Traduction de «sous son contrôle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
onder douanetoezicht | onder douaneverband

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

distillerie sous contrôle | distillerie sous scellés
distilleerderij onder staatstoezicht | verzegelde branderij

retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification
het onder toezicht uit de markt nemen van de bijproducten van de wijnbereiding

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
ingenieur onderstation

sous-produit
bijproduct [ bijprodukt ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
als hoofd bewakingsdienst werken | leiding geven aan ingehuurde bewakers | beveiliging coördineren | toezicht houden op ingehuurde beveiliging

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
ondertitelaar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il suit les développements du secteur, est curieux d'apprendre et suit les formations imposées dans le cadre de la certification personnelle. 2.2.4. Autonomie. Fait preuve d'autonomie pour : - déterminer de quelle manière travailler de manière sûre en respectant l'environnement ; - régler le poste à souder ; - souder un raccord de soudure d'angle dans toutes les positions ; - souder une soudure bout à bout dans les deux positions de soudage les plus fréquentes (sous la main et en montant à la verticale) ; - parachever une soudure ; - contrôler la qualité de son travail. Est tenu par : - le plan de soudage ; - le mode opératoire de soudage ; - les documents de travail ; - toutes les consignes de sécurité, d'hygiène et de bien-être pour poser les actes dans le cadre de son propre travail ; - les permis de travail ; - des accords avec des collègues et maîtres d'ouvrage. Fait appel : - à une personne compétente s'il ne peut pas résoudre un problème dans le cadre de et en dehors de son domaine d'expertise, et s'il remarque une situation dangereuse. 2.2.5. Responsabilités - travailler au sein d'une équipe ; - organiser les tâches en fonction d'un planning journalier ; - travailler de manière sûre, respectueuse de l'environnement et qualitative ; - utiliser des machines et outillages appropriés ; - préparer et composer une pièce à usiner ; - régler le poste à souder ; - souder un raccord de soudure d'angle dans toutes les positions ; - souder une soudure bout à bout dans les deux positions de soudage les plus fréquentes (sous la main et en montant à la verticale) ; - parachever une soudure ; - contrôler la qualité de son travail.
- Hij blijft bij in de ontwikkelingen binnen de sector, is leergierig en volgt opgelegde opleidingen in het kader van persoonlijke certificering 2.2.4. Autonomie Is zelfstandig in - het bepalen hoe hij veilig en milieubewust werkt - het regelen van de laspost - het lassen van een hoeknaadverbinding in alle posities - het lassen van een stompe plaatlas in de twee meest voorkomende posities (onder de hand en verticaal stijgend) - het afwerken van de las - het controleren van de kwaliteit van zijn werk Is gebonden aan - het lasplan - de lasmethodebeschrijving - werkdocumenten - alle veiligheids-, hygiëne- en welzijnsvoorschriften in het stellen van handelingen in het kader van zijn eigen werk - de werkvergunning - afspraken met collega's en opdrachtgevers Doet beroep op - een bevoegd persoon indien hij een probleem niet opgelost krijgt binnen en buiten het eigen vakgebied en bij het opmerken van een gevaarlijke situatie 2.2.5. Verantwoordelijkheid - het werken in teamverband - het organiseren van de taken in functie van een dagplanning - het veilig, milieubewust en kwaliteitsvol uitvoeren van werken - het gebruiken van gepaste machines en gereedschappen - het voorbereiden en samenstellen van een werkstuk - het regelen van de laspost - het lassen van een hoeknaadverbinding in alle posities - het lassen van een stompe plaatlas in de twee meest voorkomende posities (onder de hand en verticaal stijgend) - het afwerken van de las - het controleren van de kwaliteit van het eigen werk 2.3. Attesten 2.3.1. Wettelijke Attesten Geen vereisten.

ANNEXE I. Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié: a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014; b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; c) prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle; d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service; e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci; f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement; g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées; h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier: 1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier, 2° procède ponctuellement et régulièrement lors de ...
BIJLAGE I Eisen betreffende gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, moet de in België gevestigde gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst aanbiedt : a) zich, in voorkomend geval, houden aan de artikelen 34 en 40 van verordening 910/2014; b) zich ervan weerhouden om gegevens die hem zijn toevertrouwd voor andere gevallen te gebruiken dan deze opgesomd onder de punten b), c), d) en e) van artikel 5 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; c) de noodzakelijke maatregelen treffen, rekening houdend met de stand van de techniek, voor het leesbaar houden van de gegevens tenminste tijdens de wettelijk of reglementair opgelegde dan wel de contractueel overeengekomen duur; d) de noodzakelijke middelen aanwenden, rekening houdend met de stand van de techniek om de integriteit en authenticiteit van de bewaarde elektronische gegevens te bewaren en om iedere verandering van de bewaarde elektronische gegevens tijdens de bewaring, het consulteren of het overbrengen te vermijden, onder voorbehoud van de veranderingen betreffende de drager of het elektronische formaat van de gegevens die nodig zijn voor de uitvoering van hun dienst; e) op verzoek van de afnemer van de dienst binnen een redelijke termijn de hem door de gebruiker van de dienst opgegeven gegevens aan deze laatste terug te geven in een leesbare en bruikbare vorm, overeengekomen met de afnemer; f) ervoor zorgen dat het proces van vrijwillige vernietiging van de bewaarde gegevens het niet mogelijk maakt om ze volledig of gedeeltelijk te herstellen; g) gebruik maken van een gekwalificeerde elektronische tijdstempel telkens wanneer de datum en/of het uur moet worden vastgesteld; h) bij het inscannen van papieren originelen : 1° gebruik ma ...

Le rapport reprend, au minimum : 1° le nombre d'opérateurs sous son contrôle pour le cahier des charges concerné; 2° la liste des opérateurs sous contrôle; 3° les volumes individuels produits par opérateur sous contrôle par appellation; 4° le nombre de contrôles effectués sur l'année civile par opérateur; 5° les non-conformités relevées par opérateur; 6° les actions correctives découlant des non-conformités relevées.
Dat verslag bevat minstens : 1° het aantal marktdeelnemers die onder haar controle staan voor bedoeld productdossier; 2° de lijst van de marktdeelnemers die onder controle staan; 3° de individuele volumes geproduceerd per marktdeelnemer onder controle per benaming; 4° het aantal controles uitgevoerd per marktdeelnemer over het kalenderjaar; 5° de non-conformiteiten vastgesteld per marktdeelnemer; 6° de rechtzettingsacties als gevolg van de vastgestelde non-conformiteiten.

Art. 339. Sans préjudice des articles 15 et 338, pour l'application du Chapitre II du présent Titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par: 1° entreprise participante: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, soit une entreprise avec laquelle un consortium est formé au sens de l'article 10 du Code des sociétés; 2° groupe: un groupe d'entreprises, a) soit composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises qui forment un consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés; b) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: i. qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et ii. que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent Titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe, étant entendu que l'entreprise qui exerce la coordination centralisée est considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales; 3° contrôleur du groupe: l'autorité de contrôle chargée d'exercer le contrôle au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, déterminée conformément à l'article 406; 4° collège des contrôleurs: une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination entre les autorités de contrôle des Etats membres concernés visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe; 5° autorité de contrôle concernée: l'autorité de contrôle d'un Etat membre dans lequel une entreprise ...
Art. 339. Onverminderd de artikelen 15 en 338, wordt voor de toepassing van Hoofdstuk II van deze Titel en van de uitvoeringsbesluiten en -reglementen ervan verstaan onder: 1° deelnemende onderneming: een onderneming die een moederonderneming is of een andere onderneming die een deelneming bezit, of een onderneming waarmee een consortium wordt gevormd in de zin van artikel 10 van het Wetboek van Vennootschappen; 2° groep: een groep ondernemingen, a) die bestaat uit een deelnemende onderneming, haar dochterondernemingen en de entiteiten waarin de deelnemende onderneming of haar dochterondernemingen een deelneming aanhouden, alsook ondernemingen die een consortium vormen in de zin van artikel 10 van het Wetboek van Vennootschappen; b) die stoelt op de totstandbrenging, middels contract of op een andere wijze, van nauwe en duurzame financiële banden tussen die ondernemingen, met inbegrip van onderlinge waarborgmaatschappijen of onderlinge verzekeringsverenigingen, waarbij: i. een van deze ondernemingen via centrale coördinatie feitelijk een overheersende invloed uitoefent op de besluiten, ook financiële besluiten, van de andere ondernemingen die deel uitmaken van de groep; alsmede ii. voor de vorming en ontbinding van dergelijke banden ter wille van deze Titel vooraf toestemming moet worden verleend door de groepstoezichthouder, met dien verstande dat de onderneming die de gecentraliseerde coördinatie uitoefent, wordt beschouwd als de moederonderneming en de andere ondernemingen als dochterondernemingen; 3° groepstoezichthouder: de toezichthouder die verantwoordelijk is voor het toezicht op het niveau van de verzekerings- of herverzekeringsgroep en overeenkomstig artikel 406 is aangewezen; 4° college van toezichthouders: een permanente maar flexibele structuur voor samenwerking en coördinatie tussen de toezichthouders van de betrokken lidstaten en voor de vergemakkelijking van de besluitvorming met betrekking tot groepstoezicht; 5° betrokken toezichthouder: de t ...

2013 (15) - Réfugié avec un faux passeport français ; suspicion de vol à l'étalage; - Un homme signale que son ancien passeport (étranger) a été revendu; déclaration; - Une personne en séjour illégal présente un document au nom d'une autre personne; signalement par le centre d'asile; - Personnes en possession des documents de quelqu'un d'autre; pendant un contrôle routier; - Une personne en séjour illégal connue sous plusieurs alias ; contrôle avec l'OE; - Demande d'asile en donnant une fausse identité; signalement par la ville; - Porteur de la carte SIS d'une autre personne; contrôle de police; - Personne en séjour illégal porteur d'une fausse carte d'identité; suspicion de vol à l'étalage; - Demande d'asile en donnant une fausse identité; enquête OE; - Personne en séjour illégal avec de faux documents d'identité; contrôle de police; - Demande de réfugié politique en 2005 sous un faux nom (la personne le signale elle-même maintenant); enquête de la police de quartier; - Demande d'asile en 2008 sous un faux nom; découvert suite à une enquête de police; - Demande d'asile en 2000 sous un faux nom; découvert suite à une enquête de police; - Séjour avec une fausse carte d'identité; découvert suite à une enquête relative à un mariage de complaisance; - Demande d'asile sous un faux nom; découvert suite à une enquête de police.
2013 (15) - Vluchteling met vals Frans paspoort; verdachte winkeldiefstal; - Man maakt melding dat zijn ex zijn (buitenlands) paspoort heeft doorverkocht; aangifte; - Illegaal toont document op naam van iemand anders; melding asielcentrum; - Aangetroffen met documenten van iemand anders; tijdens wegcontrole; - Illegaal gekend onder verschillende aliassen; controle met DVZ; - Asielaanvraag met opgave valse identiteit; melding stad; - Drager van sis-kaart ander persoon; politiecontrole; - Illegaal drager van valse identiteitskaart; verdachte winkeldiefstal; - Asielaanvraag met opgave valse identiteit; onderzoek DVZ; - Illegaal met valse identiteitsdocumenten; politiecontrole; - Aanvraag politiek vluchteling in 2005 onder valse naam (persoon meldt dit nu zelf); onderzoek wijkpolitie; - Aanvraag asiel in 2008 onder valse naam; ontdekt naar aanleiding van politieonderzoek; - Aanvraag asiel in 2000 onder valse naam; ontdekt naar aanleiding van politieonderzoek; - Verblijf met valse identiteit; ontdekt naar aanleiding van onderzoek schijnhuwelijk; - Asielaanvraag onder valse naam; ontdekt naar aanleiding van politieonderzoek.

Cet article oblige les États parties à adopter les mesures nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en la possession où sous le contrôle de cette personne, et stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives à l'abonné et concernant tels services.
Op grond van dit artikel moeten de Staten die Partij zijn de maatregelen nemen die nodig zijn om hun bevoegde autoriteiten te machtigen een persoon op hun grondgebied te bevelen specifieke computergegevens over te leggen die deze persoon in zijn bezit of onder zijn toezicht heeft en die zijn opgeslagen in een computersysteem of op een drager voor computergegevens; en een serviceprovider die zijn diensten op het grondgebied van de Partij aanbiedt te bevelen abonnee-informatie over te leggen met betrekking tot deze diensten die de betrokken serviceprovider in zijn bezit of onder zijn toezicht heeft.

a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de l'organisme de placement collectif sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative, comptable, financière ou technique ou de son contrôle interne;
a) beslissingen, feiten of ontwikkelingen die de positie van de instelling voor collectieve belegging financieel of op het vlak van haar administratieve, boekhoudkundige, financiële of technische organisatie of van haar interne controle, op betekenisvolle wijze beïnvloeden of kunnen beïnvloeden;

1. Si un État Partie a besoin d'une assistance dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique, que l'origine de cet accident ou de cette situation d'urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre État Partie, directement ou par l'entremise de l'Agence, et à l'Agence ou, le cas échéant, à d'autres organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées « organisations internationales »).
1. Indien een Staat die Partij bij dit Verdrag is, bijstand nodig heeft in het geval van een nucleair ongeval of een calamiteit met radioactieve stoffen, ongeacht of dit ongeval of deze calamiteit binnen haar grondgebied, onder haar rechtsmacht of toezicht is ontstaan, kan deze Staat om deze bijstand verzoeken aan iedere andere Staat die Parij bij dit Verdrag is, rechtstreeks of door tussenkomst van de Organisatie, en aan de Organisatie, of, waar nodig, aan andere internationale intergouvernementele organisaties (hierna te noemen : « internationale organisaties »).

Fonctionnant sous l'autorité du président et la direction de l'administrateur général et, en ce qui concerne les enquêtes judiciaires, sous l'autorité des parquets, le Comité supérieur de contrôle et son service d'enquête ne font plus l'objet d'aucun contrôle.
Aangezien het Hoog Comité van Toezicht en de Dienst enquêtes functioneren onder het gezag van de voorzitter en de leiding van de administrateur-generaal en, althans wat het gerechtelijk onderzoek betreft, onder het gezag van de parketten, wordt er geen enkele controle uitgeoefend.