Vertaling van "soumet pour cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui établi par les articles 75 à 135 de la Directive 2009/138/CE, le calcul de la solvabilité du groupe tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir tels que définis par le pays tiers concerné.
Wanneer het derde land waar deze onderneming haar zetel heeft, de betrokken onderneming onderwerpt aan een vergunning en haar een solvabiliteitsregeling oplegt die ten minste gelijkwaardig is aan die van de artikelen 75 tot 135 van Richtlijn 2009/138/EG, wordt bij de berekening van de groepssolvabiliteit met betrekking tot deze onderneming rekening gehouden met het solvabiliteitskapitaalvereiste en met het voor de dekking van dat vereiste in aanmerking komend eigen vermogen, als voorgeschreven door het betrokken derde land.

Si au 31 décembre 2015, date d'expiration de la convention en vigueur qui a été conclue le 22 janvier 2015 entre les logopèdes et les organismes assureurs, aucune nouvelle convention n'a été conclue, le Service des soins de santé soumet dans les trente jours suivant cette date, pour l'ensemble des organismes assureurs, à l'adhésion de chaque logopède tout autre texte de convention établi par le Comité de l'assurance.
Indien op 31 december 2015, de datum van het verstrijken van de huidige overeenkomst die op 22 januari 2015 gesloten werd tussen de logopedisten en de verzekeringsinstellingen, geen nieuwe overeenkomst wordt gesloten, stelt de Dienst voor geneeskundige verzorging binnen dertig dagen volgend op die datum, voor de gezamenlijke verzekeringsinstellingen, aan iedere logopedist een andere door het Verzekeringscomité vastgestelde overeenkomsttekst ter toetreding voor.

Cette convention interdit le commerce de nombreuses espèces de faune et de flore dans les pays signataires ou le soumet à une réglementation très rigoureuse.
Door dit CITES is de handel in vele dier- en plantensoorten in de deelnemende landen verboden of strikt gereglementeerd.

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 21, 3°, attaqué expliquent : « La partie requérante soumet un mémoire de synthèse dans les quinze jours. Etant donné que cette pièce contient les moyens initialement invoqués que la partie requérante souhaite retenir après lecture de la défense, ainsi que sa réaction à la note d'observation, cette pièce sert de base au Conseil pour prendre une décision. Si la partie requérante ne dépose pas de mémoire de synthèse dans le délai imparti de quinze jours, elle est censée ne plus avoir intérêt au recours. La dernière modification se rattache à l'exigence prévue dans l'article 14, 3°, du projet. Dans ce cas, il n'est pas organisé de régularisation de la pièce de procédure préalable à l'enrôlement du recours, parce que la partie requérante est déjà une partie. C'est pourquoi il est prévu que le greffe indique expressément cette obligation à la partie requérante, de sorte que dans son chef, il ne peut y avoir aucun doute raisonnable quant à la formalité à accomplir, quant au délai dans lequel elle doit être accomplie, et quant à la sanction éventuelle en cas d'abstention. En outre, il reste toujours la possibilité d'invoquer la force majeure ou l'erreur invincible, qui sont applicables pour tout texte légal (C. Const. 4 avril 1995, n° 32/95, cons. B.5.2). Avec cette exigence, et l'obligation correspondante préalable pour le greffe, la protection juridique n'est pas limitée de manière restrictive ou formaliste. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu'elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2555/001 et 2556/001, p. 56).
In de parlementaire voorbereiding met betrekking tot het bestreden artikel 21, 3°, wordt verklaard : « De verzoekende partij legt een synthesememorie neer binnen de vijftien dagen. De synthesememorie wordt, nu dit stuk de initieel aangevoerde middelen die de verzoekende partij na lezing van het verweer wenst te weerhouden omvat alsmede haar reactie op de nota met opmerkingen, door de Raad aangewend als basis om een beslissing te nemen. Indien de verzoekende partij nalaat om binnen de toegekende termijn van vijftien dagen een synthesememorie neer te leggen, dan wordt zij geacht geen belang meer te hebben bij het beroep. De laatste wijziging sluit aan bij de vereiste vervat in artikel 14, 3° van het ontwerp. In dit geval wordt niet voorzien in een voor de inschrijving van het beroep uit te voeren regularisatie van het processtuk, daar de verzoekende partij reeds partij is. Daarom wordt voorzien dat de verzoekende partij door de griffie uitdrukkelijk wordt gewezen op deze verplichting, zodat in haar hoofde geen gerede twijfel kan ontstaan over de te vervullen pleegvormen, de termijn binnen dewelke die moeten vervuld worden en de eventuele sanctie bij de miskenning ervan. Daarnaast blijft het uiteraard mogelijk zich te beroepen op overmacht en dwaling daar dit steeds in elke wettekst is inbegrepen (GwH 4 april 1995, nr. 32/95, overweging B.5.3.). Met deze vereiste én de voorafgaande verplichting door de griffie, wordt de rechtsbescherming niet op een buitensporig restrictieve of formalistische wijze beperkt. Indien de verzoekende partij tijdig een synthesememorie heeft ingediend of de griffie in kennis heeft gesteld dat zij geen synthesememorie indient, wordt de procedure verder gezet » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2555/001 en 2556/001, p. 56).

1. Le ministre des Finances a seulement déclaré dans l'exposé des motifs du projet de loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. Parl., n° 88/1, p. 70) que le droit de résoudre les difficultés que fait naître la perception de la taxe (Code de la TVA, article 84, alinéa 1er) est "évidemment susceptible de délégation", sans que cette simple déclaration ait été concrétisée dans l'article 84 du Code de la TVA et le Conseil d'État, dans son avis n° 41.885/2 (DOC 51 2873/001, p. 284), note dès lors que "l'article 84 soumet la solution des difficultés au ministre des Finances (et non à un fonctionnaire délégué par lui)".
1. De minister van Financiën heeft in de memorie van toelichting bij het wetsontwerp tot invoering van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde (Parl. St., nr. 88/1, blz. 70) enkel gesteld dat het recht om moeilijkheden inzake de heffing van de belasting op te lossen (Btw-Wetboek, artikel 84, 1ste lid) vatbaar is voor delegatie. Die uitspraak werd echter niet neergelegd in artikel 84 van het Btw-Wetboek en de Raad van State merkt in zijn advies nr. 41.885/2 (DOC 51 2873/001, blz. 284) dan ook op dat "artikel 84 de oplossing van moeilijkheden aan de Minister van Financiën toevertrouwt (en niet aan een door hem gemachtigde ambtenaar)".

RH 241/424.903 du 5 mars 1992 (circulaire AGCD) détaille les conditions pour obtenir cette indemnité forfaitaire et la soumet notamment à quelques formalités que le contribuable doit accomplir pour bénéficier de ce forfait additionnel.
RH 241/424.903 van 5 maart 1992 (ABOS-circulaire) werkt deze bijzondere kostenforfait verder uit door onder meer enkele formaliteiten te voorzien, die door de belastingplichtige moeten worden voldaan om recht te hebben op de bijkomende kostenforfait.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE, compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.
Wanneer het derde land waar deze verbonden onderneming haar hoofdkantoor heeft, haar onderwerpt aan een vergunning en aan ten minste een soortgelijk solvabiliteitsvereiste als dat van de Richtlijnen 73/239/EEG, 2002/83/EG of 2005/68/EG, gelet op de vermogensbestanddelen ter dekking van dat vereiste, kunnen de lidstaten evenwel bepalen dat bij de berekening met betrekking tot deze laatste onderneming rekening wordt gehouden met het solvabiliteitsvereiste en met de voor het nakomen van dat vereiste in aanmerking komende vermogensbestanddelen, als voorgeschreven door het betrokken derde land.

« L'article 115bis de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 45 de la loi du 30 mars 1994, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet au taux de 12,5 % l'apport à une société d'un immeuble affecté à des fins professionnelles dès lors que cette activité professionnelle consiste dans l'hébergement durable de personnes âgées et soumet au taux de 0,5 % l'apport d'un immeuble affecté à des fins professionnelles autres que cette activité ?
« Is artikel 115bis van het koninklijk besluit nr. 64 van 30 november 1939 houdende het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, ingevoegd bij artikel 45 van de wet van 30 maart 1994, in overeenstemming met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het het tarief van 12,5 pct. toepast op de inbreng, in een vennootschap, van een onroerend goed aangewend voor beroepsdoeleinden wanneer die beroepsactiviteit bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden, en het tarief van 0,5 pct. toepast op de inbreng van een onroerend goed aangewend voor andere beroepsdoeleinden dan die activiteit ?

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue par les directives 73/239/CEE ou 79/267/CEE compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, l'exigence de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que prévus par le pays tiers en question.
Wanneer het derde land waar deze verbonden onderneming haar hoofdkantoor heeft, haar onderwerpt aan een vergunning en aan ten minste een soortgelijk solvabiliteitsvereiste als dat van Richtlijn 73/239/EEG of Richtlijn 79/267/EEG, gelet op de vermogensbestanddelen ter dekking van dat vereiste, kunnen de lidstaten evenwel bepalen dat bij de berekening met betrekking tot deze laatste onderneming rekening wordt gehouden met het solvabiliteitsvereiste en met de voor het nakomen van dat vereiste in aanmerking komende vermogensbestanddelen, als voorgeschreven door het betrokken derde land.