Traduction de «statut précise » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precisie-ingenieur

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
statuut voor EU-ambtenaren [ Europees ambtenarenstatuut | Europees personeelsstatuut | personeelsreglement (EU) | statuut voor de ambtenaren van de EU | statuut voor de ambtenaren van de Europese Unie ]

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
meetnauwkeurigheid | nauwkeurigheid

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
keurder precisie-instrumenten | keurster precisie-instrumenten | inspecteur precisie-instrumenten | kwaliteitsinspectrice precisie-instrumenten

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
afdelingshoofd precisiemechanica | precisiemechanicus | leidinggevende precisiemechanica | verantwoordelijke afdeling precisiemechanica

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
Verdrag betreffende de status van vluchtelingen | Verdrag van Genève | Verdrag van Genève betreffende de status van vluchtelingen | Vluchtelingenverdrag

statut du fonctionnaire
statuut van de ambtenaar

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
personeelsstatuut

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les premier et deuxième tirets de l'annexe A, en ce qu'ils exigent que les statuts précisent la dénomination, la forme juridique et le siège social de la pricaf, ne font que rappeler une norme supérieure et créent ainsi une insécurité juridique.
Het eerste en het tweede streepje van bijlage A, waarin wordt voorgeschreven dat de statuten de naam, de rechtsvorm en de maatschappelijke zetel van de privak vermelden, nemen bijgevolg louter een hogere norm over, wat rechtsonzekerheid doet ontstaan.

Le Statut précise dans les deux cas ce qu'il faut entendre par conflit armé non international en se fondant sur la définition du champ d'application de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, dans le premier cas, et à celui du Protocole II, additionnel aux quatre Conventions de Genève, dans le second cas.
Het Statuut omschrijft in beide gevallen wat moet worden verstaan onder een gewapend conflict dat niet van internationale aard is, zulks op grond van de omschrijving van het toepassingsgebied van het voor de vier Verdragen van Genève gemeenschappelijke artikel 3 in het eerste geval, en van het toepassingsgebied van het Tweede Aanvullend Protocol bij de Verdragen van Genève in het tweede geval.

L'article 61 du Statut précise par ailleurs que jusqu'à l'adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de Justice et au Tribunal de 1ère instance dans le Statut, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de Justice et du Tribunal de 1ère instance relatives au régime linguistique demeurent applicables.
Artikel 61 van het Statuut preciseert bovendien dat tot de regels betreffende het taalgebruik dat van toepassing is op het Hof van Justitie en het Gerecht van 1ste instantie in het Statuut aangenomen zijn, de bepalingen van het reglement van procesvoering van het Hof van Justitie en van het Gerecht van 1ste instantie betreffende het taalgebruik, van toepassing blijven.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa 1, les statuts précisent les pouvoirs d'investigation et de contrôle du ou des commissaires.
Wanneer gebruik wordt gemaakt van de mogelijkheid bedoeld in het vorige lid, worden de onderzoeks- en controlebevoegdheid van die commissarissen in de statuten nader omschreven.

2.2. L'article 27 du Statut précise, en son point 2 :
2.2. Artikel 27 van het Statuut bepaalt in punt 2 dat :

Les développements relatifs à l'article 121 de la loi, donnant délégation au Roi pour arrêter les statuts, précisent que : « Le Roi ne dispose pas d'une habilitation illimitée.
De toelichting bij artikel 121 van de wet, op grond waarvan de Koning wordt gemachtigd de statuten te bepalen, luidt als volgt : « De Koning beschikt niet over een onbeperkte bevoegdheid.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ; Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ; Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités ; Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense ; Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ; Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts ; Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité de direction ; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le conseil de direction du Ministère de la Défense se compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5.
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid van de Grondwet; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 22 april 2016; Gelet op het akkoord van de Minister voor Ambtenarenzaken, gegeven op 18 augustus 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel, de artikelen 53 en 54, in de versie die geldt voor het Ministerie van Landsverdediging zolang artikel 19 van het koninklijk besluit van 19 juli 2001 houdende diverse bepalingen betreffende de inwerkingstelling van de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten, voor dit Ministerie niet in werking treedt; Overwegende het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen; Overwegende het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot bepaling van de algemene structuur van het Ministerie van Landsverdediging en tot vastlegging van de bevoegdheden van bepaalde autoriteiten; Overwegende het koninklijk besluit van 18 juli 2013 houdende aanwijzing van de burgerlijke autoriteit die bevoegd is voor de toepassing van bepaalde reglementaire bepalingen betreffende het burgerpersoneel bij het Ministerie van Landsverdediging; Overwegende dat Landsverdediging, in tegenstelling tot de andere ministeries, niet tot een Federale Overheidsdienst (FOD) werd omgevormd; Overwegende dat Landsverdediging in een geïntegreerde structuur is georganiseerd, welke militair en burgerpersoneel tewerkstelt, dat elk onderworpen is aan aparte statuten; Overwegende dat voor de toepassing van het statuut van het burgerpersoneel van Defensie, nader dient te worden bepaald door wie de bevoegdheden worden uitgeoefend die bij de FOD's hoofdzakelijk door het directiecomité worden vervuld; Op de voordracht van de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De directieraad van het Ministerie van Landsverdediging bestaat uit de ambtenare ...

, tenue ce jour devant Me Joyce Leemrijse, notaire à Amsterdam (Pays-Bas) (l' « Assemblée Générale Extraordinaire » ), portant sur la Transformation Transfrontalière (telle que définie ci-après), et ce avec effet à partir de la réalisation des conditions suspensives 1.3 Constatation et confirmation Proposition de résolution : Constatation et confirmation qu'avec effet à partir de la réalisation des conditions suspensives : (a) le siège statutaire et social et le siège réel de la Société sont transférés vers la Belgique, et plus précisément à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Osseghem 53, et que la forme juridique de la Société est transformée en société en commandite par actions, et que la Société est à partir de ce moment assujettie au droit belge, conformément à l'article 112 du Code de droit international privé, avec continuité de la personnalité morale de la Société; (b) la dénomination sociale de la Société est « Delhaize Le Lion / De Leeuw » ; (c) le capital social de la Société s'élève à deux milliards sept cents millions un euros (2.700.000.001 EUR), (la « Transformation Transfrontalière » ) 1.4 Adoption d'un nouveau texte des statuts Proposition de résolution : Adoption d'un nouveau texte des statuts, suite à la Transformation Transfrontalière et la démission et nomination de l'organe de gestion, telles que reprises au point 5 de l'ordre du jour, tel que ce nouveau texte des statuts est mis à disposition sur le site web de la Société (https ://www.aholddelhaize.com/en/investors/ bondholder-information/).
, mede op heden gehouden voor meester Joyce Leemrijse, notaris te Amsterdam (Nederland) (de « Buitengewone Algemene Vergadering » ), houdende de Grensoverschrijdende Omzetting (zoals hierna gedefinieerd), en dit met ingang van de verwezenlijking van de opschortende voorwaarden 1.3 Vaststelling en bekrachtiging Voorstel van besluit : Vaststelling en bekrachtiging dat met ingang van de verwezenlijking van de opschortende voorwaarden : (a) de statutaire en maatschappelijke zetel en de zetel van werkelijke leiding van de Vennootschap naar België, en meer bepaald naar 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Osseghemstraat 53, verplaatst worden, en de juridische vorm van de Vennootschap wordt omgezet in een commanditaire vennootschap op aandelen, en dat de Vennootschap vanaf dat ogenblik onderworpen is aan het Belgisch recht, overeenkomstig artikel 112 van het Wetboek Internationaal Privaatrecht, met continuïteit van de rechtspersoonlijkheid van de Vennootschap; (b) de maatschappelijke benaming van de Vennootschap « Delhaize Le Lion / De Leeuw » luidt; (c) het maatschappelijk kapitaal van de Vennootschap twee miljard zeven honderd miljoen en één euro (EUR 2.700.000.001) bedraagt, (de « Grensoverschrijdende Omzetting » ) 1.4 Aanname van een nieuwe tekst van de statuten Voorstel van besluit : aanname van een nieuwe tekst van statuten, als gevolg van de Grensoverschrijdende Omzetting en het ontslag en de benoeming van het bestuursorgaan, zoals opgenomen in punt 5 van de agenda, zoals deze nieuwe tekst van statuten ter beschikking wordt gesteld op de website van de Vennootschap (https ://www.aholddelhaize.com/en/investors/bondholder-information/).

La Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 définit les conditions d'octroi du statut de réfugié et détermine par conséquent les personnes auxquelles le pays où la demande d'asile a été introduite doit accorder l'asile ; elle précise aussi les droits octroyés aux demandeurs d'asile ayant obtenu ou non le statut de réfugié.
Het Internationaal verdrag betreffende de status van vluchtelingen van 28 juli 1951 definieert wie in aanmerking komt voor de status van vluchteling en aan wie dus asiel moet worden verleend door het land waar een asielaanvraag gedaan wordt en welke rechten aan de al dan niet als vluchteling erkende asielzoeker worden toegekend.

Le professeur Blanpain a précisé à cet effet qu'il s'agit d'un service légal tant que le personnel ressortit au champ d'application de la législation du travail belge et que l'entreprise a une filiale en Belgique. 1. a) Quel est le statut de ces personnes? b) Le statut des travailleurs domestiques est-il applicable à la mission de ces personnes, étant donné que l'on considère que les personnes qui ressortissent au champ d'application de ce statut effectuent principalement des travaux ménagers d'ordre manuel et n'octroient pas de soins de santé?
Professor Blanpain gaf daarbij aan dat dit legaal is zolang het personeel valt onder de Belgische arbeidswetgeving en het bedrijf een filiaal heeft in België. 1. a) Onder welk statuut vallen deze personen? b) Is het statuut van de dienstboden wel toepasbaar voor hun taakomschrijving aangezien dit statuut er eigenlijk vanuit gaat dat er hoofdzakelijk huishoudelijke handarbeid wordt verricht en geen verzorging.