Le Conseil d'État avait déjà insisté dans son avis du 28 septembre 1967, dans lequel il admettait que le systèm
e de juridiction en matière fiscale puisse n'avoir qu'un degré, sur la circonstance « qu'il importe de veiller à ce qu'il offre aux parties toutes les garanties de défense de leurs droits.Si, la Cour d'appel est compétente tant en premier qu'en dernier ressort, il faut notamm
ent que les parties puissent déférer à sa juridiction l'ensemble du litige, sans être limitées dans leur action
...[+++] par la phase administrative qui l'a précédée » (29).