Traduction de «sous laquelle cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'application de l'article 63/5, les demandes de permis sont évaluées sur la base des critères suivants : 1° la manière selon laquelle le demandeur envisage acquérir les ressources techniques et financières pour les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 2° la manière selon laquelle le demandeur envisage exécuter les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 3° le cas échéant, l'éventuel un manque d'efficacité et de sens de la responsabilité dont le demandeur a fait preuve dans le cadre d'un permis précédent ; 4° le cas échéant, les activités exécutées dans le passé par le demandeur dans la zone volume à laquelle la demande de permis se rapporte ou les permis antérieurs dont le demandeur était titulaire dans cette zone volume ; 5° le cas échéant, l'éventuelle interférence avec d'autres activités déjà autorisées dans le sous-sol ; 6° l'impact environnemental des activités envisagées ; 7° la gestion planifiée de l'énergie géothermique et d'autres applications dans le sous-sol profond ; 8° la mesure dans laquelle la géothermie captée sera utilisée efficacement et durablement.
Met behoud van de toepassing van artikel 63/5 worden de vergunningsaanvragen beoordeeld op basis van de volgende criteria : 1° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de nodige technische en financiële middelen voor de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verwerven; 2° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verrichten; 3° in voorkomend geval, het eventuele gebrek aan efficiëntie en verantwoordelijkheidszin waarvan de aanvrager in het kader van een eerdere vergunning blijk heeft gegeven; 4° in voorkomend geval, de activiteiten die de aanvrager in het verleden verricht heeft in het volumegebied waarop de aanvraag betrekking heeft, of de vroegere vergunningen waarvan de aanvrager houder was in dat volumegebied; 5° in voorkomend geval, de eventuele interferentie met andere al vergunde activiteiten in de ondergrond; 6° de milieu-impact van de voorgenomen activiteiten; 7° het planmatige beheer van aardwarmte en van andere toepassingen in de diepe ondergrond; 8° de mate waarin de gewonnen aardwarmte efficiënt en duurzaam zal worden aangewend.

Article 2 Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Artikel 2 Gevonniste persoon voor wie een bevel tot uitzetting of uitwijzing geldt 1. Op verzoek van de staat van veroordeling kan de staat van tenuitvoerlegging, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van dit artikel, instemmen met de overbrenging van een gevonniste persoon zonder diens toestemming wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een als gevolg van die veroordeling genomen administratieve beslissing een uitzettings- of verwijderingsmaatregel bevat, dan wel enige andere maatregel waardoor die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

Art. 7. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, s'il s'agit d'une personne physique, doit, pour introduire valablement sa demande d'inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents, fournir dans cette demande les données suivantes et y joindre les documents suivants : 1° ses données d'identification et son numéro d'entreprise; 2° un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 3° une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, son aptitude et son honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 4° la preuve qu'il possède les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 5° les données d'identification des responsables de la distribution désignés, tels que visés aux articles VII. 180, § 5, alinéa 1 , et VII. 185, § 2, alinéa 1 , du CDE, et la justification de ce que leur nombre est conforme aux règles prévues au chapitre VII; 6° pour chacune des personnes visées au 5°, un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 7° pour chacune des personnes visées au 5°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur aptitude et leur honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 8° pour chacune des personnes visées au 5°, la preuve qu'elles possèdent les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 9° le nombre de personnes en contact avec le public qui sont employées par l'intermédiaire de crédit pour l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire ou celle d' ...
Art. 7. Zonder afbreuk te doen aan het recht van de FSMA om de bijkomende inlichtingen te vragen die zij nodig acht voor de beoordeling van het dossier, moet de kandidaat die een natuurlijke persoon is, om een rechtsgeldige aanvraag in te dienen, bij zijn aanvraag tot inschrijving als kredietbemiddelaar in de categorie kredietmakelaars, verbonden agenten of subagenten, volgende gegevens verstrekken en documenten voegen : 1° zijn identificatiegegevens en zijn ondernemingsnummer; 2° een uittreksel uit het strafregister bestemd voor gereglementeerde activiteiten dat niet ouder is dan drie maanden; 3° een toelichting die zijn geschiktheid en professionele betrouwbaarheid aantoont zoals bedoeld in de artikelen VII. 181, § 1, eerste lid, 2°, en VII. 186, § 1, eerste lid, 2° van het WER, volgens de modaliteiten bepaald door de FSMA; 4° het bewijs dat hij de vereiste beroepskennis bezit als bepaald in de hoofdstukken V en VI; 5° de identificatiegegevens van de aangeduide verantwoordelijken voor de distributie als bedoeld in de artikelen VII. 180, § 5, eerste lid, en VII. 185, § 2, eerste lid van het WER, en de verantwoording dat hun aantal overeenstemt met het bepaalde in hoofdstuk VII; 6° voor elk van de personen bedoeld in 5°, een uittreksel uit het strafregister bestemd voor gereglementeerde activiteiten dat niet ouder is dan drie maanden; 7° voor elk van de personen bedoeld in 5°, een toelichting die hun geschiktheid en professionele betrouwbaarheid aantoont zoals bedoeld in de artikelen VII. 181, § 1, eerste lid, 2°, en VII. 186, § 1, eerste lid, 2° van het WER, volgens de modaliteiten bepaald door de FSMA; 8° voor elk van de personen bedoeld in 5°, het bewijs dat zij de vereiste beroepskennis bezitten als bepaald in de hoofdstukken V en VI; 9° het aantal personen in contact met het publiek dat door de kredietbemiddelaar voor de bemiddeling in hypothecair krediet of voor de bemiddeling in consumentenkrediet wordt tewerkgesteld; 10° onder voorbehoud van het be ...

Le 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l'UE dans l'arrêt Abdida (C-562/13) a déclaré que: "Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous b, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale : - qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision (de refus de 9ter) ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et - qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l'éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice de ce recours".
In het arrest Abdida (C-562/13) van 18 december 2014 heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie geoordeeld dat "de artikelen 5 en 13 van richtlijn 2008/115, gelezen in het licht van de artikelen 19, lid 2, en 47 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, en artikel 14, lid 1, sub b, van die richtlijn in die zin moeten worden uitgelegd dat zij zich verzetten tegen een nationale wettelijke regeling: - die geen schorsende werking toekent aan een beroep dat wordt ingesteld tegen een besluit (van weigering van 9ter) waarbij een derdelander die aan een ernstige ziekte lijdt, wordt gelast het grondgebied van een lidstaat te verlaten, wanneer de uitvoering van dat besluit voor die derdelander een ernstig risico inhoudt dat zijn gezondheidstoestand op ernstige en onomkeerbare wijze verslechtert, en - die niet bepaalt dat in de mate van het mogelijke wordt voorzien in de elementaire levensbehoeften van die derdelander teneinde te verzekeren dat de dringende medische zorg en de essentiële behandeling van ziekte daadwerkelijk worden verstrekt tijdens de periode waarin die lidstaat als gevolg van het instellen van dat beroep verplicht is de verwijdering van die derdelander uit te stellen".

Le 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l'UE dans l'arrêt Abdida (C-562/13) a déclaré que: "Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE [retour], lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale: - qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision [de refus de 9ter] ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et - qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l'éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice de ce recours".
In zijn arrest van 18 december 2014 in de zaak-Abdida (C-562/13) heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie het volgende geoordeeld: "Uit een en ander volgt dat op de gestelde vragen moet worden geantwoord dat de artikelen 5 en 13 van richtlijn 2008/115, gelezen in het licht van de artikelen 19, lid 2, en 47 van het Handvest, en artikel 14, lid 1, sub b, van die richtlijn in die zin moeten worden uitgelegd dat zij zich verzetten tegen een nationale wettelijke regeling: - die geen schorsende werking toekent aan een beroep tegen een besluit waarbij een derdelander die aan een ernstige ziekte lijdt, wordt gelast het grondgebied van een lidstaat te verlaten, wanneer de uitvoering van dat besluit voor die derdelander een ernstig risico inhoudt dat zijn gezondheidstoestand op ernstige en onomkeerbare wijze verslechtert, en - die niet bepaalt dat in de mate van het mogelijke wordt voorzien in de elementaire levensbehoeften van die derdelander teneinde te verzekeren dat de dringende medische zorg en de essentiële behandeling van ziekte daadwerkelijk worden verstrekt tijdens de periode waarin die lidstaat als gevolg van het instellen van dat beroep verplicht is de verwijdering van die derdelander uit te stellen".

Cette rubrique est subdivisée en trois sous-catégories: 1° requête à titre purement conservatoire: 4 points; 2° procédure dans laquelle la requête est déclarée irrecevable (au sens de l'article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980) et dans laquelle l'avocat comparaît: 15 points; 3° procédure dans laquelle la requête est traitée au fond, avec comparution à l'audience de l'avocat: 25 points.
Deze rubriek is opgedeeld in drie subcategorieën: 1° verzoekschrift ten conservatoire titel: 4 punten; 2° procedure waarbij het verzoekschrift onontvankelijk verklaard wordt (in de zin van artikel 39/73 van de wet van 15 december 1980) en waarbij de advocaat ter zitting verschijnt: 15 punten; 3° procedure waarbij het verzoekschrift ten gronde behandeld wordt en waarbij de advocaat ter zitting verschijnt: 25 punten.

« Le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est-il violé ou non par le traitement discriminatoire opéré à l'article 14 en général et à l'article 14, alinéa 4, en particulier, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, entre, d'une part, l'entreprise dont l'action, introduite par exploit d'huissier, est déclarée irrecevable au motif que cette action est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date et, d'autre part, l'entreprise dont l'action reconventionnelle, formée par conclusions, est déclarée recevable, bien que cette action soit basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date ?
« Is het gelijkheidsbeginsel vervat in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet al dan niet geschonden door de discriminatoire behandeling gemaakt in artikel 14 in het algemeen en artikel 14, vierde lid, in het bijzonder van de wet van 16 januari 2003 tot oprichting van een kruispuntbank voor ondernemingen tussen, enerzijds, de onderneming wiens vordering ingeleid bij deurwaardersexploot onontvankelijk wordt verklaard daar haar vordering gebaseerd is op een activiteit waarvoor de onderneming niet is ingeschreven of die niet valt onder het maatschappelijk doel, waarvoor de onderneming op deze datum is ingeschreven en, anderzijds, de onderneming wiens tegenvordering gesteld bij conclusie ontvankelijk wordt verklaard niettegenstaande haar vordering gebaseerd is op een activiteit waarvoor de onderneming niet is ingeschreven of die niet valt onder het maatschappelijk doel waarvoor de onderneming op deze datum is ingeschreven ?

* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.
* een meer uitgewerkte bepaling met betrekking tot de vorm waarin de informatie beschikbaar dient te worden gemaakt zodat de informatie en, indien zo nodig, kopieën van documenten die een bepaalde informatie bevatten in de door de persoon die het verzoek indient gewenste vorm beschikbaar worden gesteld, voorzover de gewenste informatie niet in een andere vorm beschikbaar kan worden gesteld of reeds in een andere vorm beschikbaar is;

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92 du traité relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de la Louvière n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée sous a); que, en ce qui concerne la dérogation visée sous c), l'aide belge ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour contribuer au développement de certaines régions économiques telles que prévues par cette disposition;
Overwegende dat, wat de uitzonderingen van artikel 92, lid 3, sub a) en c), van het Verdrag ten behoeve van steunmaatregelen ter bevordering of ter vergemakkelijking van de ontwikkeling van bepaalde streken betreft, moet worden gesteld dat de zone van La Louvière geen gebied is waarin een abnormaal lage levensstandaard of een ernstig gebrek aan werkgelegenheid heerst in de zin van de uitzondering sub a); dat ten aanzien van de uitzondering sub c) moet worden vastgesteld dat de Belgische steunmaatregel niet de vereiste kenmerken vertoont om te kunnen bijdragen tot de ontwikkeling van bepaalde regionale economieën, als in die bepaling bedoeld;

Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gilbraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation de Gibraltar.
Wanneer iemand gewoonlijk op het grondgebied van Gibraltar woont, of sinds zijn laatste aankomst op dit grondgebied onder de wetgeving van Gibraltar verplicht was als werknemer bijdragen te storten en hij, wegens arbeidsongeschiktheid, moederschap of werkloosheid verzoekt te worden vrijgesteld van de betaling van bijdragen voor een zekere periode, en voor deze periode bijdragen op zijn rekening worden gebracht, wordt ieder tijdvak gedurende hetwelk hij werkzaam was op het grondgebied van een andere Lid-Staat dan het Verenigd Koninkrijk met het oog op dit verzoek, aangemerkt als een tijdvak gedurende hetwelk hij op het grondgebied van Gibraltar werkzaam was en waarvoor hij overeenkomstig de wetgeving van Gibraltar bijdragen als werknemer heeft gestort.