Traduction de «statutaire de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

ressources statutaires et non statutaires
statutaire en niet-statutaire hulpbronnen

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

restriction statutaire des prescriptions
voorgeschreven verjaring(stermijn | voorgeschreven verjaring(stermijn)

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]
personeel op contractbasis [ extern personeel | niet-statutair personeel ]

agent statutaire
vastbenoemd ambtenaar

situation statutaire
statutaire toestand

disposition statutaire
statutaire bepaling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système efficace pour vérifier si tous les émetteurs respectent leur obligation sur ce plan, exige que les autorités de contrôle (tant celle de l'Etat membre d'origine que celles de l'Etat membre d'accueil et, dans certains cas, celle de l'Etat membre dans lequel l'émetteur a son siège statutaire) soient informées de l'identité de l'Etat membre d'origine de chaque émetteur. Ce but ne peut être atteint qu'en obligeant tous les émetteurs à rendre publique l'identité de leur Etat membre d'origine et, dans la foulée, à transmettre cette information aux autorités de contrôle tant de l'Etat membre d'origine que de l'Etat membre (ou des Etats membres) d'accueil et - s'il n'est ni l'Etat membre d'origine, ni l'Etat membre d'accueil - de l'Etat membre dans lequel l'émetteur a son siège statutaire.
Een sluitend systeem om na te gaan of alle emittenten hun verplichting op dat vlak naleven, vereist dat de toezichthouders (zowel die van de lidstaat van herkomst als die van de lidstaat van ontvangst en in bepaalde gevallen die waar de emittent zijn statutaire zetel heeft) er voor elke emittent van op de hoogte zijn welke lidstaat zijn lidstaat van herkomst is Dat doel kan maar bereikt worden door alle emittenten te laten openbaar maken welke lidstaat hun lidstaat van herkomst is en in het verlengde daarvan deze informatie over te maken aan de toezichthouders van zowel de lidstaat van herkomst als van de lidstaat (of lidstaten) van ontvangst en - als deze noch lidstaat van herkomst, noch lidstaat van ontvangst is - van de lidstaat waar de emittent zijn statutaire zetel heeft.

; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Si les membres de la VRT, visés à l'alinéa 1, renoncent au fil du temps à la situation statutaire et financière qu'ils avaient dès le début de leur emploi contractuel suite à une démission complète du statut et de la relation de travail statutaire, en notifiant par écrit leur démission en tant que membre du personnel statutaire et après acceptation de cette démission par la VRT, la garantie au paiement d'une pension de retraite et de survie, conformément aux dispositions du présent décret, visée à l'alinéa 1, échoit pour eux-mêmes et leurs ayants droit à partir du moment auquel la démission prend effet, et leur situation en matière de droit à la pension, ainsi que celle de leurs ayants droit, en ce qui concerne le temps de service contractuel situé à partir de cette date, est réglée telle qu'elle l'est pour les membres du personnel, visés à l'alinéa deux, pour autant qu'ils se retrouvent dans une situation comparable en ce qui concerne ce temps de service».
3° het derde lid wordt vervangen door wat volgt : "Als de personeelsleden van de VRT, vermeld in het eerste lid, na verloop van tijd alsnog afstand doen van de statutaire en financiële toestand die ze hadden bij de aanvang van hun contractuele tewerkstelling ingevolge volledige ontslagneming uit het statuut en het statutaire dienstverband, door schriftelijk te kennen te hebben gegeven ontslag te nemen als vastbenoemd personeelslid en na aanvaarding van dat ontslag door de VRT, vervalt vanaf de datum waarop het ontslag ingaat, de waarborg, vermeld in het eerste lid, voor henzelf en hun rechtverkrijgenden, op de uitbetaling van een rust- en overlevingspensioen overeenkomstig de bepalingen van dit decreet en wordt hun pensioenrechtelijke situatie en die van hun rechtverkrijgenden, wat betreft de contractuele diensttijd gesitueerd na die datum, geregeld zoals die voor de personeelsleden, vermeld in het tweede lid, als ze zich met betrekking tot die diensttijd in een vergelijkbare situatie bevinden".

Art. 22. Dans l'article 27 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « et qui ne renoncent pas à la situation statutaire et financière qu'ils avaient dès le début de leur emploi contractuel » sont insérés entre les mots « emploi contractuel » et le membre de phrase « , maintiennent » ; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Aux membres du personnel, visés à l'article 1, dont l'emploi statutaire et converti en un emploi contractuel et qui, vu l'article 14, § 4, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision ou en application de l'article 27, § 3, alinéa 3, du décret précité, ont exprimé le souhait de démissionner en tant que membre du personnel statutaire afin de renoncer à la situation statutaire et financière qu'ils avaient dès le début de leur emploi contractuel et auxquels cette démission est effectivement accordée, ainsi qu'à leurs ayants droit, un revenu global de pension est garanti comme s'ils seraient restés en relation statutaire, calculé conformément aux dispositions du présent décret, en application des articles 16, 17, 20, 21 et 28 du présent décret».
Art. 22. In artikel 27 van hetzelfde decreet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid worden tussen de woorden "contractuele tewerkstelling" en de zinsnede ", behouden" de woorden "en die geen afstand doen van de statutaire en financiële toestand die ze hadden bij de aanvang van hun contractuele tewerkstelling" ingevoegd; 2° het tweede lid wordt vervangen door wat volgt : "Aan de personeelsleden, vermeld in het eerste lid, van wie de statutaire tewerkstelling wordt omgezet in een contractuele tewerkstelling en die, gelet op artikel 14, § 4, van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie of met toepassing van artikel 27, § 3, derde lid, van het voormelde decreet, te kennen hebben gegeven ontslag te willen nemen als vastbenoemd personeelslid om aldus afstand te doen van de statutaire en financiële toestand die ze hadden bij de aanvang van hun contractuele tewerkstelling en aan wie dat ontslag ook verleend is, wordt voor henzelf en voor hun rechtverkrijgenden een globaal pensioeninkomen gegarandeerd alsof ze in statutair verband waren gebleven, berekend overeenkomstig de bepalingen van dit decreet met toepassing van artikel 16, 17, 20, 21 en 28 van dit decreet".

3. - Modifications au décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel Art. 4. A l'article 2 du décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « en exécution de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses » est abrogé ; 2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Dans le présent décret on entend également par la VRT tous les prédécesseurs en droit de cette organisation».
3. - Wijzigingen van het decreet van 25 april 2014 betreffende de rustpensioenen, toegekend aan de vastbenoemde personeelsleden van de Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie en betreffende de overlevingspensioenen, toegekend aan de rechtverkrijgenden van die personeelsleden Art. 4. In artikel 2 van het decreet van 25 april 2014 betreffende de rustpensioenen, toegekend aan de vastbenoemde personeelsleden van de Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie en betreffende de overlevingspensioenen, toegekend aan de rechtverkrijgenden van die personeelsleden, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de zinsnede "ter uitvoering van de wet van 21 juli 1844 op de burgerlijke en kerkelijke pensioenen, de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen en de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen" wordt opgeheven; 2° er wordt een tweede lid toegevoegd, dat luidt als volgt : "In dit decreet worden onder de VRT ook alle rechtsvoorgangers van die organisatie begrepen".

Avec cette dotation, les organisations reconnues versent chaque année une prime syndicale aux membres affiliés du personnel statutaire et non statutaire des Chemins de fer belges.
Met deze dotatie keren de erkende organisaties jaarlijks aan de aangesloten leden van het statutair en niet-statutair personeel van de Belgische Spoorwegen een syndicale premie uit.

Néanmoins, étant donné que l'examen des modifications statutaires dont l'entrée en vigueur est prévue après le 1 janvier 2012, est devenu beaucoup plus complexe à la suite de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 avril 2010 et que des problèmes techniques nouveaux se posent, il est proposé de maintenir cette prolongation du délai à 120 jours pour les dispositions statutaires dont l'entrée en vigueur décidée par l'assemblée générale des entités concernées est postérieure au 1 janvier 2012.
Maar aangezien het onderzoek van de wijzigingen van de statuten waarvan de inwerkingtreding na 1 januari 2012 gepland is door de inwerkingtreding van de voornoemde wet van 26 april 2010 veel ingewikkelder is geworden en er zich nieuwe technische problemen stellen, wordt voorgesteld om deze verlenging van de termijn tot 120 dagen te behouden voor de door de algemene vergadering van de betrokken entiteiten besliste statutaire bepalingen die na 1 januari 2012 van kracht worden.

Si la volonté de l'auteur de la proposition est d'élargir le champ d'intervention des régions dans cette politique, en participant à l'élaboration de normes réglementaires autres que celles purement statutaires prévues à l'article 6, § 4, 6º, de la loi spéciale précitée, seule une modification de cette loi spéciale peut y parvenir.
Indien de indiener van het voorstel het werkterrein van de gewesten in het kader van dat beleid wil uitbreiden door ze te laten deelnemen aan het ontwerpen van andere verordeningsbepalingen dan de zuiver rechtspositionele bepalingen waarin artikel 6, § 4, 6º, van de voormelde bijzondere wet voorziet, kan dat alleen door een wijziging van die bijzondere wet.

En effet, le texte actuel prévoit que si la date statutaire fixée pour l'assemblée générale annuelle coïncide avec un jour férié légal, cette assemblée peut être tenue le jour ouvrable le plus proche après cette date ou à une autre date fixée par l'assemblée générale.
De huidige tekst bepaalt immers dat wanneer de statutair vastgelegde datum voor de jaarlijkse algemene vergadering samenvalt met een wettelijke feestdag, die vergadering kan worden gehouden op de eerstvolgende werkdag of op een andere dag die door de algemene vergadering wordt vastgelegd.

Cette Commission de validation peut donc refuser à un agent statutaire de valider son diplôme de troisième cycle après avoir accordé pour cette même formation les congés-éducation.
Die Valideringscommissie kan de validering van het diploma van de derde cyclus van een ambtenaar dus weigeren, ook al heeft die ambtenaar voor dezelfde opleiding betaald educatief verlof gekregen.

Aussi, pour remédier à cette absence d'effet concret, nous avions décidé en 1999, par l'insertion de l'article 15ter, d'aller plus loin que cette simple obligation formelle statutaire et de rendre applicable cette sanction financière.
Om dit uitblijven van een concreet gevolg te verhelpen, hebben wij in 1999, door de invoeging van artikel 15ter beslist verder te gaan dan die eenvoudige formele statutaire verplichting en die financiële bestraffing toepasbaar te maken.