Traduction de «sous contrôle étranger » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

sociétés non financières sous contrôle étranger
niet-financiële vennootschappen in handen van het buitenland

autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
overige financiële intermediairs in handen van het buitenland m.u.v. verzekeringsinstellingen en pensioenfondsen

sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger
verzekeringsinstellingen en pensioenfondsen in handen van het buitenland

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

corps étranger sous-cutané
vreemd voorwerp in subcutaan weefsel

Granulome cutané et sous-cutané dû à la présence d'un corps étranger
granuloom door corpus alienum van huid en subcutis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

rapport administratif de contrôle d'un étranger
administratief verslag vreemdelingencontrole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
– te voorzien in een op Unieniveau gecoördineerd kader voor inzake buitenlandse dochterondernemingen, teneinde ervoor te zorgen dat winsten die in landen met lage of geen belastingtarieven worden geparkeerd, daadwerkelijk worden belast en te voorkomen dat de diversiteit binnen de EU wat betreft de nationale regels inzake buitenlandse dochterondernemingen de werking van de interne markt belemmert.

d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
te voorzien in een op Unieniveau gecoördineerd kader voor inzake buitenlandse dochterondernemingen, teneinde ervoor te zorgen dat winsten die in landen met lage of geen belastingtarieven worden geparkeerd, daadwerkelijk worden belast en te voorkomen dat de diversiteit binnen de EU wat betreft de nationale regels inzake buitenlandse dochterondernemingen de werking van de interne markt belemmert.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. verzoekt de Commissie om alle instrumenten waarover zij beschikt, te gebruiken om een meer gecoördineerde benadering ten aanzien van industrielanden te bevorderen teneinde een grotere wederkerigheid in belastingkwesties te stimuleren, met name wat betreft informatie-uitwisseling met de Verenigde Staten na de inwerkingtreding van de Foreign Account Tax Compliance Act (wet op de naleving van de belastingplicht voor buitenlandse rekeningen); vraagt de Commissie ook om, in het licht van de overeenkomst van 27 mei 2015 tussen de EU en Zwitserland over de automatische uitwisseling van informatie over financiële rekeningen, ter bescherming van de interne markt nauwgezet toe te zien op de overeengekomen geleidelijke afschaffing van een aantal schadelijke belastingpraktijken in Zwitserland, overeenkomstig de BEPS-richtsnoeren, en erop te letten dat er in de toekomst geen nieuwe schadelijke belastingmaatregelen worden ingevoerd; verzoekt de Commissie bij de lopende onderhandelingen met Zwitserland voor te stellen om regels inzake gecontroleerde buitenlandse vennootschappen op te nemen in het Zwitsers recht; benadrukt dat de Commissie ervoor moet zorgen dat Zwitserland de EU-aanpak op belastinggebied volgt en verslag moet uitbrengen aan het Parlement;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. verzoekt de Commissie om alle instrumenten waarover zij beschikt, te gebruiken om een meer gecoördineerde benadering ten aanzien van industrielanden te bevorderen teneinde een grotere wederkerigheid in belastingkwesties te stimuleren, met name wat betreft informatie-uitwisseling met de Verenigde Staten na de inwerkingtreding van de Foreign Account Tax Compliance Act (wet op de naleving van de belastingplicht voor buitenlandse rekeningen); vraagt de Commissie ook om, in het licht van de overeenkomst van 27 mei 2015 tussen de EU en Zwitserland over de automatische uitwisseling van informatie over financiële rekeningen, ter bescherming van de interne markt nauwgezet toe te zien op de overeengekomen geleidelijke afschaffing van een aantal schadelijke belastingpraktijken in Zwitserland, overeenkomstig de BEPS-richtsnoeren, en erop te letten dat er in de toekomst geen nieuwe schadelijke belastingmaatregelen worden ingevoerd; verzoekt de Commissie bij de lopende onderhandelingen met Zwitserland voor te stellen om regels inzake gecontroleerde buitenlandse vennootschappen op te nemen in het Zwitsers recht; benadrukt dat de Commissie ervoor moet zorgen dat Zwitserland de EU-aanpak op belastinggebied volgt en verslag moet uitbrengen aan het Parlement;

Le capital total des banques sous contrôle étranger ne peut pas dépasser un pourcentage donné du capital total du système bancaire national.
Het totale kapitaal van banken die in buitenlandse handen zijn mag niet hoger zijn dan een bepaald percentage van het totale kapitaal in het binnenlandse banksysteem.

L'établissement d'une société sous contrôle étranger peut être soumis à autorisation.
De vestiging van vennootschappeen waarover buitenlanders zeggenschap hebben kan aan een stelsel van vergunningen worden onderworpen.

Pour ce faire, j'ai notamment participé à des séminaires, à des ateliers et à des conférences spécialisées destinées aux échanges d'expériences avec les organes supérieurs de contrôle financier d'autres pays (Croatie, Slovaquie, Macédoine) ainsi qu'à la réalisation, sous ma responsabilité, d'audits parallèles avec des organismes de contrôle étrangers (par exemple, sur les thèmes "adaptation au changement climatique sur le plan européen", "Eurofisc" ou "coût des contrôles" dans le cadre du groupe de travail "Fonds structurels IV" du comité de contact du président de la Cour des comptes européenne et des organes supérieurs de contrôle financier des États membres de l'Union européenne).
Dit gebeurde onder andere in de vorm van de deelname aan seminars, workshops en met het oog op de uitwisseling van ervaringen georganiseerde ontmoetingen met buitenlandse controle-instanties op hoog niveau (Kroatië, Slowakije, Macedonië), alsmede in de vorm van de onder mijn verantwoordelijkheid geïmplementeerde parallelle controles samen met buitenlandse controle-instanties (bijvoorbeeld met betrekking tot de thema's "Aanpassing aan de klimaatverandering op Europees niveau", "Eurofisc" en "De kosten van controle" in het kader van de werkgroep Structuurfondsen IV van het contactcomité van de voorzitter van de Europese Rekenkamer en de hoogste nationale controle-instanties van de lidstaten van de EU).

contrôle aérien aéroport eaux territoriales établissement public fonction publique impôt sur les revenus de capitaux marché de travaux migration illégale obligation financière établissement de crédit répartition du travail droits du malade arme à feu et munitions statut social valeur mobilière bilan développement durable santé animale enseignant droits de la défense union civile échange de droits d'émission comptabilité administration locale impôt sur le revenu indemnisation organisation culturelle plateau continental prime d'assurance pollution automobile ressource minérale statistique nationale sécurité aérienne directive (UE) droit d'auteur finances locales zone économique exclusive Fonds des maladies professionnelles secteur non marchand service universel commerce des armes contraction de la semaine cotisation sociale aide aux entreprises prestation familiale procédure pénale protection des associés entrepreneur ressource renouvelable avantage accessoire médicament transport par conduite bail brevet exploitation des ressources prestation aux survivants recours en carence CPAS Office national des pensions Agence fédérale de contrôle nucléaire formation professionnelle continue Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants cumul de pensions économie d'énergie soutien économique expulsion fonctionnaire législation pharmaceutique marché public prime de salaire recherche scientifique aide au développement circulation routière réduction des salaires banque données médicales personnel militaire soins de santé personne âgée ressource naturelle profession de l'urbanisme statistique officielle rayonnement ionisant microfinance commune élevage émission de valeurs énergie électrique application de la loi production animale radioprotection assurance maladie séquestration de personnes aviation civile transport aérien recherche et développement actionnaire bien-être des animaux Espace économique européen libéralisation du marché marché de services pers ...
luchtverkeersleiding luchthaven territoriale wateren openbare instelling overheidsapparaat belasting op inkomsten uit kapitaal overheidsopdracht voor werken illegale migratie obligatie kredietinstelling arbeidsverdeling rechten van de zieke vuurwapen maatschappelijke positie effecten balans duurzame ontwikkeling gezondheid van dieren leerkracht rechten van de verdediging geregistreerd samenwonen emissiehandel boekhouding plaatselijke overheid inkomstenbelasting vergoeding culturele organisatie continentaal plat verzekeringspremie verontreiniging door auto's minerale reserves nationale statistiek veiligheid van het luchtverkeer richtlijn (EU) auteursrecht lokale financiën exclusieve economische zone Fonds voor de Beroepsziekten non-profitsector universele dienst wapenhandel verkorting van de werkweek sociale bijdrage steun aan ondernemingen gezinsuitkering strafprocedure bescherming van de vennoten ondernemer vernieuwbare reserves bijkomend voordeel geneesmiddel vervoer per pijpleiding huurovereenkomst octrooi ontginning van de hulpbronnen uitkering aan nabestaanden beroep wegens onvermogen OCMW Rijksdienst voor Pensioenen Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle voortdurende bijscholing Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen cumuleren van pensioenen energiebesparing economische steun uitwijzing ambtenaar farmaceutische wetgeving overheidsopdracht loonpremie wetenschappelijk onderzoek ontwikkelingshulp wegverkeer salarisvermindering bank medische gegevens militair personeel gezondheidsverzorging bejaarde natuurlijke reserves stedenbouwkundig beroep officiële statistiek ioniserende straling microfinanciering gemeente veeteelt uitgifte van effecten elektrische energie toepassing van de wet dierlijke productie stralingsbescherming ziekteverzekering vrijheidsberoving burgerluchtvaart luchtvervoer onderzoek en ontwikkeling aandeelhouder welzijn van dieren Europese Economische Ruimte marktliberalisatie dienstverleningscontract verplegend personee ...

(29) Sur tout ceci, voyez S. Saroléa, « La motivation du placement en détention d'étrangers en situation irrégulière : de la dichotomie légalité ­ opportunité du contrôle de la proportionnalité », JT, 8 mars 1997, nº 5834, p. 165 et suivantes, et aussi S. Saroléa, « L'allongement de la durée de détention et le rôle de la chambre du conseil », Obs. sous Cour d'appel (mis. acc). Mons, Revue du Droit des Étrangers, nº 88, 1996, p. 220 et suivantes.
(29) In dat verband zij verwezen naar : S. Saroléa, « La motivation du placement en détention d'étrangers en situation irrégulière : de la dichotomie légalité ­ opportunité du contrôle de la proportionnalité », JT, 8 maart 1997, nr. 5834, blz. 165 e.v., alsook : S. Saréola, « L'allongement de la durée de détention et le rôle de la chambre du conseil », commentaar bij een arrest van het hof van beroep te Bergen, « Revue du Droit des Étrangers », nr. 88, 1996, blz. 220 e.v.