1. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement; 2° le service compétent des Communautés : le service désigné par les Communautés qui assure l'information générale et spécifique et le soutien et l'assistance des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de l'internement; 3° la déclaration de la victime : un document dont le modèle est déterminé par le ministre de la Justice et comprenant au moins les informations suivantes : - les données d'identification et les coordonnées de la victime ou de son représentant; - l'indica
tion que la victime souhaite être ...[+++] informée des décisions relatives aux modalités d'exécution de l'internement; - l'indication que la victime souhaite
être entendue par la chambre de protection sociale; - la formulation des conditions susceptibles d'
être imposées dans l'intérêt de la victime; 4° la fiche victime : le document de 'déclaration de la victime' lorsque celui-ci est rédigé via le service compétent des Communautés; 5° le greffe : le greffe du tribunal de l'application des peines.