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TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
statuut voor EU-ambtenaren [ Europees ambtenarenstatuut | Europees personeelsstatuut | personeelsreglement (EU) | statuut voor de ambtenaren van de EU | statuut voor de ambtenaren van de Europese Unie ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
Verdrag betreffende de status van vluchtelingen | Verdrag van Genève | Verdrag van Genève betreffende de status van vluchtelingen | Vluchtelingenverdrag

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
personeelsstatuut

statut du fonctionnaire
statuut van de ambtenaar

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

exposition à la rubéole lors de la grossesse
blootstelling aan rubella tijdens zwangerschap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l'article 400, paragraphe 2 du règlement n° 575/2013, sont soumises à l'application de l'article 395, paragraphe 1 du même règlement à concurrence de 20 %, les expositions suivantes : i. les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des Etats membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du même règlement, et autres expositions sur, ou garanties par, ces administrations régionales ou locales, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du même règlement; ii. les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts. § 3.
Met toepassing van artikel 400, lid 2 van Verordening nr. 575/2013 vallen de volgende risicoposities ten belope van 20 % onder de toepassing van artikel 395, lid 1 van dezelfde verordening : i. activa bestaande uit vorderingen op regionale of lokale overheden van de lidstaten, indien aan die vorderingen krachtens deel 3, titel II, hoofdstuk 2 van dezelfde Verordening een risicoweging van 20 % zou worden toegekend, alsmede andere risicoposities op of gegarandeerd door deze regionale of lokale overheden, indien aan die vorderingen krachtens deel 3, titel II, hoofdstuk 2 van dezelfde Verordening een risicoweging van 20 % zou worden toegekend; ii. activa bestaande uit vorderingen en andere risicoposities op kredietinstellingen, aangegaan door kredietinstellingen waarvan er één op niet-concurrerende basis werkzaam is en in het kader van wetgevingsprogramma's of overeenkomstig haar statuten leningen verstrekt of waarborgt waarmee steun wordt verleend aan bepaalde economische sectoren, waarbij de overheid op de een of andere wijze toezicht houdt en er beperkingen gelden voor de besteding van de leningen, op voorwaarde dat de respectieve risicoposities voortvloeien uit dergelijke leningen die via kredietinstellingen worden verstrekt aan de begunstigden, of uit de waarborgen van deze leningen.

La disposition attaquée créerait de la sorte une différence de traitement discriminatoire à son égard par rapport aux autres autorités de régulation compétentes en matière d'établissement de la méthodologie tarifaire, en l'occurrence la CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz), BRUGEL (Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale) et la VREG (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt), celles-ci étant soumises à des normes de droit interne conformes à la directive européenne dès lors qu'elles ne sont pas soumises à une disposition équivalente et restent dès lors libres de la qualification qu'elles entendent donner aux charges de pensions des agents sous statut public.
De bestreden bepaling zou aldus te haren aanzien een discriminerend verschil in behandeling doen ontstaan ten opzichte van de andere regulerende instanties die inzake de vaststelling van de tariefmethodologie bevoegd zijn, in casu de CREG (Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas), BRUGEL (Reguleringscommissie voor Energie in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) en de VREG (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt), die aan internrechtelijke normen worden onderworpen die in overeenstemming zijn met de Europese richtlijn, aangezien zij niet aan een gelijkwaardige bepaling worden onderworpen en bijgevolg vrij blijven in de kwalificatie die zij aan de pensioenlasten van de personeelsleden onder openbaar statuut willen geven.

Donc, pour les groupes recrutés en 2008 : quel est le taux d'abandon au cours des trois premières années? c) dans la mesure du possible: les raisons de l'abandon (telles qu'elles ont été indiquées lors de l'entretien de sortie), en ventilant votre réponse par groupe mentionné au point a), et au moins par statut (officier, sous-officier et volontaire) et par composante; d) les chiffres relatifs à d'autres motifs d'attrition qui ne sont pas abordés lors de l'entretien de sortie (inaptitude médicale, décès, etc.).
Dus voor de gerekruteerde groepen in 2008: hoeveel procent is er binnen de drie jaar uitgevallen; c) in de mate van het mogelijke: de redenen van attritie (zoals ze naar voren komen tijden het exitgesprek) uitgesplitst voor elk van de onder punt a) vermelde groepen, maar ten minste uitgesplitst volgens statuut (officier, onderofficier en vrijwilliger) en component; d) ook graag de cijfers voor elk contingent (cumulatief binnen de drie jaar na rekrutering en uitgesplitst) betreffende andere redenen voor attritie, die niet in een exitgesprek aan bod komen (zoals medische ongeschiktheid, overlijden, enz.).

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 19bis-3, inséré par la loi du 22 août 2002 ; Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 132, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, les articles 2 et 8 ; Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles ; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, les articles 1, § 3, 4, § 2, et 5, modifiés par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ; Vu l'arrêté royal du 27 février 2008 accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation ; Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA ; Vu l'avis de la FSMA donné le 15 juillet 2015 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Les statuts du « Fonds commun de Garantie belge », association mutuelle d'assurances, du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif et de « CANARA », association sans but lucratif, dont les sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 12 juin 2015.
Gelet op de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, artikel 19bis-3, ingevoegd bij de wet van 22 augustus 2002; Gelet op de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, artikel 132, § 2; Gelet op het koninklijk besluit van 11 juli 2003 houdende de vaststelling van de toelatingsvoorwaarden en de werking van het Belgisch Bureau en het Gemeenschappelijk Waarborgfonds, de artikelen 2 en 8; Gelet op het koninklijk besluit van 12 april 2004 tot verlening van de toelating aan het Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds en aan het Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars; Gelet op het koninklijk besluit van 8 december 2006 houdende de vaststelling van de toelatingsvoorwaarden en de controle op de Compensatiekas Natuurrampen, de artikelen 1, § 3, 4, § 2, en 5, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 3 maart 2011; Gelet op het koninklijk besluit van 27 februari 2008 tot verlening van de toelating aan de Compensatiekas Natuurrampen en tot goedkeuring van haar statuten en haar compensatiereglement; Gelet op het koninklijk besluit van 3 april 2013 tot goedkeuring van de statuten van het Gemeenschappelijk Waarborgfonds, het Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars en CANARA; Gelet op het advies van de FSMA gegeven op 15 juli 2015; Op de voordracht van de Minister van Economie en Consumenten, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De statuten van het "Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds", onderlinge verzekeringsvereniging, van het "Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars", vereniging zonder winstoogmerk en van "CANARA", vereniging zonder winstoogmerk, waarvan de gemeenschappelijke zetels gevestigd zijn Liefdadigheidsstraat 33, bus 1-2, te 1210 Brussel, worden goedgekeurd zoals ze werden gewijzigd tijdens hun respectieve buitengewone algemene vergaderingen van 12 juni 2015.

Concernant les éventuelles fuites de gaz de manière générale, l'arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations du 28 juin 1971 fixe les dispositions minimales que les distributeurs de gaz doivent observer en matière de sécurité, lors de l'établissement et dans l'exploitation de leurs installations de distribution de gaz, sans préjudice de l'obligation d'assurer en tous temps le maintien en bon état de fonctionnement de ces installations; - En ce qui concerne la remarque relative à l'impact de la désignation sur une parcelle potagère, le statut Natura 2000 n'exclut pas le maintien ou la création de telles activités pour autant qu'il n'y ait pas d'impact négatif sur les habitats et les espèces pour lesquels le site a été désigné; - En ce qui concerne la remarque relative à la gestion du Bois de la Cambre, ainsi que des nuisances occasionnées par les évènements s'y déroulant, le plan de gestion spécifique, élaboré par Bruxelles Environnement - IBGE, sera soumis à l'avis de la Ville de Bruxelles tandis que les évènements restent soumis un examen au cas par cas, en application de l'ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature; - En ce qui concerne la disponibilité du rapport fondant l'identification du site ou toutes autres études subséquentes relatives notamment aux habitats naturels, espèces et objectifs de conservation, ces derniers sont consultables sur demande auprès de Bruxelles Environnement - IBGE; - En ce qui concerne les remarques relatives à l'information vers le grand public, les plans de gestion couvriront les aspects de communication; - En ce qui concerne la demande de contrôler régulièrement les zones Natura 2000 et d'établir des rapports, il est renvoyé au schéma quinquennal de surveillance prévu par l'ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature, ainsi qu'au rapport sur l'état de la nature; ...
Betreffende eventuele gaslekken in het algemeen legt het Koninklijk besluit betreffende de te nemen veiligheidsmaatregelen bij de oprichting en bij de exploitatie van installaties voor gasdistributie door middel van leidingen van 28 juni 1971 de minimale veiligheidsmaatregelen vast die moeten genomen worden door de gasdistributeurs in het kader van de oprichting en de exploitatie van hun gasdistributieinstallaties, onder voorbehoud van de verplichting om altijd het behoud in goede werkingsstaat van deze installaties te garanderen; - Wat de opmerking met betrekking tot de impact van de aanwijzing op een moestuinperceel betreft : het statuut Natura 2000 sluit het behoud of de aanleg van dergelijke activiteiten niet uit voor zover deze geen negatieve impact hebben op de habitats en soorten waarvoor het gebied werd aangewezen; - Wat de opmerking met betrekking tot het beheer van het Ter Kamerenbos en de hinder die teweeggebracht wordt door evenementen die er plaatsvinden betreft : het specifieke beheerplan, uitgewerkt door Leefmilieu Brussel - BIM, zal ter advies worden voorgelegd aan de stad Brussel, terwijl de evenementen geval per geval zullen worden onderzocht, overeenkomstig de ordonnantie van 1 maart 2012 betreffende het natuurbehoud; - Wat betreft de beschikbaarheid van het rapport dat de identificatie van het gebied motiveert of alle andere volgende studies die met name betrekking hebben op de natuurlijke habitats, soorten en instandhoudingsdoelstellingen : deze laatsten kunnen op aanvraag worden geraadpleegd bij Leefmilieu Brussel - BIM; - Wat de opmerkingen met betrekking tot de voorlichting van het grote publiek betreft : de beheerplannen zullen de communicatieaspecten omvatten; - Wat betreft de vraag om de Natura 2000 - gebieden regelmatig te controleren en rapporten op te stellen, wordt verwezen naar het vijfjaarlijks toezichtsschema voorzien door de ordonnantie van 1 maart 2012 betreffende het natuurbehoud, alsook naar het rapport over de staat van de ...

19. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
19. benadrukt dat het statuut van de Europese coöperatieve vennootschap niet aantrekkelijker kan worden gemaakt door normen uit te hollen; is van mening dat het door de hervorming van het statuut mogelijk moet zijn deze vennootschapsvorm binnen de EU beter naar waarde te schatten; benadrukt dat het economisch gewicht, de crisisbestendigheid en de waarden waarop coöperatieve vennootschappen gebaseerd zijn, duidelijk aantonen dat deze vennootschapsvorm vandaag de dag binnen de EU een goede bestaansreden heeft en bijgevolg een herziening van het statuut rechtvaardigt; benadrukt dat transparantie, bescherming van de rechten van de betrokkenen en eerbiediging van de nationale cultuur en traditie centraal moeten staan in de toekomstige Europese acties en maatregelen ten behoeve van de Europese coöperatieve vennootschap; wijst erop dat voor bepaalde nationale coöperatieve vennootschappen de stimulans om het statuut te gebruiken helaas gering is vanwege hun bestaande holdingstructuur; benadrukt dat een fusie van nationale coöperatieve vennootschappen uit verschillende lidstaten moet worden aangemoedigd;

3. fait observer que le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après «le statut») et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après «la directive») sont étroitement liés;
3. wijst erop dat Verordening (EG) nr. 1435/2003 van de Raad van 22 juli 2003 betreffende het statuut voor een Europese Coöperatieve Vennootschap (SCE) (hierna „het statuut”) en Richtlijn 2003/72/EG tot aanvulling van het statuut van de Europese coöperatieve vennootschap met betrekking tot de rol van de werknemers (hierna „de richtlijn”), nauw met elkaar verweven zijn;

6. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
6. wijst erop dat het gebruik van de Europese coöperatieve vennootschap vaak wordt beperkt tot tweederangs coöperatieve vennootschappen die enkel uit rechtspersonen bestaan, tot onderlinge maatschappijen die geen Europees statuut hebben maar een rechtsvorm willen gebruiken die aansluit bij de sociale economie, en tot grote bedrijven; wijst erop dat de SCE moeilijk toegankelijk blijft voor kleine coöperatieve vennootschappen, die in Europa nochtans een meerderheid van de coöperatieve beweging uitmaken;

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. stelt vast dat 2009 het eerste jaar van uitvoering van het Statuut van de leden van het Europees Parlement en het Statuut van de geaccrediteerde parlementaire medewerkers was; wijst op een aantal aanvangsproblemen in verband met de maatregelen ter uitvoering van het statuut van de parlementair medewerkers, maar begroet het feit dat een door het Bureau ingestelde tijdelijke evaluatiegroep voor het Statuut van de leden en dat van de medewerkers wijzigingen op de maatregelen ter uitvoering van het Statuut van de leden heeft voorgesteld, die betrekking hebben op (i) reizen van leden, (ii) de ziekteverzekering van de leden en de vergoeding van hun medische kosten, (iii) dienstreizen van medewerkers, (iv) duur en verlenging van contracten van medewerkers, (v) beroepstraining van medewerkers, en (vi) regels betreffende stagiairs van leden, alsook andere wijzigingen in het Statuut van de medewerkers, met name ten aanzien van (i) het gebruik van de vergoedingen voor parlementaire assistentie en algemene uitgaven, (ii) derdebetalenden, en (iii) herziening van de klachten- en beroepsprocedure voor leden; benadrukt dat deze wijzigingen uiterlijk op 30 november 2011 moeten worden doorgevoerd;

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
4. stelt vast dat 2009 het eerste jaar van uitvoering van het Statuut van de leden van het Europees Parlement en het Statuut van de geaccrediteerde parlementaire medewerkers was; wijst op een aantal aanvangsproblemen in verband met de maatregelen ter uitvoering van het statuut van de parlementair medewerkers, maar begroet het feit dat een door het Bureau ingestelde Tijdelijke Evaluatiegroep voor het Statuut van de leden en dat van de medewerkers wijzigingen op de maatregelen ter uitvoering van het Statuut van de leden heeft voorgesteld, die betrekking hebben op (i) reizen van leden, (ii) de ziekteverzekering van de leden en de vergoeding van hun medische kosten, (iii) dienstreizen van medewerkers, (iv) duur en verlenging van contracten van medewerkers, (v) beroepstraining van medewerkers, en (vi) regels betreffende stagiairs van leden en andere wijzigingen in het Statuut van de medewerkers, met name ten aanzien van (i) het gebruik van de vergoedingen voor parlementaire assistentie en algemene uitgaven, (ii) derdebetalenden, en (iii) herziening van de klachten- en beroepsprocedure voor leden; benadrukt dat deze wijzigingen uiterlijk op 30 november 2011 moeten worden doorgevoerd;