Traduction de «soupçons de fraude auxquelles le prestataire serait confronté » (Français → Néerlandais) :

L'ONEM refuse immédiatement toutes les demandes de chômage temporaire d'une entreprise fictive, et ce sans attendre le résultat de l'enquête de l'ONSS. 7. Il n'existe, en tant que telle, aucune obligation légale pour un prestataire de services sociaux agréé d'informer une institution publique de sécurité sociale, telle que l'ONSS ou l'ONEM, de situations éventuelles de fraude ou de soupçons de fraude auxquelles le prestataire serait confronté.
De RVA weigert onmiddellijk alle aanvragen voor tijdelijke werkloosheid van een fictieve onderneming, zonder het resultaat van het onderzoek van de RSZ af te wachten.

Les conséquences auxquelles serait confronté, selon la proposition de règlement, le prestataire de services de paiement qui, de façon répétée et systématique, ne communique pas les informations requises sont, de l'avis de votre rapporteur, trop rigides.
De in het voorstel genoemde consequenties voor betalingsdienstaanbieders die herhaaldelijk en stelselmatig in gebreke blijven met doorgifte van de verlangde gegevens zijn volgens de rapporteur te rigide.