Traduction de «sous cette direction » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
de Commissie stelt bij wege van richtlijnen het ritme van deze opheffing vast

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Wanneer de lidstaten die bepalingen aannemen, wordt in de bepalingen zelf of bij de officiële bekendmaking daarvan naar deze richtlijn verwezen. De regels voor de verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume Par arrêté du Directeur général du 8 septembre 2016, qui produis ses effets le 17 août 2016: Monsieur Philippe CONTENT, à Amay, membre suppléant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre effectif de cette sous-commission, en remplacement de Monsieur Philippe TRINON, à Tinlot, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; il achèvera le mandat de son prédécesseur; Monsieur Jean Louis TEHEUX, à Awans, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette sous-commission, en remplacement de Monsieur Philippe CONTENT, à Amay, qui est nommé membre effectif; il achèvera le mandat de son prédécesseur; Monsieur Olivier CATTELAIN, à Chapelle-lez-Herlaimont, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette sous-commission, en remplacement de Monsieur Jean-Luc MOUTHUY, à La Bruyère, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présenté; il achèvera le mandat de son prédécesseur.
Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen Besluiten betreffende de leden van de paritaire comités Paritair Subcomité voor het bedrijf van de groeven van niet uit te houwen kalksteen en van de kalkovens, van de bitterspaatgroeven en -ovens op het gehele grondgebied van het Rijk Bij besluit van de Directeur-generaal van 8 september 2016, dat uitwerking heeft met ingang van 17 augustus 2016: wordt de heer Philippe CONTENT, te Amay, plaatsvervangend lid van het Paritair Subcomité voor het bedrijf van de groeven van niet uit te houwen kalksteen en van de kalkovens, van de bitterspaatgroeven en -ovens op het gehele grondgebied van het Rijk, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot gewoon lid benoemd van dit subcomité, ter vervanging van de heer Philippe TRINON, te Tinlot, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen; wordt de heer Jean Louis TEHEUX, te Awans, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit subcomité, ter vervanging van de heer Philippe CONTENT, te Amay, die tot gewoon lid wordt benoemd; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen; wordt de heer Olivier CATTELAIN, te Chapelle-lez-Herlaimont, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit subcomité, ter vervanging van de heer Jean-Luc MOUTHUY, te La Bruyère, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hem had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorganger voleindigen.

Les bénéficiaires indirects sont : 1° le conjoint, le partenaire, les enfants et les autres membres de la famille d'un bénéficiaire direct visé au paragraphe 2 habitant sous le même toit que ce dernier et qui sont considérés comme étant des personnes à charge selon les conditions fixées par le Comité de gestion du Service social collectif; 2° le conjoint survivant non remarié d'une personne qui au moment de son décès était un bénéficiaire direct et pour autant que ses ressources ne dépassent pas un montant déterminé par le Comité de gestion du Service social collectif; 3° les orphelins d'une personne qui au moment de son décès était un bénéficiaire direct, aussi longtemps qu'ils bénéficient d'allocations familiales; 4° les ascendants d'une personne qui au moment de son décès était un bénéficiaire direct et répond aux conditions fixées par le Comité de gestion du Service social collectif; 5° si la demande d'affiliation en fait mention, la qualité de bénéficiaire peut, moyennant l'accord motivé du Comité de gestion du Service social collectif, sous certaines conditions, être reconnue aux agents d'une administration dont il est question à l'article 19 qui sont déjà pensionnés à la date à laquelle cette administration s'affilie.
De onrechtstreekse begunstigden zijn : 1° de echtgenoot, de partner, de kinderen en de andere gezinsleden van een rechtstreekse begunstigde bedoeld in paragraaf 2 die onder hetzelfde dak wonen als deze laatste en die worden beschouwd als personen ten laste volgens de voorwaarden vastgesteld door het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst; 2° de niet-hertrouwde overlevende echtgenoot van een persoon die op het moment van zijn overlijden een rechtstreekse begunstigde was op voorwaarde dat zijn inkomen niet hoger is dan een bedrag vastgesteld door het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst; 3° de wezen van een persoon die op het moment van zijn overlijden een rechtstreekse begunstigde was, zolang zij kinderbijslag ontvangen; 4° de ascendenten van een persoon die op het moment van zijn overlijden een rechtstreekse begunstigde was en die beantwoordt aan de voorwaarden vastgesteld door het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst; 5° indien de aanvraag tot aansluiting dit vermeldt, kan de hoedanigheid van begunstigde, mits het met redenen omkleed akkoord van het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst, onder bepaalde voorwaarden worden toegekend aan personeelsleden van een bestuur waarvan sprake in artikel 19 die reeds gepensioneerd zijn op de datum waarop dit bestuur zich aansluit.

; 10° entre « DEFINITIONS ANIMAUX/STOCKAGE D'ENGRAIS (chapitres 5.9. et 5.28) », et « DEFINITIONS RAPPORT ANNUEL D'EMISSION (chapitre 4.1 et annexe 4.1.8) », les définitions suivantes sont insérées : « DEFINITIONS SOUS-PRODUITS ANIMAUX (Chapitre 5.2, Section 5.2.1) 1° sous-produits animaux : les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, visés dans le Règlement relatif aux sous-produits animaux (CE) n° 1069/2009 et son règlement d'application (UE) n° 142/2011 ; 2° règlement relatif aux sous-produits animaux (CE) n° 1069/2009 : le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002 ; 3° Règlement (UE) n° 142/2011 : le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive».
10° tussen "DEFINITIES DIEREN/OPSLAG MEST (hoofdstukken 5.9 en 5.28)" en "DEFINITIES EMISSIEJAARVERSLAG (hoofdstuk 4.1 en bijlage 4.1.8)" worden de volgende definities ingevoegd : "DEFINITIES DIERLIJKE BIJPRODUCTEN (Hoofdstuk 5.2, Afdeling 5.2.1) 1° dierlijke bijproducten : de niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten, vermeld in de verordening Dierlijke Bijproducten (EG) nr. 1069/2009 en haar uitvoerende verordening (EU) nr. 142/2011; 2° verordening Dierlijke Bijproducten (EG) nr. 1069/2009 : verordening (EG) nr. 1069/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1774/2002; 3° verordening (EG) nr. 142/2011 : verordening (EG) nr. 142/2011 van de Commissie van 25 februari 2011 tot uitvoering van Verordening (EG) nr. 1069/2009 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en afgeleide producten en tot uitvoering van Richtlijn 97/78/EG van de Raad wat betreft bepaalde monsters en producten die vrijgesteld zijn van veterinaire controles aan de grens krachtens die richtlijn".

Le CPAS a interjeté appel de cette décision et la Cour du travail a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour deux aspects: "Les directives [2004/83, 2005/85 et 2003/9] doivent-elles être interprétées comme faisant obligation à l'État membre qui prévoit que l'étranger qui 'souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine' a droit à la protection subsidiaire au sens de l'article 15, [sous b),] de la directive [2004/83], - de prévoir un recours suspensif contre la décision administrative refusant le droit de séjour et/ou la protection subsidiaire et faisant ordre de quitter le territoire, - de prendre en charge dans le cadre de son régime d'aide sociale ou d'accueil, les besoins élémentaires autres que médicaux du requérant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours introduit contre cette décision administrative?" La position de la Cour est la suivante: En ce qui concerne l'absence de recours suspensif, les directives invoquées par la juridiction de renvoi ne sont pas applicables mais la CJUE va fournir d'autres éléments utiles au juge national pour pouvoir trancher.
Het OCMW heeft hoger beroep aangetekend tegen deze beslissing en het Arbeidshof heeft prejudiciële vragen gesteld aan het Europees Hof van Justitie (EHvJ) over twee aspecten: "Moeten de richtlijnen [2004/83, 2005/85 en 2003/9] aldus worden uitgelegd dat op de lidstaat die bepaalt dat vreemdelingen die 'op zodanige wijze lijden aan een ziekte dat deze ziekte een reëel risico inhoudt voor hun leven of fysieke integriteit of een reëel risico inhoudt op een onmenselijke of vernederende behandeling wanneer er geen adequate behandeling is in hun land van herkomst', recht hebben op de subsidiaire bescherming in de zin van artikel 15, [sub b], van richtlijn [2004/83], een verplichting rust om: - te bepalen dat een beroep tegen de administratieve beslissing waarbij het verblijfsrecht en/of de subsidiaire bescherming wordt geweigerd en een bevel wordt uitgevaardigd om het grondgebied te verlaten, schorsende werking heeft, - in het kader van zijn socialebijstandsregeling of opvangregeling te voorzien in andere dan de medische basisbehoeften van verzoeker tot de beslissing over het beroep tegen die administratieve beslissing?" Het standpunt van het Hof is het volgende: Wat betreft het ontbreken van een schorsend beroep, zijn de richtlijnen aangehaald door de verwijzende rechterlijke instantie niet van toepassing, maar het EHVJ zal andere nuttige elementen bezorgen aan de nationale rechter om een vonnis te kunnen vellen.

Le 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l'UE dans l'arrêt Abdida (C-562/13) a déclaré que: "Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous b, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale : - qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision (de refus de 9ter) ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et - qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l'éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice de ce recours".
In het arrest Abdida (C-562/13) van 18 december 2014 heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie geoordeeld dat "de artikelen 5 en 13 van richtlijn 2008/115, gelezen in het licht van de artikelen 19, lid 2, en 47 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, en artikel 14, lid 1, sub b, van die richtlijn in die zin moeten worden uitgelegd dat zij zich verzetten tegen een nationale wettelijke regeling: - die geen schorsende werking toekent aan een beroep dat wordt ingesteld tegen een besluit (van weigering van 9ter) waarbij een derdelander die aan een ernstige ziekte lijdt, wordt gelast het grondgebied van een lidstaat te verlaten, wanneer de uitvoering van dat besluit voor die derdelander een ernstig risico inhoudt dat zijn gezondheidstoestand op ernstige en onomkeerbare wijze verslechtert, en - die niet bepaalt dat in de mate van het mogelijke wordt voorzien in de elementaire levensbehoeften van die derdelander teneinde te verzekeren dat de dringende medische zorg en de essentiële behandeling van ziekte daadwerkelijk worden verstrekt tijdens de periode waarin die lidstaat als gevolg van het instellen van dat beroep verplicht is de verwijdering van die derdelander uit te stellen".

ii) moins de 50 pour cent du revenu brut de cette personne au cours de la période imposable, déterminé selon les règles de l'État de résidence de cette personne, est payé ou dû, directement ou indirectement, à des personnes autres que des résidents de l'un ou l'autre des États contractants appelés à bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu du sous-paragraphe a), du sous-paragraphe b), du sous-paragraphe c), i) ou du sous-paragraphe d) du présent paragraphe, sous la forme de paiements déductibles, aux fins des impôts visés par la présente Convention, dans l'État de résidence de cette personne (à l'exception toutefois de paiements de pleine concurrence (arm's length payments) effectués dans le cadre ordinaire d'activités d'entreprise au titre de services ou biens corporels et de paiements concernant des obligations financières envers une banque qui n'est pas liée au débiteur).
ii) minder dan 50 percent van die persoon zijn bruto-inkomen voor het belastbaar tijdperk, zoals bepaald in de woonstaat van de persoon, onmiddellijk of middellijk wordt betaald aan of toekomt aan personen, niet zijnde inwoners van één van beide overeenkomstsluitende Staten, die gerechtigd zijn tot de voordelen van deze Overeenkomst ingevolge subparagraaf a), subparagraaf b), clausule i) van subparagraaf c), of subparagraaf d) van deze paragraaf, in de vorm van betalingen die in de woonstaat van de persoon aftrekbaar zijn voor de belastingen waarop deze Overeenkomst van toepassing is (maar met uitzondering van betalingen die volgens het principe van wederzijdse onafhankelijkheid bij de normale bedrijfsuitoefening op het gebied van diensten of lichamelijke goederen zijn verricht (arm's length payments) en betalingen in het kader van financiële verplichtingen aan een bank die niet verbonden is met de betaler).

i) pendant au moins la moitié des jours de la période imposable, au moins 50 pour cent de chaque catégorie d'actions ou autres intérêts effectifs dans cette personne sont, directement ou indirectement, la propriété de résidents de l'État contractant dont cette personne est un résident qui peuvent bénéficier des avantages prévus par la présente Convention en vertu du sous-paragraphe a), du sous-paragraphe b), du sous-paragraphe c), i) ou du sous-paragraphe d) du présent paragraphe; et
i) op ten minste de helft van de dagen van het belastbaar tijdperk, ten minste 50 percent van elke klasse van aandelen of andere belangen als uiteindelijk gerechtigde in de persoon onmiddellijk of middellijk in het bezit zijn van inwoners van de overeenkomstsluitende Staat waarvan die persoon inwoner is en die gerechtigd zijn tot de voordelen van deze Overeenkomst ingevolge subparagraaf a), subparagraaf b), clausule i) van subparagraaf c), of subparagraaf d) van deze paragraaf; en

En vertu de l'article 2, paragraphe 1, point a), de cette directive, le droit de vote visé à l'article 19 du Traité CE porte sur les élections d'une « collectivité locale de base », à savoir les « entités administratives » figurant à l'annexe de cette directive « qui, selon la législation de chaque État membre, ont des organes élus au suffrage universel direct et sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administrative, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales ».
Krachtens artikel 2, lid 1, a), van die richtlijn slaat het in artikel 19 van het EG-Verdrag genoemde stemrecht op de verkiezingen voor een « primair lokaal lichaam », zijnde de in bijlage bij die richtlijn genoemde « overheidslichamen die overeenkomstig de wetgeving van elke lidstaat beschikken over op grond van algemene, rechtstreekse verkiezingen verkozen organen en op eigen verantwoordelijkheid bevoegd zijn voor het bestuur van bepaalde lokale aangelegenheden op het basisniveau van de politieke en administratieve organisatie ».