Vertaling van "sous direction civile " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG Europese Civiele Bescherming en Humanitaire Hulp (ECHO) | DG Humanitaire hulp | DG Humanitaire Hulp en Civiele Bescherming | directoraat-generaal Europese Civiele Bescherming en Humanitaire Hulp (ECHO) | directoraat-generaal Humanitaire hulp | directoraat-generaal Humanitaire Hulp en Civiele Bescherming

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Richtlijn 2003/48/EG van de Raad van 3 juni 2003 betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling | richtlijn spaarbelasting | spaarrenterichtlijn

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
blokkeertoestand in doorlaatrichting | voorwaartse blokkeertoestand

ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
ECHO [ Bureau voor humanitaire hulp | Bureau voor humanitaire hulp van de Europese Gemeenschap | DG Humanitaire hulp en civiele bescherming | directoraat-generaal Humanitaire hulp en civiele bescherming ]

société civile sous forme de SC à responsabilité limitée
burgerlijke vennootschap onder vorm van CV met beperkte aansprakelijkheid

Direction générale de la Sécurité Civile
Algemene Directie van de Civiele Veiligheid

Direction générale de la Protection Civile
Algemene Directie van de Civiele Bescherming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. - Définitions Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° "la loi" : la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement; 2° "organisation référente" : la fédération ou l'organisation accréditée désignée par les fédérations, qui coordonne et anime les tâches liées à un cadre stratégique commun; 3° "partenaire local" : une association représentative de la société civile, une institution d'intérêt public ou une autorité décentralisée dans les pays en développement, lié par une convention de partenariat ou un memorandum of understanding à une organisation accréditée; 4° "demande groupée" : la compilation de programmes individuels d'organisations accréditées introduits par une fédération en vertu de l'article 27, § 2, alinéa 2 de la loi; 5° "théorie de changement" : un raisonnement théorique qui explique schématiquement par quels mécanismes les résultats de développement attendus se matérialiseront et sur quelles hypothèses sous-jacentes une intervention de développement repose; 6° "output" : Biens, équipements, services ou changements qui résultent de l'intervention de coopération au développement; 7° "outcome" : l'effet direct que l'intervention veut accomplir à court ou moyen terme, au niveau des bénéficiaires directs, intermédiaires ou finaux (objectif spécifique); 8° "Impact" : effets à long terme, positifs et négatifs, primaires et secondaires, induits par une intervention de coopération au développement, directement ou non, intentionnellement ou non; 9° "résultat de développement" : outcome ou impact d'une intervention de coopération au développement; 10° "coûts opérationnels" : les coûts nécessaires et indispensables à l'atteinte d'un ou plusieurs résultat de l'intervention de coopération au développement.
1. - Definities Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder : 1° "de wet" : de wet van 19 maart 2013 betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking; 2° "referente organisatie" : de federatie of de door de federaties aangeduide erkende organisatie die de taken verbonden aan een gemeenschappelijk strategisch kader coördineert en animeert; 3° "lokale partner" : een representatieve vereniging van de civiele maatschappij, een instelling van openbaar nut of een gedecentraliseerde autoriteit in de ontwikkelingslanden, aan een erkende organisatie gebonden door een partnerschapsovereenkomst of een memorandum of understanding; 4° "gegroepeerde aanvraag" : de samenvoeging van individuele programma's van erkende organisaties, ingediend door een federatie krachtens artikel 27, § 2, lid 2 van de wet; 5° "veranderingstheorie" : een theoretische redenering waarbij de mechanismen schematisch uitgelegd zijn waardoor de verwachte ontwikkelingsresultaten zich zullen materialiseren en die de onderliggende veronderstellingen van een interventie uitklaart; 6° "output" : goederen, uitrustingen, diensten of veranderingen die het gevolg zijn van een interventie van ontwikkelingssamenwerking; 7° "outcome" : het directe effect dat de interventie wil bereiken op kort tot middellang termijn voor de directe, intermediaire of eindbegunstigde (specifieke doelstelling); 8° "impact" : lange termijn effecten, positief of negatief, primair of secundair, waartoe een interventie van ontwikkelingssamenwerking leidt direct of niet, opzettelijk of niet; 9° "ontwikkelingsresultaat" : outcome of impact van een interventie van ontwikkelingssamenwerking; 10° "operationele kosten" : de kosten die noodzakelijk en essentieel zijn voor het bereiken van een of meerdere resultaten van de interventie van ontwikkelingssamenwerking.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO 4 à l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale Coûts non-subsidiables Les coûts suivants ne sont pas éligibles en tant que coûts subventionnés : 1. les écritures comptables n'entraînant pas un décaissement, sauf si elles découlent d'une obligation légale à charge de l'intervention; 2. les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes futures éventuelles; 3. les dettes et les intérêts débiteurs à moins que ces intérêts soient la conséquence directe d'un retard dans le paiement d'une déclaration de créance qui respecte les conditions de l'article 32 qui dépasse deux mois; 4. les créances douteuses, en ce compris les pertes réelles ou estimées résultant de montants à recevoir irrécupérables et d'autres réclamations ainsi que les frais juridiques liés à leur récupération 5. les pertes de change; 6. les crédits à des tiers; 7. les garanties et cautions; 8. les coûts déjà pris en charge par une autre subvention; 9. les factures établies par d'autres organisations pour des produits et services déjà subventionnés; 10. les contrats de sous-traitance ou de consultance pour des tâches essentielles de l'intervention faisant partie du " core business " de l'organisation subventionnée; 11. la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du personnel, aux membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'organisation subsidiée; 12. la sous-location de toute nature à soi-même; 13. les achats de terrains et d'immeubles sauf si ces achats sont indispensables à l'atteinte des objectifs de l'intervention et à condition que leur propriété soit transférée à un partenaire au terme du programme; 14. les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile de l'organisation; 15. les indemnités de cessation d'emploi pour le délai de préavis non-presté 16. les dépense ...
FILIP De Minister van Ontwikkelingssamenwerking, A. DE CROO Bijlage 4 bij het koninklijk besluit van 11 september 2016 betreffende de niet-gouvernementele samenwerking Niet-subsidieerbare kosten De volgende kosten komen niet in aanmerking als gesubsidieerde kosten : 1° alle boekhoudkundige verrichtingen die geen betalingen inhouden, tenzij ze voortkomen uit een wettelijke verplichting ten laste van de interventie; 2° voorzieningen voor risico's en kosten, verliezen, schulden of eventuele toekomstige schulden; 3° schulden of debetinteresten tenzij deze interesten het directe gevolg zijn van een vertraging in de betaling van een schuldvordering overeenkomstig de voorwaarden van artikel 32, die de twee maanden overschrijdt; 4° dubieuze schuldvorderingen, met inbegrip van werkelijke of geschatte verliezen, ingevolge niet-invorderbare tegoeden en andere vorderingen, evenals de juridische kosten verbonden aan het terugvorderen ervan; 5° wisselkoers verliezen; 6° Leningen aan derden; 7° waarborgen en borgtochten; 8° kosten die al gedekt zijn door een andere subsidie; 9° facturen van andere organisaties voor goederen en diensten die reeds gesubsidieerd werden; 10° contracten voor onderaanneming of consultancy voor essentiële taken in het programma, project, synergieproject of partnerschapsproject met de gouvernementele samenwerking, die tot de "core business" van de gesubsidieerde organisatie behoren 11° uitbesteding via diensten- of consultancycontracten aan eigen personeelsleden, aan leden van de beheerraad en de algemene vergadering van de gesubsidieerde organisatie; 12° onderverhuring van allerlei aard aan zichzelf; 13° de aankoop van terreinen en onroerend goed, tenzij deze aankopen onontbeerlijk zijn voor het bereiken van de doelstellingen van de interventie, en op voorwaarde dat de eigendom daarvan aan het einde van het programma aan een partner wordt overgedragen. 14° uitgaven ten gevolge van een schadeloosstelling naar aanleiding van een schadegeval voor ...

Sous réserve de l'application de l'article 1328 du Code civil, un prestataire de service d'horodatage électronique qualifié ou non qualifié ne peut à aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine.
Onder voorbehoud van de toepassing van artikel 1328 van het Burgerlijk Wetboek mag een verlener van een dienst van gekwalificeerde of niet gekwalificeerde elektronische tijdstempel op geen enkel moment, rechtstreeks of onrechtstreeks, laten verstaan dat zijn dienst een vaste dagtekening verleent.

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 102, alinéa 1, 3° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 juin 2016, PV Assurances SCRL (code 0058) dont le siège social est situé rue Royale, 151 à 1210 Bruxelles à céder : - à AXA Belgium SA (code 0039), dont le siège social est établi boulevard du Souverain, 25 à 1170 Bruxelles, o les droits et obligations relevant des branches 1 (Accidents), 3 (Maladie), 8 (Incendie et éléments naturels), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (Responsabilité civile génarale) que PV Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES; o une quote-part de 50 % des droits et obligations afférents aux garanties d'assistance (branche 18) que PV Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les mêmes agences de souscription sous la dénomination AEDES; - à Inter Partner Assistance SA (code 0487), dont le siège social est établi avenue Louise, 166, bte 1, 1050 Bruxelles, l'autre quote-part de 50 % des droits et obligations afférents aux garanties d'assistance (branche 18) que PV Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES.
Toestemming voor overdracht van rechten en verplichtingen tussen verzekeringsondernemingen Overeenkomstig artikel 102, eerste lid, 3° van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekeringsondernemingen, heeft het Directiecomité van de Nationale Bank van België op zijn vergadering van 21 juni 2016 toegestaan dat PV Verzekeringen CVBA (code 0058), met maatschappelijke zetel te 1210 Brussel, Koningsstraat 151, het volgende overdraagt : - aan AXA Belgium NV (code 0039), met maatschappelijke zetel te 1170 Brussel, Vorstlaan 25, o de rechten en verplichtingen met betrekking tot takken 1 (Ongevallen), 3 (Ziekte), 8 (Brand en natuurevenementen), 10 (Burgerrechtelijke aansprakelijkheid motorrijtuigen) en 13 (Algemene burgerrechtelijke aansprakelijkheid) die PV Verzekeringen CVBA heeft in de verzekeringscontracten verkocht via de onderschrijvingskantoren AEDES NV en AEDES Vlaanderen NV onder de benaming AEDES, o een deel van 50 % van de rechten en verplichtingen betreffende de waarborgen inzake de hulpverlening (tak 18) dat PV Verzekeringen CVBA bezit in de verzekeringscontracten verkocht via dezelfde onderschrijvingskantoren onder de benaming AEDES; - aan Inter Partner Assistance NV (code 0487), met maatschappelijke zetel te 1050 Brussel, Louizalaan, 166, bus 1, het andere deel van 50 % van de rechten en verplichtingen betreffend de waarborgen inzake de hulpverlening (tak 18) dat PV Verzekeringen CVBA bezit in de verzekeringscontracten verkocht via de onderschrijvingskantoren AEDES NV en AEDES Vlaanderen NV onder de benaming AEDES.

Le recours en dernier ressort à des moyens militaires sous direction civile peut considérablement renforcer une réaction à une catastrophe.
Het gebruik van militaire middelen onder civiele leiding als uiterste redmiddel kan een belangrijk element in de respons op rampen vormen.

Cette assurance de la responsabilité civile professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° elle couvre la responsabilité professionnelle résultant de l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire ou d'intermédiation en crédit à la consommation du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, de ses proposés et, s'il s'agit d'une personne morale, de son organe légal d'administration et des personnes chargées de la direction effective; 2° la couverture qu'elle prévoit doit atteindre au moins les montants suivants : a) pour l'intermédiation en crédit hypothécaire, 460.000 euros par sinistre et 750.000 euros par année civile pour l'ensemble des sinistres; b) sous réserve de la disposition prévue au c), pour l'intermédiation en crédit à la consommation, 50.000 euros par sinistre et 100.000 euros par année civile pour l'ensemble des sinistres; c) pour les agents à titre accessoire visés à l'article VII .72, alinéa 1 , du CDE, 25.000 euros par sinistre et 50.000 euros par année civile pour l'ensemble des sinistres; 3° elle peut prévoir une franchise qui, tant pour l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire que pour l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation, ne peut excéder 750 euros; 4° sa durée ne peut être inférieure à un an, étant entendu que, lorsque le contrat est souscrit en cours d'année civile, sa première échéance peut être fixée au 31 décembre de la même année, à la condition que le contrat contienne une clause de reconduction tacite annuelle et que le délai de préavis du contrat soit d'un minimum de trois mois.
Deze burgerlijke beroepsaansprakelijkheidsverzekering moet aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° zij dekt de beroepsaansprakelijkheid uit hoofde van de activiteit van bemiddeling in hypothecair krediet of van bemiddeling in consumentenkrediet van de kredietgever of kredietbemiddelaar, van zijn aangestelden en, wanneer het een rechtspersoon betreft, van zijn wettelijk bestuursorgaan en van de personen belast met de effectieve leiding; 2° de dekking waarin zij voorziet, moet minimaal de volgende zijn : a) voor bemiddeling in hypothecair krediet 460.000 euro per schadegeval en 750.000 euro per kalenderjaar voor alle schadegevallen; b) onder voorbehoud van het bepaalde in c), voor bemiddeling in consumentenkrediet 50.000 euro per schadegeval en 100.000 euro per kalenderjaar voor alle schadegevallen; c) voor de agenten in nevenfunctie bedoeld in artikel VII. 72, eerste lid, van het WER 25.000 euro per schadegeval en 50.000 euro per kalenderjaar voor alle schadegevallen; 3° zij kan in een vrijstelling voorzien die zowel voor de activiteit van bemiddeling in hypothecair krediet als voor de activiteit van bemiddeling in consumentenkrediet niet meer mag bedragen dan 750 euro; 4° haar duurtijd mag niet korter zijn dan één jaar, met dien verstande dat, wanneer de overeenkomst in de loop van een kalenderjaar werd onderschreven, de eerste vervaldag ervan mag worden vastgesteld op 31 december van dat jaar, op voorwaarde dat de overeenkomst een clausule van jaarlijkse stilzwijgende verlenging bevat en de opzegtermijn van de overeenkomst minimum drie maanden bedraagt.

Le Comité de Concertation Stratégique est composé de cinq membres du personnel de la Direction générale de la Coopération au développement (le Directeur général de la Coopération au développement, le Directeur de la Société civile, le Directeur de la Direction géographique, le coordinateur transversal et le chef de service de D3), de cinq représentants des acteurs de la Coopération non-gouvernementale (un représentant de chacune des deux coupoles (CNCD et 11.11.11), un représentant des syndicats, 2 représentants des acteurs institutionnels de la Coopération non-gouvernementale) et d'un membre de la Cellule stratégique du ministre de la Coopération au développement. b) Le Comité de Concertation Technique se réunit au moins trois fois par an sous la présidence du Directeur de la Coopération non-gouvernementale.
Het SOC wordt samengesteld uit vijf leden van het personeel van de Directie generaal Ontwikkelingssamenwerking (de Directeur generaal van Ontwikkelingssamenwerking, de Directeur van de Civiele Maatschappij, de Directeur van de geografische Directie van DGD, de transversale Coördinator en de Diensthoofd van D3), uit vijf vertegenwoordigers van de Actoren van de niet-gouvernementele samenwerking (1 vertegenwoordiger van elk van de twee koepels (11.11.11 en CNCD), 1 vertegenwoordiger van de vakbonden, 2 vertegenwoordigers van de institutionele actoren van de niet-gouvernementele samenwerking) alsook een lid van de Beleidscel van de minister van Ontwikkelingssamenwerking. b) Het TOC vergadert minstens 3 keer per jaar onder de voorzitterschap van de Directeur van de niet-gouvernementele samenwerking.

Art. 3. L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense, d'une part, et le service du personnel compétent pour le personnel civil sous la direction d'un agent de l'Etat, d'autre part, sont désignés pour exercer les attributions respectivement du directeur général human resources et de la division personnel de la direction générale human resources, prévues par l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major Renseignement et Sécurité.
Art. 3. De rijksambtenaar die de directieraad van het Ministerie van Landsverdediging voorzit, enerzijds, en de personeelsdienst bevoegd voor het burgerpersoneel onder de leiding van een rijksambtenaar, anderzijds, worden aangewezen om de bevoegdheden uit te oefenen, respectievelijk van de directeur-generaal human resources en van de divisie personeel van de algemene directie human resources, welke zijn bepaald bij het koninklijk besluit van 7 juli 2003 houdende het statuut van bepaalde burgerlijke ambtenaren van het stafdepartement Inlichtingen en Veiligheid.

Il résulte tant du titre que des travaux préparatoires de la loi du 19 février 1990 « complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants » que l'action directe prévue par l'article 1798 du Code civil a pour objectif de protéger le sous-traitant parce que le législateur a considéré qu'il méritait une protection particulière en tant que partie considérée comme la plus faible d'un point de vue économique et financier et comme la première victime d'une faillite de l'entrepreneur :
Zowel uit de titel als uit de parlementaire voorbereiding van de wet van 19 februari 1990 « tot aanvulling van artikel 20 van de hypotheekwet en tot wijziging van artikel 1798 van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de bescherming van de onderaannemers » blijkt dat met de rechtstreekse vordering waarin artikel 1798 van het Burgerlijk Wetboek voorziet, de bescherming van de onderaannemer wordt nagestreefd omdat de wetgever heeft geoordeeld dat hij, als partij die vanuit economisch en financieel oogpunt als de zwakste en als het eerste slachtoffer van een faillissement van de aannemer wordt beschouwd, een bijzondere bescherming verdiende :

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du secrétaire général, haut représentant pour la PESC (SG/HR); ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.
Op 18 juni 2007 heeft de Raad zijn goedkeuring gehecht aan richtsnoeren voor de commando- en controlestructuur van de civiele crisisbeheersingsoperaties van de EU. In deze richtsnoeren is met name bepaald dat een civiele bevelhebber het commando en de controle op strategisch niveau uitoefent voor de planning en de uitvoering van alle civiele crisisbeheersingsoperaties, onder het politieke toezicht en de strategische aansturing van het Politiek en Veiligheidscomité (PVC) en onder het algemene gezag van de secretaris-generaal/hoge vertegenwoordiger voor het GBVB (SG/HV); in de richtsnoeren is voorts bepaald dat de directeur van het binnen het secretariaat-generaal van de Raad ingestelde civiel plannings- en uitvoeringsvermogen (CPCC) voor iedere civiele crisisbeheersingsoperatie de civiele bevelhebber is.