Traduction de «soumettre cette mesure » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specifieke maatregelen (zie … op dit etiket).

cette mesure repose sur une base volontaire
deze maatregel berust op vrijwillige basis

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
de maatregelen voorstellen welke noodzakelijk zijn om deze toestand te verhelpen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 32, § 3, de la loi sur la protection de la vie privée, le président de la Commission de la protection de la vie privée peut du reste également soumettre au tribunal de première instance tout litige concernant l'application de cette loi et de ses mesures d'exécution.
Krachtens artikel 32, § 3, van de Privacywet, kan overigens ook de voorzitter van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ieder geschil aangaande de toepassing van die wet en haar uitvoeringsmaatregelen aan de rechtbank van eerste aanleg voorleggen.

Cette analyse comprend entre autres une étude qualitative et quantitative des consommateurs, une étude du potentiel de vente et la cannibalisation éventuelle des autres produits du portefeuille de la Loterie Nationale; 2° un avis sur les effets du jeu établi par le Comité de jeu responsable évaluant les conséquences du nouveau produit sur le comportement de jeu. Ce rapport peut éventuellement inclure certaines mesures d'accompagnement; 3° des prévisions financières relatives aux investissements nécessaires pour le lancement du nouveau produit, le coût des campagnes de marketing prévues et les attentes en matière de vente; 4° si le nouveau produit est un jeu de hasard dans le sens de l'article 3, § 1, alinéa 2, de la loi, l'avis préalable de la Commission des jeux de hasard doit également être joint; 5° une proposition d'arrêté. a) Le ministre ou le conseil des ministres qui se voit soumettre le dossier susmentionné relatif à chaque nouveau produit, conformément à l'article 3, § 1, alinéa 1 ou à l'article 3, § 1, alinéa 2, de la loi, prend une décision, sur avis du Conseil d'Etat. b) Dans le cas où les arrêtés nécessaires au lancement du jeu ne sont pas approuvés dans un délai devant permettre le lancement du nouveau produit à la date prévue, cet élément est pris en compte lors de l'évaluation annuelle du contrat de gestion, et les subsides prévus aux articles 42 et 44 pourront éventuellement être adaptés.
Deze analyse omvat onder meer een kwalitatieve en kwantitatieve studie van de verbruikers, een studie van het verkooppotentieel en de eventuele kannibalisatie van de andere producten uit de portefeuille van de Nationale Loterij; 2° een door het Comité verantwoord spel opgesteld gokeffectenadvies over het spel waarin de gevolgen van het nieuwe product op het spelgedrag worden ingeschat. Dit rapport kan eventueel ook bepaalde begeleidingsmaatregelen inhouden; 3° financiële prognoses over de investeringen nodig voor de lancering van het nieuwe product, over de kostprijs van de geplande marketingcampagnes en over de verwachtingen inzake verkoop; 4° als het nieuwe product een kansspel is in de zin van artikel 3, § 1, tweede lid van de wet, moet ook het voorafgaand advies van de Kansspelcommissie worden toegevoegd; 5° een voorstel van besluit. a) De minister of de ministerraad aan wie het voornoemd dossier over elk nieuw product wordt voorgelegd overeenkomstig artikel 3, § 1, eerste lid, of artikel 3, § 1, tweede lid van de wet, neemt een beslissing op advies van de Raad van State. b) Indien de besluiten die nodig zijn om het spel te lanceren, niet worden goedgekeurd binnen een termijn die de lancering van het nieuwe spel op de vooropgestelde datum mogelijk moet maken, wordt daarmee rekening gehouden bij de jaarlijkse evaluatie van het beheerscontract en kunnen de in de artikelen 42 en 44 bepaalde subsidies eventueel worden aangepast.

Si l'organisation représentative de travailleurs refuse d'admettre la validité du licenciement envisagé, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l'appréciation du bureau de conciliation de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire; l'exécution de la mesure de licenciement ne peut intervenir pendant la durée de cette procédure.
Indien de representatieve werknemersorganisatie weigert de geldigheid van de voorgenomen afdanking te aanvaarden, heeft de meest gerede partij de mogelijkheid het geval aan het oordeel van het verzoeningsbureau van het Paritair Comité voor de bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren voor te leggen; de maatregel tot afdanking mag niet worden uitgevoerd gedurende de duur van deze procedure.

Cette demande d'agréation doit ainsi comprendre l'engagement formel de l'organisme de paiement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle que le ministre ou l'ONEM juge nécessaire et de rembourser à l'Office le montant des avances dont l'affectation n'est pas justifiée.
Zo moet deze vraag om erkenning de formele verbintenis bevatten van de uitbetalingsinstelling zich te onderwerpen aan alle controlemaatregelen welke de minister of de RVA noodzakelijk acht, en aan de Rijksdienst het bedrag van de voorschotten, waarvan de besteding niet verantwoord is, terug te betalen.

J'aimerais connaître les mesures prises pour garantir l'objectivité de l'évaluation effectuée par Belgocontrol et je voudrais plus particulièrement vous soumettre les questions suivantes : a) Comment comptez-vous garantir la prise en considération dans cette évaluation des inquiétudes exprimées sur la route Louvain 'tout droit' par les contrôleurs aériens ? b) Comment allez-vous veiller à l'intégration dans l'évaluation des données des rapports de sécurité à la suite des conflits entre les avions en phase de décollage sur la piste 07R et ceux en phase d'atterrissage sur la piste 01 (TCAS TA/RA)? c) Pouvez-vous me fournir les rapports de sécurité à ce sujet? d) Belgocontrol est-elle la seule instance à fournir une évaluation sur cette route Louvain 'tout droit' ou d'autres organismes indépendants seront-ils consultés pour favoriser une évaluation objective ?
Graag had ik van u vernomen, welke maatregelen u genomen heeft om de objectiviteit in deze evaluatie te waarborgen. In het bijzonder heb ik volgende vragen: a) Hoe zal u verzekeren dat ook de bezorgdheden van de verkeersleiders zelf over de route Leuven Rechtdoor in deze evaluatie aan bod komen? b) Hoe zal u verzekeren dat ook de gegevens van de ingediende veiligheidsrapporten door conflicten tussen stijgend verkeer op 07R en dalend verkeer op 01 (de zogenaamde TCAS TA/RA) in deze evaluatie aan bod komen? c) Kan u mij de veiligheidsrapporten hieromtrent bezorgen? d) Is Belgocontrol de enige instantie die over deze route Leuven Rechtdoor een evaluatie levert of worden andere onafhankelijke instanties geconsulteerd die de objectiviteit van de evaluatie ten goede kan komen?

2. Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle-même, informer le Secrétariat par écrit des mesures de réglementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures de réglementation finales en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.
2. Elke Partij stelt het Secretariaat uiterlijk op de voor haar geldende datum van inwerkingtreding van dit Verdrag schriftelijk in kennis van de definitieve regelgeving die op dat ogenblik van kracht zijn, uitgezonderd de Partijen die de geldende definitieve regelgeving reeds hebben meegedeeld in het kader van de Gewijzigde Richtsnoeren van Londen of van de Internationale Gedragscode en dus geen nieuwe kennisgeving hoeven in te dienen.

En ce qui concerne la mesure qui vise à soumettre à une taxation au taux distinct de 16,5 % toutes les indemnités allouées au secteur agricole, dans le cadre de la politique commune, un membre demande si cette mesure représente pour les concernés une simplification ou bien un alourdissement de la pression fiscale ?
Een lid vraagt of de maatregel die ertoe strekt alle vergoedingen die in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid aan de landbouwsector worden toegekend te onderwerpen aan een afzonderlijk belastingtarief van 16,5 %, voor de betrokkenen de fiscale druk verlicht of verzwaart.

En vertu du paragraphe 1, lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent (ou entraîneront) pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, cette personne a le droit, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, de soumettre son cas, dans les trois ans qui suivent la première notification de ces mesures, aux autorités compétentes de l'État contractant dont elle est un résident ou ­ si son cas relève de l'article 26, paragraphe 1 ­ dont elle possède la nationalité.
Ingevolge paragraaf 1 heeft een persoon die van oordeel is dat de maatregelen van een of van beide verdragsluitende Staten voor hem (zullen) leiden tot een belastingheffing die niet in overeenstemming is met de bepalingen van het verdrag, ongeacht de rechtsmiddelen waarin de nationale wet- en regelgeving van de Staten voorziet, de bevoegdheid om binnen drie jaar nadat deze maatregelen voor het eerst aan hem ter kennis zijn gebracht zijn geval voor te leggen aan de bevoegde autoriteiten van de verdragsluitende Staat waarvan hij inwoner of ­ indien zijn geval onder paragraaf 1 van artikel 26 ressorteert ­ waarvan hij onderdaan is.

Dans la mesure où il y a eu, au moment de sa création, décision contraire du Sénat pour soumettre cette commission à un huis clos renforcé, par dérogation au « droit commun » des commissions ordinaires, on peut considérer que cette décision reste valable, et n'est pas affectée par la modification ultérieure de l'article 23-8.
Voor zover er bij de oprichting van de commissie een andersluidende beslissing van de Senaat is geweest om een nog strengere regeling dan de gesloten deuren toe te passen op deze commissie, in afwijking van het « gemeen recht » dat voor de gewone commissies geldt, kan men ervan uitgaan dat deze beslissing blijft gelden en dat de latere wijziging van artikel 23-8 daar geen invloed op heeft.