Vertaling van "son état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système efficace pour vérifier si tous les émetteurs respectent leur obligation sur ce plan, exige que les autorités de contrôle (tant celle de l'Etat membre d'origine que celles de l'Etat membre d'accueil et, dans certains cas, celle de l'Etat membre dans lequel l'émetteur a son siège statutaire) soient informées de l'identité de l'Etat membre d'origine de chaque émetteur. Ce but ne peut être atteint qu'en obligeant tous les émetteurs à rendre publique l'identité de leur Etat membre d'origine et, dans la foulée, à transmettre cette information aux autorités de contrôle tant de l'Etat membre d'origine que de l'Etat membre (ou des Etats membres) d'accueil et - s'il n'est ni l'Etat membre d'origine, ni l'Etat membre d'accueil - de l'Etat membre dans lequel l'émetteur a son siège statutaire.
Een sluitend systeem om na te gaan of alle emittenten hun verplichting op dat vlak naleven, vereist dat de toezichthouders (zowel die van de lidstaat van herkomst als die van de lidstaat van ontvangst en in bepaalde gevallen die waar de emittent zijn statutaire zetel heeft) er voor elke emittent van op de hoogte zijn welke lidstaat zijn lidstaat van herkomst is Dat doel kan maar bereikt worden door alle emittenten te laten openbaar maken welke lidstaat hun lidstaat van herkomst is en in het verlengde daarvan deze informatie over te maken aan de toezichthouders van zowel de lidstaat van herkomst als van de lidstaat (of lidstaten) van ontvangst en - als deze noch lidstaat van herkomst, noch lidstaat van ontvangst is - van de lidstaat waar de emittent zijn statutaire zetel heeft.

ANNEXE I. Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié: a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014; b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; c) prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle; d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service; e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci; f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement; g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées; h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier: 1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier, 2° procède ponctuellement et régulièrement lors de ...
BIJLAGE I Eisen betreffende gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, moet de in België gevestigde gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst aanbiedt : a) zich, in voorkomend geval, houden aan de artikelen 34 en 40 van verordening 910/2014; b) zich ervan weerhouden om gegevens die hem zijn toevertrouwd voor andere gevallen te gebruiken dan deze opgesomd onder de punten b), c), d) en e) van artikel 5 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; c) de noodzakelijke maatregelen treffen, rekening houdend met de stand van de techniek, voor het leesbaar houden van de gegevens tenminste tijdens de wettelijk of reglementair opgelegde dan wel de contractueel overeengekomen duur; d) de noodzakelijke middelen aanwenden, rekening houdend met de stand van de techniek om de integriteit en authenticiteit van de bewaarde elektronische gegevens te bewaren en om iedere verandering van de bewaarde elektronische gegevens tijdens de bewaring, het consulteren of het overbrengen te vermijden, onder voorbehoud van de veranderingen betreffende de drager of het elektronische formaat van de gegevens die nodig zijn voor de uitvoering van hun dienst; e) op verzoek van de afnemer van de dienst binnen een redelijke termijn de hem door de gebruiker van de dienst opgegeven gegevens aan deze laatste terug te geven in een leesbare en bruikbare vorm, overeengekomen met de afnemer; f) ervoor zorgen dat het proces van vrijwillige vernietiging van de bewaarde gegevens het niet mogelijk maakt om ze volledig of gedeeltelijk te herstellen; g) gebruik maken van een gekwalificeerde elektronische tijdstempel telkens wanneer de datum en/of het uur moet worden vastgesteld; h) bij het inscannen van papieren originelen : 1° gebruik ma ...

TITRE III. - Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes Art. 20. A l'article 7, § 1, alinéa 1, iii), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, les mots "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix". sont remplacés par ce qui suit : "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur dans les cas suivants : 1° lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix; ou 2° lorsque les valeurs mobilières de type A ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son Etat membre d'origine, mais qu'elles le restent dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen.
TITEL III. - Wijzigingen van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 20. In artikel 7, § 1, eerste lid, iii), van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt worden de woorden "onder voorbehoud dat de uitgevende instelling achteraf een keuze maakt indien de lidstaat van herkomst niet volgens haar voorkeur is bepaald" vervangen als volgt : "onder voorbehoud dat de uitgevende instelling in de volgende gevallen achteraf een keuze maakt : 1° indien de lidstaat van herkomst niet volgens haar voorkeur is bepaald; of 2° indien de effecten van het type A niet langer zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt in haar lidstaat van herkomst, maar wel in één of meer andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte.

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : 1° n'a pas évalué, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents, procédés ou conditions de travail pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d'exposition afin d'apprécier les risques pour la sécurité ou pour la santé, ainsi que les répercussions sur la grossesse ou l'allaitement de la travailleuse ou la santé de l'enfant et afin de déterminer les mesures générales à prendre; 2° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1° dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, afin que l'exposition de la travailleuse au risque constaté soit évitée ou pour les risques auxquels toute exposition doit être interdite; 3° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1°, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, lorsque la travailleuse invoque un danger ou une maladie en rapport avec son état et qui est susceptible d'être attribué à son travail, à condition que le conseiller en prévention-médecin du travail à qui elle s'adresse constate un risque; 4° n'a pas soumis la travailleuse qui a accouché ou allaitante, qui a fait l'objet de mesures d'adaptation de ses conditions de travail en raison de risques pour sa sécurité ou sa santé ou celle de son enfant, à un examen médical au plus tard dans les dix jours ouvrables de la reprise du travail; 5° n'a pas fait part, sans délai et dès qu'il en a eu connaissance, de l'état de la travailleuse au conseiller en prévention-médecin du travail.
Met een sanctie van niveau 3 wordt bestraft de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de arbeidswet van 16 maart 1971 : 1° niet, voor alle werkzaamheden waarbij zich een specifiek risico van blootstelling kan voordoen, de aard, de mate en de duur van de blootstelling aan agentia, procedés of arbeidsomstandigheden heeft geëvalueerd teneinde de risico's voor de veiligheid of de gezondheid, evenals de gevolgen voor de zwangerschap of borstvoeding van de werkneemster of de gezondheid van het kind te beoordelen en teneinde vast te stellen welke algemene maatregelen dienen te worden getroffen, en dit volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald; 2° geen maatregelen heeft getroffen die, rekening houdend met het resultaat van de evaluatie bedoeld bij 1°, aangepast zijn aan het geval van de zwangere werkneemster of de werkneemster die borstvoeding geeft, volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald, teneinde de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden of voor risico's waaraan elke blootstelling moet worden verboden; 3° geen maatregelen heeft getroffen die, rekening houdend met het resultaat van de evaluatie bedoeld in 1°, aangepast zijn aan het geval van de zwangere werkneemster of de werkneemster die borstvoeding geeft, volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald, wanneer de werkneemster een gevaar of aandoening aanvoert die met haar toestand verband houdt en aan het verrichten van arbeid kan te wijten zijn, op voorwaarde dat de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer tot wie zij zich richt, een risico vaststelt; 4° de werkneemster die bevallen is of die borstvoeding geeft en voor wie maatregelen zijn genomen voor de aanpassing van haar arbeidsvoorwaarden ingevolge risico's voor haar veiligheid of gezondheid of die van haar kind, niet heeft onderworpen aan een medisch onderzoek uiterlijk tien werkdagen na de werkhervatting; ...

La surveillance complémentaire des conglomérats exercée sur les entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 451, alinéa 1, est exercée comme suit: 1° par la Banque dans le cas visé à l'article 451, alinéa 1, 1° ; 2° si le conglomérat financier est chapeauté par une compagnie financière mixte belge, par la Banque, sans préjudice des points 3° à 7° : 3° si, outre une entreprise d'assurance ou de réassurance belge, au moins une autre entreprise réglementée belge a une même compagnie financière mixte belge à la tête du conglomérat financier, par l'autorité compétente belge chargée du contrôle prudentiel de l'entreprise réglementée belge dont le total de bilan est le plus élevé; 4° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre une filiale qui est une entreprise réglementée, par l'autorité compétente de ce pays; 5° si la compagnie financière mixte à la tête du conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre que la Belgique et qu'elle a dans cet Etat membre au moins deux filiales qui sont des entreprises réglementées, avec chacune une autorité compétente différente, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 6° si plusieurs compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres sont à la tête du conglomérat financier, et qu'il y ait une entreprise réglementée dans chacun de ces Etats membres, par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée ayant le total de bilan le plus élevé si les activités de ces entreprises se situent dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée du secteur financier le plus important; 7° si au moins deux entreprises réglementées ayant leur siège social dans un Etat membre ont comme entreprise mère la même compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises ne di ...
Het aanvullende conglomeraatstoezicht op de in artikel 451, eerste lid bedoelde verzekerings- of herverzekeringsondernemingen wordt als volgt uitgeoefend: 1° door de Bank in het in artikel 451, eerste lid, 1°, bedoelde geval; 2° indien aan het hoofd van het financieel conglomeraat een Belgische gemengde financiële holding staat, door de Bank, onverminderd de punten 3° tot 7° ; 3° indien naast een Belgische verzekerings- of herverzekeringsonderneming ten minste één andere Belgische gereglementeerde onderneming eenzelfde Belgische gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat heeft, door de Belgische bevoegde autoriteit belast met het prudentieel toezicht op de Belgische gereglementeerde onderneming met het grootste balanstotaal; 4° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat een dochteronderneming heeft die een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van dat land; 5° indien de gemengde financiële holding aan het hoofd van het financieel conglomeraat haar zetel in een andere lidstaat dan België heeft en in deze lidstaat ten minste twee dochterondernemingen heeft die een gereglementeerde onderneming zijn, met elk een verschillende bevoegde autoriteit, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 6° indien meerdere gemengde financiële holdings, met zetel in verschillende lidstaten, aan het hoofd staan van het financieel conglomeraat, en er in elk van deze lidstaten een gereglementeerde onderneming is, door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming met het hoogste balanstotaal indien de activiteiten van deze ondernemingen plaatsvinden in dezelfde financiële sector, of door de bevoegde autoriteit van de gereglementeerde onderneming in de belangrijkste financiële sector; 7° indien ten minste twee gereglementeerde ondernemingen met zetel ...

TITRE II. - Dispositions déterminant la législation applicable Article 7 Règles générales 1. Sous réserve des articles 8 à 11 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes : a) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat, quel que soit l'Etat dans lequel son employeur a son siège; b) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat.
TITEL II. - Bepalingen betreffende de toepasselijke wetgeving Artikel 7 Algemene regels 1. Onder voorbehoud van artikelen 8 tot 11 van deze Overeenkomst, wordt de toepasselijke wetgeving bepaald overeenkomstig de hierna volgende bepalingen : a) op de persoon die als loontrekkende een beroepsactiviteit uitoefent op het grondgebied van een overeenkomstsluitende Staat is de wetgeving van deze Staat van toepassing, ongeacht de Staat waarin zijn werkgever gevestigd is; b) op de persoon die deel uitmaakt van het rijdend, varend of vliegend personeel van een onderneming die voor rekening van een derde of voor eigen rekening internationaal vervoer van passagiers of goederen per spoor, over de weg, door de lucht of over de binnenwateren verricht en wier zetel gevestigd is op het grondgebied van een overeenkomstsluitende Staat is de wetgeving van deze Staat van toepassing.

TITRE II. - Dispositions déterminant la législation applicable Article 7 Règles générales 1. Sous réserve des Articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes : a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat, quel que soit l'Etat dans lequel l'employeur a son siège; b) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat; c) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de l'Etat où cette personne a sa résidence.
TITEL II. - Bepalingen betreffende de toepasselijke wetgeving Artikel 7 Algemene bepalingen 1. Onder voorbehoud van artikelen 8 tot 10, wordt de toepasselijke wetgeving bepaald overeenkomstig de hierna volgende bepalingen : a) op de persoon die een beroepsactiviteit verricht op het grondgebied van een overeenkomstsluitende Staat is de wetgeving van deze overeenkomstsluitende Staat van toepassing, ongeacht de Staat waarin de maatschappelijke zetel van de werkgever is gevestigd; b) op de persoon die deel uitmaakt van het reizend of vliegend personeel van een onderneming die voor rekening van een derde of voor eigen rekening internationaal vervoer van passagiers of goederen verricht en wier zetel gevestigd is op het grondgebied van een overeenkomstsluitende Staat, is de wetgeving van deze Staat van toepassing; c) op de persoon die loonarbeid verricht aan boord van een schip dat onder de vlag van een overeenkomstsluitende Staat vaart, is de wetgeving van de Staat waar hij zijn woonplaats heeft van toepassing.

CHAPITRE II DEFINITIONS Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) (i) le terme « Bahreïn » désigne le territoire du Royaume de Bahreïn ainsi que les zones maritimes, le lit de la mer et le sous-sol sur lesquels Bahreïn exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction; et (ii) le terme « Belgique » désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; b) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la Belgique ou Bahreïn; c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale dans l'Etat contractant dont elle est un résident; e) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; f) l'expression « autorité compétente » désigne: (i) en ce qui concerne Bahreïn, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; et (ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; g) le terme « national », en ce qui concerne un Etat contractant, désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant; et (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législ ...
HOOFDSTUK II BEGRIPSBEPALINGEN Artikel 3 Algemene bepalingen 1. Voor de toepassing van deze Overeenkomst, tenzij het zinsverband anders vereist: a) (i) betekent de uitdrukking "Bahrein" het grondgebied van het Koninkrijk Bahrein alsmede de maritieme zones, de zeebodem en de ondergrond daarvan waarover Bahrein in overeenstemming met het internationaal recht, soevereine rechten en jurisdictie uitoefent; en (ii) betekent de uitdrukking "België" het Koninkrijk België; in aardrijkskundig verband gebruikt, betekent zij het grondgebied van het Koninkrijk België, daaronder begrepen de territoriale zee en de maritieme zones en de luchtgebieden waarover het Koninkrijk België, in overeenstemming met het internationaal recht, soevereine rechten of zijn jurisdictie uitoefent; b) betekenen de uitdrukkingen "een overeenkomstsluitende Staat" en "de andere overeenkomstsluitende Staat" België of Bahrein, al naar het zinsverband vereist; c) omvat de uitdrukking "persoon" een natuurlijke persoon, een vennootschap en elke andere vereniging van personen; d) betekent de uitdrukking "vennootschap" elke rechtspersoon of elke entiteit die als een rechtspersoon wordt behandeld in de overeenkomstsluitende Staat waarvan zij inwoner is; e) betekent de uitdrukking "internationaal verkeer" elk vervoer door een schip of door een luchtvaartuig dat wordt geëxploiteerd door een onderneming die haar plaats van werkelijke leiding in een overeenkomstsluitende Staat heeft, behalve indien het schip of luchtvaartuig enkel wordt geëxploiteerd tussen in de andere overeenkomstsluitende Staat gelegen plaatsen; f) betekent de uitdrukking "bevoegde autoriteit": (i) in Bahrein, de Minister van Financiën of zijn bevoegde vertegenwoordiger; en (ii) in België, de Minister van Financiën of zijn bevoegde vertegenwoordiger; g) betekent de uitdrukking "onderdaan" met betrekking tot een overeenkomstsluitende Staat: (i) elke natuurlijke persoon die de nationaliteit of het staatsburgerschap van die overeenkomstslui ...

Article 8 Règles particulières 1. a) Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants son siége principal ou une succursale, dont il relève normalement, est détaché temporairement par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise, est soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement. b) Les dispositions du littéra a) sont également applicables aux membres de la famille qui accompagnent ce travailleur salarié sur le territoire de l'autre Etat contractant, à moins qu'ils n'exercent une activité salariée ou indépendante sur le territoire de cet Etat contractant.
Artikel 8 Bijzondere regels 1. a) De werknemer die, in dienst zijnde van een onderneming die op het grondgebied van een van de overeenkomstsluitende Staten haar hoofdzetel of een filiaal heeft, waaronder hij normaal ressorteert, door deze onderneming tijdelijk wordt gedetacheerd naar het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat om er een werk uit te voeren voor rekening van deze onderneming, valt enkel onder de toepassing van de wetgeving van de eerste overeenkomstsluitende Staat, alsof hij werkzaam bleef op diens grondgebied, op voorwaarde dat de te verwachten duur van het door hem uit te voeren werk geen vierentwintig maanden overschrijdt en dat hij niet wordt uitgezonden ter vervanging van een andere werknemer wiens detacheringsperiode is afgelopen. b) De bepalingen van littera a) zijn eveneens van toepassing op de gezinsleden die deze werknemer vergezellen op het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende Staat, tenzij ze loonarbeid of een zelfstandige beroepsbezigheid uitoefenen op het grondgebied van deze overeenkomstsluitende Staat.

19 OCTOBRE 2015. - Avenant au protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences; Vu le protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Considérant que les Communautés ont fait savoir que d'ici la fin de la période de transition prévue dans le protocole précité, elles n'auront pas fini les préparatifs pour la reprise effective des compétences concernées et n'auront pas encore pu prendre les mesures d'exécution requises; Le Gouvernement fédéral, représenté en la personne de Madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique; La Communauté flamande, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Jo Vandeurzen, ministre du Bien-être, de ...
19 OKTOBER 2015. - Aanhangsel bij het protocol gesloten op 15 mei 2014 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, het Waals Gewest, de Duitstalige Gemeenschap, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, met betrekking tot de uitoefening van de aan de deelstaten toegewezen bevoegdheden op het vlak van volksgezondheid en gezondheidszorg tijdens de overgangsperiode in het kader van de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Gelet op de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten; Gelet op de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming; Gelet op de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de Gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden; Gelet op het protocol gesloten op 15 mei 2014 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, het Waals Gewest, de Duitstalige Gemeenschap, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, met betrekking tot de uitoefening van de aan de deelstaten toegewezen bevoegdheden op het vlak van volksgezondheid en gezondheidszorg tijdens de overgangsperiode in het kader van de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming; Overwegende dat de Gemeenschappen aangegeven hebben tegen het einde van de transitieperiode voorzien in voornoemde protocol niet klaar te zullen zijn met de voorbereiding voor de effectieve overname van de betrokken bevoegdheden en de vereiste uitvoeringsmaatregelen nog niet zullen hebben kunnen nemen; De Federale Regering vertegenwoordigd in de persoon van Mevr. Maggie De Block, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid; De Vlaamse Geme ...