Traduction de «statutaires en matière » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ressources statutaires et non statutaires
statutaire en niet-statutaire hulpbronnen

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
geëxpandeerde kunststof | kunststof met celstructuur | kunststofschuim | schuimplastic

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

matière grasse du lait | matière grasse lactique | matière grasse laitière
melkvet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un homme ayant une épouse et deux enfants; (i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) le terme maladie désigne tout état morbide, quelle qu'en soit la ...
...lingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en twee kinderen; (i) de term 'stage' heeft betrekking op oftewel een le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) de term 'ziekte' heeft betrekking op elk ...

...ien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) le terme entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau et services sanitaires; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) le terme à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme veuve désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci; (h) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) les termes prestations contributives et prestations non contributives désignent respectivement les prestations dont l'octroi dépend et les prestations dont l'octroi ne dépend pas d'une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, ou d'une condition de stage professionnel. ...
...erkstelling, of van verblijf, of iedere combinatie van deze perioden, zoals is voorgeschreven ; (j) de termen premievrije en niet-premievrije prestaties verwijzen respectievelijk naar die prestaties waarvan de toekenning afhangt en de prestaties waarvan de toekenning niet afhangt van een directe financiêle bijdrage van de beschermde personen of van hun werkgever, of van een conditie van beroepsstage. ...

4. De telles règles statutaires en matière de recrutement sont-elles compatibles avec la modernisation de la politique des ressources humaines de HR Rail annoncée dans la vision stratégique pour le rail?
4. Zijn dergelijke statutaire regels met betrekking tot aanwerving verenigbaar met de modernisering van het human resources beleid van HR Rail zoals aangekondigd in de strategische visie op het spoor?

Art. 51. L'article 3, alinéa 1 , de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié en dernier lieu par le décret du 28 février 2013 portant des dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française, est remplacé par ce qui suit : « Dans l'enseignement supérieur de promotion sociale l'expérience utile est constituée par le temps passé, soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans l'enseignement, soit dans un métier ou une profession.
Art. 51. Artikel 3, eerste lid, van het koninklijk besluit van 22 maart 1969 tot vaststelling van het statuut van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel der inrichtingen voor kleuter-, lager, gespecialiseerd, middelbaar, technisch onderwijs, onderwijs voor sociale promotie en kunstonderwijs van de Staat, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen en van de leden van de inspectiedienst die belast is met het toezicht op deze inrichtingen, laatst gewijzigd bij het decreet van 28 februari 2013 houdende verschillende statutaire bepalingen betreffende het door de Franse Gemeenschap georganiseerde onderwijs, wordt vervangen als volgt : " In het hoger onderwijs voor sociale promotie, bestaat de nuttige ervaring in de tijd doorgebracht ofwel in een dienst of een openbare of particuliere instelling, ofwel in het onderwijs, ofwel in een ambacht of een beroep.

Art. 86. Dans l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat tel que modifié en dernier lieu par le décret du 28 février 2013 portant des dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française, il est inséré un nouvel article 1 rédigé comme suit :
Art. 86. In het koninklijk besluit van 22 juli 1969 tot vaststelling van de regels voor de rangschikking van de kandidaten voor een tijdelijke aanstelling in het rijksonderwijs, zoals laatst gewijzigd bij het decreet van 28 februari 2013 houdende verschillende statutaire bepalingen betreffende het door de Franse Gemeenschap georganiseerde onderwijs, wordt een nieuw artikel 1 ingevoegd, luidend als volgt :

Vu le décret du 28 février 2013 portant diverses mesures statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française;
Gelet op het decreet van 28 februari 2013 houdende verschillende statutaire bepalingen betreffende het door de Franse Gemeenschap georganiseerde onderwijs;

A partir de la date de leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel des services de police, à l'exception de la mobilité visée à l'article 128 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la réintégration visée à l'article 86bis de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ainsi que des matières suivantes pour lesquelles ils restent soumis aux lois et règlements statutaires qui leur étaient applicables en leur qualité d'assistant de protection au sein de la Sûreté de l'Etat, avant leur transfert vers la police fédérale : 1° les échelles de traitement dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; 2° les allocations, les primes et les indemnités déterminées par le Roi; 3° la réglementation relative à la carrière barémique, en ce compris les anciennetés; 4° les avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat déterminés par le Roi.
Vanaf de datum van hun overplaatsing naar de bijzondere personeelscategorie binnen de federale politie zijn de voormalige beschermingsassistenten van de Veiligheid van de Staat onderworpen aan de statutaire wetten en reglementen die van toepassing zijn op de personeelsleden van de politiediensten, met uitzondering van de mobiliteitsregeling bedoeld in artikel 128 van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, van de heropneming bedoeld in artikel 86bis van de wet van 26 april 2002 houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten en van volgende aangelegenheden, waarvoor zij onderworpen blijven aan de statutaire wetten en reglementen die in hun hoedanigheid van beschermingsassistent van de Veiligheid van de Staat op hen van toepassing waren voorafgaand aan hun overplaatsing naar de federale politie : 1° de weddeschalen welke ze genoten in de buitendiensten van de Veiligheid van de Staat; 2° de toelagen, premies en de vergoedingen bepaald door de Koning; 3° de reglementering van de baremische loopbaan, met inbegrip van de anciënniteiten; 4° de statutaire voordelen welke ze genoten in de buitendiensten van de Veiligheid van de Staat bepaald door de Koning.

Le régime actuel de responsabilisation des hôpitaux en matière de pensions statutaires a entraîné une situation perverse puisque la contribution est d'autant plus élevée que le nombre de statutaires est faible.
Met de huidige regeling rond de responsabilisering voor ziekenhuizen voor de statutaire pensioenen, is de perverse situatie ontstaan dat hoe minder statutairen, hoe hoger de bijdrage.

; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Si les membres de la VRT, visés à l'alinéa 1, renoncent au fil du temps à la situation statutaire et financière qu'ils avaient dès le début de leur emploi contractuel suite à une démission complète du statut et de la relation de travail statutaire, en notifiant par écrit leur démission en tant que membre du personnel statutaire et après acceptation de cette démission par la VRT, la garantie au paiement d'une pension de retraite et de survie, conformément aux dispositions du présent décret, visée à l'alinéa 1, échoit pour eux-mêmes et leurs ayants droit à partir du moment auquel la démission prend effet, et leur situation en matière de droit à la pension, ainsi que celle de leurs ayants droit, en ce qui concerne le temps de service contractuel situé à partir de cette date, est réglée telle qu'elle l'est pour les membres du personnel, visés à l'alinéa deux, pour autant qu'ils se retrouvent dans une situation comparable en ce qui concerne ce temps de service».
3° het derde lid wordt vervangen door wat volgt : "Als de personeelsleden van de VRT, vermeld in het eerste lid, na verloop van tijd alsnog afstand doen van de statutaire en financiële toestand die ze hadden bij de aanvang van hun contractuele tewerkstelling ingevolge volledige ontslagneming uit het statuut en het statutaire dienstverband, door schriftelijk te kennen te hebben gegeven ontslag te nemen als vastbenoemd personeelslid en na aanvaarding van dat ontslag door de VRT, vervalt vanaf de datum waarop het ontslag ingaat, de waarborg, vermeld in het eerste lid, voor henzelf en hun rechtverkrijgenden, op de uitbetaling van een rust- en overlevingspensioen overeenkomstig de bepalingen van dit decreet en wordt hun pensioenrechtelijke situatie en die van hun rechtverkrijgenden, wat betreft de contractuele diensttijd gesitueerd na die datum, geregeld zoals die voor de personeelsleden, vermeld in het tweede lid, als ze zich met betrekking tot die diensttijd in een vergelijkbare situatie bevinden".

28 FEVRIER 2013qqqspa Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française.
28 FEBRUARI 2013qqqspa Decreet houdende verschillende statutaire bepalingen betreffende het door de Franse Gemeenschap georganiseerde onderwijs.