Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infracti
on aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent
toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles
soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi
...[+++]fication apportée ultérieurement à ces dispositions.