Vertaling van "son sens puisqu’elle " (Frans → Nederlands) :

La formulation semble reprise de l'article 28, où elle a tout son sens puisqu'il y est question de l'arrestation d'un inculpé laissé ou remis en liberté.
De formulering lijkt overgenomen te zijn uit artikel 28, waar zij zinvol is aangezien het daar gaat om de aanhouding van een in vrijheid gelaten of in vrijheid gestelde verdachte.

Seule la non-réélection d'un membre a une incidence puisqu'elle implique son remplacement »; ­ Doc. Chambre, nº 904/4 - 92/93, session 1992-1993, (rapport Reynders et Peeters), p. 13 : « Le ministre de la Politique scientifique indique que le sens et la portée de cet article 55 (devenu l'article 70 de la Constitution) proposé sont précisés dans le rapport (Lallemand) du Sénat, lequel fournit l'explication suivant : « - (...); ­ En cas de dissolution des Conseils de communautés, les sénateurs désignés restent en place pour autant qu'ils aient été réélus au sein de leur Conseil de communauté.
Alleen de niet-herverkiezing van een lid heeft een weerslag, aangezien hij dan moet worden vervangen »; ­ Stuk Kamer, nr. 904/4 - 92/93, zitting 1992-1993, (verslag-Reynders en Peeters), blz. 13 : « De minister van Wetenschapsbeleid stelt dat de zin en de draagwijdte van dat voorgestelde artikel 55 (dat artikel 70 van de Grondwet is geworden) gepreciseerd worden in het Senaatsverslag (Lallemand) dat de volgende verduidelijking bevat : « - (...); ­ Bij ontbinding van de gemeenschapsraden blijven de aangewezen senatoren zitten voor zover zij worden herverkozen binnen hun gemeenschapsraad.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In haar op dezelfde dag met betrekking tot BPost vastgestelde besluit (39) stelde de Commissie vast dat de aan BPost verleende staatssteun in de vorm van de overname van pensioenverplichtingen ten aanzien van ambtenaren verenigbaar was met de interne markt op grond van artikel 107, lid 3, onder c), van het Verdrag omdat BPost hiermee slechts van historische pensioenlasten werd bevrijd zonder dat de onderneming hierdoor in een gunstiger positie kwam dan haar concurrenten wat betreft de sociale zekerheidsbijdragen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.
Een vergelijkbare verontrusting komt naar voren in één van de antwoorden van de Commissie op de enquête, waarin werd gevraagd om in dit kader het Middellandse-Zeegebied expliciet als 'subsidiabel' te vermelden.

Par conséquent, conformément au point II. 3 de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(4), la vente ne devait pas être notifiée puisqu'elle ne contenait pas d'éléments d'aide d'État au sens du traité.
Bijgevolg hoefde de verkoop, overeenkomstig punt II. 3 van de mededeling van de Commissie betreffende staatssteunelementen bij de verkoop van gronden en gebouwen door openbare instanties(4), niet te worden aangemeld, omdat de transactie geen overheidssteun bevatte in de zin van de bepalingen van het Verdrag.

considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
Overwegende dat, rekening houdende met de in artikel 8 A van het Verdrag gestelde eis dat de interne markt geleidelijk tot stand moet komen, als eerste fase een verhoging van de vrijstellingsbedragen noodzakelijk is, zowel met het oog op de interne markt als met het oog op de verwezenlijking van het doel van Richtlijn 69/169/EEG van de Raad van 28 mei 1969 inzake de harmonisatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen met betrekking tot de vrijstellingen van omzetbelastingen en accijnzen die bij invoer worden geheven in het internationale reizigersverkeer ( 4 ), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 89/194/EEG ( 5 ), zoals is aangegeven in de tweede overweging van die richtlijn; dat het verwezenlijken van de interne markt betekent dat gekochte goederen waarover de belastingen zijn betaald, over de binnengrenzen zullen kunnen worden meegenomen zonder dat daarover nog enige belasting behoeft te worden betaald en dat de huidige reizigersvrijstellingen zullen verdwijnen omdat zij dan hun bestaansreden hebben verloren;