« Les associations dont les recett
es sont constituées pour majorité de subsides accordés par l'État fédéral, les communautés ou les régions et qui, selon les critères définis à l'alinéa précédent, sont en principe tenues de
faire appel à un ou plusieurs commissaires, ne seront soumises à cette obligati
on que lorsque leur pouvoir subsidiant accordera un subside spécial et complémentaire permettant de supporter la prise en charge du
...[+++]coût de la mission du ou des commissaires».