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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

débit souscrit | puissance souscrite
contractueel vastgelegde vraag

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

capital souscrit non versé
geplaatst, niet gestort kapitaal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice au paragraphe 1, alinéa 2 de cet article, une cession d'actions en vertu de l'article 39, § 4, de la Loi de 1991, aboutissant à ce que la participation directe des autorités publiques, en ce compris l'Etat, n'excède plus 50%, sera nulle de plein droit, si cette participation des autorités publiques n'est pas à nouveau portée au-delà de 50% dans un délai de trois mois à dater de cette cession, par le biais d'une augmentation de capital entièrement ou partiellement souscrite par les autorités publiques.
Onverminderd de toepassing van paragraaf 1, tweede lid, van dit artikel, is een overdracht van aandelen bedoeld in artikel 39, § 4, van de Wet van 1991, waardoor het rechtstreeks belang van de overheid, met inbegrip van de Staat, in het kapitaal niet langer meer dan 50 % bedraagt, van rechtswege nietig, indien, binnen een termijn van drie maanden na de overdracht, het belang van de overheid, door middel van een kapitaalverhoging waarop de overheid geheel of gedeeltelijk heeft ingeschreven, niet opnieuw boven de 50% wordt gebracht.

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
Art. 18. In titel II, Hoofdstuk III, afdeling 1, onderafdeling 2 octodecies van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel 145 ingevoegd, luidend als volgt: « Art. 145. § 1. De vermindering bedoeld in artikel 145 wordt tegen de volgende voorwaarden toegekend : 1° de uitgaven bedoeld in artikel 145, § 1, moeten gedaan zijn voor de woning die op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, de enige woning is van de belastingplichtige die hij zelf betrekt; 2° de hypothecaire lening en in voorkomend geval het levensverzekeringscontract die zijn bedoeld in artikel 145, § 1, zijn door de belastingplichtige aangegaan bij een instelling die in de Europese Economische Ruimte is gevestigd om in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte zijn eigen woning te verwerven of te behouden; 3° de hypothecaire lening is aangegaan vanaf 1 januari 2016 en heeft een looptijd van ten minste 10 jaar; 4° het levensverzekeringscontract is in voorkomend geval aangegaan : a) door de belastingplichtige die daarbij alleen zichzelf heeft verzekerd; b) vóór de leeftijd van 65 jaar; contracten die tot na de oorspronkelijk bepaalde termijn worden verlengd, opnieuw van kracht gemaakt, gewijzigd of verhoogd wanneer de verzekerde de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt, worden geacht niet vóór die leeftijd te zijn aangegaan; c) voor een minimumlooptijd van 10 jaar wanneer het in voordelen bij leven voorziet; 5° de voordelen van het in 4° bedoelde contract zijn in voorkomend geval bedongen: a) bij leven, ten gunste van de belastingplichtige vanaf de leeftijd van 65 jaar; b) bij overlijden, ten gunste van de personen die ingevolge het overlijden van de verzekerde de volle eigendom of het vruchtgebruik van die woning verwerven.

2. Nouvelle autorisation au Conseil d'administration Afin de maintenir l'autorisation maximale d'augmenter le capital social en application des articles 603 et suivants du Code des sociétés, la proposition de décision suivante est soumise à l'assemblée générale : supprimer purement et simplement l'autorisation conférée au Conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2013, et ; de la remplacer par une nouvelle autorisation d'augmenter le capital social souscrit en application des articles 603 et suivants du Code des sociétés, en ce compris en cas d'offre publique d'acquisition, après réception par la société de la communication visée à l'article 607 du Code des sociétés, en une ou plusieurs fois, suivant les termes et modalités ci-dessous, à concurrence d'un montant maximum égal au capital souscrit, soit à une somme de cinquante et un millions six cent septante-six mille deux cent dix-huit euros trente-quatre cents (51.676.218,34 euro ), cette résolution devant prendre effet à la date de publication du procès-verbal constatant son adoption et valoir pour une durée de cinq ans.
2. Nieuwe machtiging aan de Raad van bestuur Teneinde een maximale toelating te behouden om het maatschappelijk kapitaal te verhogen in overeenstemming met artikelen 603 en volgende van het Wetboek van Vennootschappen, wordt het volgende voorstel van besluit voorgelegd aan de algemene vergadering : De machtiging die werd toegekend aan de Raad van bestuur door de algemene vergadering op 22 april 2013 volledig te schrappen en ; Deze te vervangen door een nieuwe machtiging om het geplaatste maatschappelijk kapitaal te verhogen in overeenstemming met artikelen 603 en volgende van het Wetboek van Vennootschappen, met inbegrip in het geval van een openbaar overnamebod na ontvangst door de onderneming van de communicatie zoals bepaald bij artikel 607 van het Wetboek van Vennootschappen, door één of meerdere kapitaalsverhogingen, volgens de termijnen en voorwaarden hieronder vermeld, voor een maximum bedrag gelijk aan het geplaatste maatschappelijk kapitaal, zijnde de som van éénenvijftig miljoen zeshonderdzesenzeventig duizend tweehonderdachttien euro en vierendertig centiem (51.676.218,34 euro ). Deze beslissing wordt geacht uitwerking te krijgen vanaf de publicatie van het proces-verbaal en is geldig voor een duur van vijf jaar daaropvolgend.

Par dérogation au paragraphe 2, les actifs peuvent n'être localisés en Belgique que jusqu'à concurrence du minimum de capital requis et, pour le surplus, au sein d'un Etat membre lorsque l'entreprise démontre qu'elle satisfait aux conditions suivantes: 1° le droit des procédures de liquidation du pays tiers assure aux créanciers d'assurance dont les droits ont été souscrits auprès de la succursale belge, un traitement qui est équivalent à celui des créanciers d'assurance dont les droits ont été souscrits auprès de l'entreprise d'assurance dans le pays tiers; et 2° en cas de procédure de liquidation ouverte à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le pays tiers, le droit régissant cette procédure octroie aux créanciers d'assurance dont les droits ont été souscrits auprès de la succursale belge un rang offrant une protection similaire à celle prévue aux articles 643 et 644.
In afwijking van paragraaf 2 mogen de activa maar in België gelokaliseerd zijn ten belope van het minimumkapitaalvereiste en, voor het resterende gedeelte, in een lidstaat, wanneer de onderneming aantoont dat zij voldoet aan de volgende voorwaarden: 1° het recht inzake liquidatieprocedures van het derde land garandeert dat de schuldeisers uit hoofde van verzekering van wie de rechten bij het Belgische bijkantoor zijn onderschreven, gelijkwaardig worden behandeld als de schuldeisers uit hoofde van verzekering van wie de rechten bij de verzekeringsonderneming in het derde land zijn onderschreven; en 2° ingeval er tegen de verzekeringsonderneming een liquidatieprocedure wordt geopend in het derde land, kent het recht dat deze procedure regelt aan de schuldeisers uit hoofde van verzekering waarvan de rechten bij het Belgische bijkantoor zijn onderschreven, een rang toe die een gelijkwaardige bescherming biedt als deze waarin de artikelen 643 en 644 voorzien.

Dans le cas où le taux d'intérêt technique maximum est modifié en application du paragraphe 1, ce taux est applicable: 1° aux contrats souscrits à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux; 2° aux contrats souscrits avant la date d'entrée en vigueur du nouveau taux pour lesquels la prestation à constituer n'est pas déterminée lors de leur conclusion, pour ce qui concerne les primes versées à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux; 3° aux contrats souscrits avant la date d'entrée en vigueur du nouveau taux pour lesquels la prestation à constituer est déterminée lors de leur conclusion, pour ce qui concerne les primes versées à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux et qui correspondent à une augmentation ou une révision de la garantie intervenue à partir de cette même date.
Indien de maximale technische rentevoet wordt gewijzigd met toepassing van paragraaf 1, is die rentevoet van toepassing: 1° op de overeenkomsten die vanaf de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet zijn gesloten; 2° op de overeenkomsten die vóór de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet zijn gesloten, waarvoor de te vestigen prestatie niet bepaald wordt bij het sluiten ervan, voor wat betreft de premies die vanaf de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet worden gestort; 3° op de overeenkomsten die vóór de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet zijn gesloten, waarvoor de te vestigen prestatie bepaald wordt bij het sluiten ervan, voor wat betreft de premies die vanaf de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet worden gestort en die overeenstemmen met een verhoging of een herziening van de waarborg die vanaf die datum geldt.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, un Etat contractant peut imposer selon sa propre législation, en ce compris le sens donné au terme « aliénation », les gains qu'une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant tire de l'aliénation de bons de jouissance ou d'actions d'une société par actions qui, selon la législation du premier Etat contractant, est un résident de cet Etat, ou de créances sur cette société, ainsi que les gains que cette personne physique tire de l'aliénation d'une partie des droits attachés à ces actions, bons de jouissance ou créances, lorsque cette personne physique ­ seule ou avec son conjoint ­ ou un de leurs parents ou alliés en ligne directe possède directement ou indirectement au moins cinq pour cent du capital souscrit représenté par une catégorie d'actions de cette société.
5. Niettegenstaande de bepalingen van paragraaf 4, mag een verdragsluitende Staat overeenkomstig zijn eigen wetgeving, de betekenis van de uitdrukking « vervreemding » daaronder begrepen, belasting heffen over voordelen door een natuurlijke persoon die inwoner is van de andere verdragsluitende Staat verkregen uit de vervreemding van aandelen in, winstbewijzen van of schuldvorderingen op, een vennootschap met een in aandelen verdeeld kapitaal, die volgens de wetgeving van de eerstbedoelde verdragsluitende Staat inwoner is van die Staat, alsmede uit de vervreemding van een gedeelte van de in die aandelen, winstbewijzen of schuldvorderingen besloten liggende rechten, indien die natuurlijke persoon ­ al dan niet tezamen met zijn echtgenoot ­ dan wel een van hun bloed- of aanverwanten in de rechte lijn onmiddellijk of middellijk ten minste vijf percent bezit van het geplaatste kapitaal van een soort van aandelen van die vennootschap.

« 10º de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
« 10º een aansprakelijkheidsverzekering aan te gaan die de uitoefening van zijn taak dekt, alsook het bewijs van die verzekering te leveren; in geval van een mandaat om niet, wordt die verzekering aangegaan op kosten van de vereniging van mede-eigenaars;

Un autre commissaire souscrit à cette thèse et en tire l'argument qu'étant donné cette liberté d'appréciation, le procureur du Roi est tenu de motiver ses décisions, comme le suggèrent M. Boutmans et Mme Dardenne dans leur amendement.
Een ander lid onderschrijft deze stelling en put hieruit het argument dat gelet op deze appreciatievrijheid de procureur des Konings zijn beslissingen dient te motiveren, zoals de heer Boutmans en mevrouw Dardenne in hun amendement suggereren.

Mme Aendenboom souscrit à cette analyse et est également d'avis que cette méthode ne peut pas se limiter à la Belgique et qu'elle devrait pouvoir être appliquée au niveau européen.
Mevrouw Aendenboom steunt deze analyse en is tevens van oordeel dat een dergelijke werkwijze zich niet louter tot België mag beperken, maar ook op Europees niveau mogelijk zou moeten zijn.