considérant l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge ; Considérant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, l'article 11 ; Considérant l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un subside de deux cent vingt-six mille euros (€ 226.000) à imputer à charge de l'allocation de base 52/22.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2016, est alloué à : L'établissement d'utilité publique qui s'est vu attribué 0406.729.809 comme numéro d'entreprise, existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, Rue de Stalle 96, jouissant de la personnalité juridique confor ...
Gelet op de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, artikel 3ter, ingevoegd bij de wet van 24 juli 2008 en vervangen bij de wet van 10 april 2014; Gelet op het gunstig advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 6 juni 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 28 november 1997 houdende de reglementering van de organisatie van sportwedstrijden of sportcompetities voor auto's die geheel of gedeeltelijk op de openbare weg plaatshebben, gewijzigd bij koninklijk besluit van 28 maart 2003; Overwegende het koninklijk besluit van 13 februari 1998 betreffende de opleidings- en vervolmakingscentra voor hulpverleners-ambulanciers; Overwegende het koninklijk besluit van 17 oktober 2003 tot vaststelling van het nucleair en radiologisch noodplan voor het Belgisch grondgebied ; Overwegende het koninklijk besluit van 16 februari 2006 betreffende de nood- en interventieplannen, artikel 11; Overwegende het koninklijk besluit van 2 februari 2007 tot bepaling van de functie van Directeur Medische hulpverlening en het toepassingsgebied ervan; Overwegende het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen; artikel 1; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 121 tot 124; Op de voordracht van de Minister en Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Er wordt een toelage van tweehonderd zesentwintig duizend euro (226.000 €) die moet worden aangerekend op de basisallocatie 52/22.33.00.01 van het budget van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, hierna "de FOD" genoemd, voor het begrotingsjaar 2016 toegekend aan : De instelling van openbaar nut die 0406.729.809 als ondernemingsnummer kreeg toegewezen, "Croix-Rouge de Belgique", in het Nederlands "Belgische Rode Kruis" en in het Duits "Belgische ...

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants du Bureau bruxellois de la planification Le Gouvernement et de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 ; Vu l'article 11, § 1ier, alinéa 1ier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ; Vu les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification ; Vu l'arrêté du 22 février 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment son article 2, 5° ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses attributions aux fonctionnaires dirigeants et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer ; Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement du Bureau bruxellois de la planification de définir les compétences que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer ; Sur proposition du Ministre-Président, en charge du Développement territorial et de la Statistique ;
6 OKTOBER 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende delegatie van bevoegdheden aan de leidende ambtenaren van het Brussels Planningsbureau De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988; Gelet op artikel 11, § 1, eerste lid van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op de artikelen 5 en 6 van de ordonnantie van 29 juli 2015 houdende oprichting van het Brussels Planningsbureau; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 22 februari 2016 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het personeel van het Brussels Planningsbureau; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 20 juli 2014 tot vaststelling van de bevoegdheden van de ministers van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering en inzonderheid op artikel 2, 5° ervan; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën; Overwegende dat de functioneel bevoegde Minister bepaalde van zijn bevoegdheden kan delegeren aan de leidende ambtenaren en deze personeelsleden kan machtigen om ze te subdelegeren; Overwegende dat het voor de goede werking van het Brussels Planningsbureau noodzakelijk is de bevoegdheden die de leidende ambtenaren kunnen uitoefenen, te omschrijven; Op voordracht van de Minister-President, bevoegd voor Territoriale Ontwikkeling en Statistiek;

19 MAI 2016. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2016 La Ministre flamande de l'Environnement, la Nature et de la Culture, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ; Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 9 decembre 2015 ; Considérant que l'Inspection de Finance a émis son avis le 25 février 2016,
19 MEI 2016. - Ministerieel besluit houdende de bepaling van de klassen van bijdrageplichtige veebedrijven en nadere bepalingen over het abonnement voor de financiering van de ophaling en verwerking van krengen voor 2016 De Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw, Gelet op het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen, artikel 33; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 21 juni 2013 betreffende dierlijke bijproducten en afgeleide producten; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 25 juli 2014 tot bepaling van de bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Regering, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 4 mei 2016; Gelet op het advies van de Commissie Dierlijk Afval, gegeven op 9 december 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 25 februari 2016,

Art. 96. § 1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article 95 contient les informations suivantes: 1° une description de l'activité et des résultats de l'entreprise; 2° une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise; 3° une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque; 4° une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant dans les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers; 5° une description de la façon dont le capital réglementaire est géré, comprenant au moins les éléments suivants: a) la structure et le montant du capital, ainsi que sa qualité; b) les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis; c) l'option visée à l'article 162 qui est utilisée pour le calcul du capital de solvabilité requis; d) des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis; e) en cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement significatif à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée et nonobstant le fait que le problème aurait été résolu par la suite, le montant de l'écart constaté assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.
Art. 96. § 1. Het in artikel 95 bedoelde verslag over de solvabiliteit en de financiële positie bevat de volgende informatie: 1° een beschrijving van de activiteiten en de resultaten van de onderneming; 2° een beschrijving van het governancesysteem en een beoordeling van de mate waarin het is afgestemd op het risicoprofiel van de onderneming; 3° een beschrijving, voor elke risicocategorie afzonderlijk, van de risicopositie, -concentratie, -matiging en -gevoeligheid; 4° een beschrijving, voor de activa, technische voorzieningen en andere passiva afzonderlijk, van de voor de waardering ervan gehanteerde grondslagen en methodes, met een uitleg over de belangrijkste verschillen met de grondslagen en methodes die voor de waardering ervan worden gehanteerd in de financiële staten; 5° een beschrijving van de wijze waarop het reglementair kapitaal wordt beheerd, waaronder minstens de volgende elementen: a) de structuur en het bedrag van het kapitaal, alsook de kwaliteit ervan; b) het bedrag van het solvabiliteitskapitaalvereiste en van het minimumkapitaalvereiste; c) de in artikel 162 bedoelde optie voor de berekening van het solvabiliteitskapitaalvereiste; d) informatie die inzicht verschaft in de belangrijkste verschillen tussen de hypothesen die ten grondslag liggen aan respectievelijk de standaardformule en enig door de onderneming gehanteerd intern model voor de berekening van haar solvabiliteitskapitaalvereiste; e) wanneer tijdens de rapporteringsperiode niet wordt voldaan aan het minimumkapitaalvereiste of duidelijk niet is voldaan aan het solvabiliteitskapitaalvereiste, en zelfs als de problemen inmiddels zijn opgelost: het bedrag van het tekort, met een uitleg over de oorzaak en de gevolgen ervan, waarbij ook wordt vermeld welke corrigerende maatregelen zijn getroffen.

L'exigence de capital supplémentaire prévue au paragraphe 1 ne peut être imposée que dans les cas exceptionnels suivants: 1° la Banque estime que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard conformément aux articles 153 à 166 et a)que l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article 173 est inappropriée ou que son utilisation s'est révélée inefficace; ou b) qu'un modèle interne, partiel ou intégral, est en cours de développement conformément à l'article 170, sans toutefois être encore effectif; 2° la Banque estime que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément aux articles 167 à 188, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; 3° la Banque estime que le système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des normes prévues à l'article 42, que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est de ce fait pas en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est pas, en soi, susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées dans un délai approprié; 4° l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 129, la correction pour volatilité visée à l'article 131 ou les mesures transitoires visées aux articles 668 et 669 et la Banque estime que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses sous-tendant ces ...
De kapitaalopslagfactor als bedoeld in paragraaf 1 kan enkel worden opgelegd in de volgende uitzonderlijke gevallen: 1° de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de hypothesen die ten grondslag liggen aan het solvabiliteitskapitaalvereiste zoals dit met de standaardformule overeenkomstig de artikelen 153 tot 166 is berekend, en: a)dat het vereiste om op grond van artikel 173 een intern model te gebruiken, niet is aangewezen of dat het gebruik ervan ondoeltreffend is gebleken; of b) dat overeenkomstig artikel 170 een volledig of gedeeltelijk intern model wordt ontwikkeld, dat echter nog niet operationeel is; 2° de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de hypothesen die ten grondslag liggen aan het solvabiliteitskapitaalvereiste zoals dit met een intern model of een gedeeltelijk intern model overeenkomstig de artikelen 167 tot 188 is berekend, omdat met bepaalde kwantificeerbare risico's onvoldoende rekening wordt gehouden en het niet binnen een passend tijdskader gelukt is om het model beter af te stemmen op het gegeven risicoprofiel; 3° de Bank is van oordeel dat het governancesysteem van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de normen van artikel 42, dat de verzekerings- of herverzekeringsonderneming door deze afwijkingen niet in staat is de risico's waaraan zij blootstaat of zou kunnen blootstaan, adequaat te onderkennen, te meten, te bewaken, te beheren en te rapporteren, en dat er geen andere maatregelen zijn die binnen een passend tijdskader tot voldoende verbetering zouden leiden; 4° de verzekerings- of herverzekeringsonderneming past de in artikel 129 bedoelde matchingopslag, de in artikel 131 bedoelde volatiliteitsaanpassing of de in de artikelen 668 en 669 bedoelde overgangsmaatregelen toe, en de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van die onderneming significa ...

Partie défenderesse: Sous-délégation du gouvernement à Ciudad Real
Verwerende partij: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement du Royaume du Maroc et est présidé à tour de rôle par les deux parties.
Het subcomité bestaat uit vertegenwoordigers van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en vertegenwoordigers van de regering van het Koninkrijk Marokko, en wordt beurtelings voorgezeten door de twee partijen.

Pour les questions touchant aux droits de l'homme, à la démocratisation et à la gouvernance incluses dans le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage avec le Maroc, le sous-comité constituera le principal mécanisme de suivi sur le plan technique.
Voor aangelegenheden in verband met mensenrechten, democratisering en behoorlijk bestuur als bedoeld in het actieplan voor het nabuurschap EU-Marokko is het subcomité het belangrijkste instrument voor de technische follow-up.

Le sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance» est institué auprès du comité d'association UE-Maroc, et son règlement intérieur tel que fixé à l'annexe est adopté.
Het Subcomité mensenrechten, democratisering en behoorlijk bestuur wordt ingesteld en zijn in bijlage I opgenomen reglement van orde wordt vastgesteld.

Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.
De lidstaten zorgen ervoor dat instellingen die rechtstreeks of onrechtstreeks in de vorm van exportkredietverzekering, garanties of herfinanciering dekking verlenen voor rekening of met steun van de lidstaat en die de overheid zelf vertegenwoordigen, of waarover de overheid zeggenschap heeft en/of die optreden namens de overheid die dekking verleent, hierna "verzekeraars" genoemd, transacties betreffende de uitvoer van goederen en/of diensten naar landen buiten de Gemeenschap welke door afnemers- of leverancierskrediet worden gefinancierd of contant worden betaald, in overeenstemming met de bepalingen in de bijlage dekken.