Traduction de «subventionnées par l’état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile
overeenkomst met betrekking tot de vaststelling van de Staat die verantwoordelijk is voor de behandeling van het asielverzoek

Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat
Commissie voor de inventaris van het vermogen van de Staat

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

État
staat

Euregio subventionnée
gesubsidieerde Euregio

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les diplômes dont question aux a) à e) ci- dessus doivent être délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'Etat ou les Communautés".
De diploma's waarvan sprake in a) tot e) hierboven, moeten afgeleverd worden door onderwijs- of opleidingsinstellingen georganiseerd, erkend of gesubsidieerd door het Rijk of de Gemeenschappen".

Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : 1° les diplômes, certificats de fin d'études et autres délivrés soit par une université ou une école supérieure organisée ou subventionnée par l'Etat ou par l'une des Communautés, si les études ont comporté au moins trois années ou correspondent à 180 unités de valeur (ECTS), soit par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés; 2° le diplôme de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice délivré soit par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés soit par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés; 3° le diplôme ou certificat de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études, soit par les universités belges, y compris les écoles annexées à ces universités, les établissements y assimilés par la loi ou les établissements d'enseignement supérieur de type long, créés, subventionnés ou reconnus par l'Etat ou l'une des Communautés, soit par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés; 4° le certificat de fin de formation de futur chef d'entreprise (Meisterbrief) délivré par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E (IAWM) ou par les établissements correspondants de la Communauté flamande et de la Communauté française, si le titulaire est également porteur du certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur; 5° les diplômes : a) d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur; b) d'instituteur primaire ou d'institutrice primaire; c) d'instituteur gardien ou d'institutrice gardienne; d) d'instituteur maternel ou d'institutrice maternelle; 6° les certificats, diplômes ou brevets de l'enseignement supérieur maritime; 7° le diplôme de géomètre-expert immobilier; 8° le diplôme de géomètre des mines; 9° le diplôme d'ingénieur technicien délivré après des cours supérieurs techniques du deuxième degré; 10 ...
Toelaatbaarheidsvereisten : Op de uiterste inschrijvingsdatum bent u in het bezit van één van de volgende diploma's : 1° diploma's, studiegetuigschriften en getuigschriften, ofwel uitgereikt door een universiteit of een hogeschool die door de Staat of één van de Gemeenschappen georganiseerd of gesubsidieerd wordt indien de opleiding op zijn minst drie jaar of 180 studiepunten omvat, ofwel uitgereikt door een door de Staat of door een van de Gemeenschappen ingestelde examencommissie; 2° diploma van het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan, ofwel uitgereikt door een hogeschool die door de Staat of door één van de Gemeenschappen opgericht, gesubsidieerd of erkend is, ofwel uitgereikt door een examencommissie die door de Staat of door één van de Gemeenschappen is ingesteld; 3° kandidaatsdiploma of -getuigschrift uitgereikt na een cyclus van minstens twee studiejaren, ofwel door de Belgische universiteiten met inbegrip van de aan die universiteiten verbonden scholen, de bij de wet ermee gelijkgestelde instellingen of de instellingen voor hoger onderwijs van het lange type, opgericht, gesubsidieerd of erkend door de Staat of door een van de Gemeenschappen ofwel door een door de Staat of door een van de Gemeenschappen ingestelde examencommissie; 4° diploma van opleiding tot ondernemingshoofd, uitgereikt door het Instituut voor de opleiding en de voortgezette opleiding in de middenstand en de K.M.O'. s of door diens tegenhanger van de Vlaamse of Franse Gemeenschap, indien de houder van het diploma van opleiding tot ondernemingshoofd ook over een eindgetuigschrift van het hoger secundair onderwijs beschikt; 5° diploma : a) van geaggregeerde voor het lager secundair onderwijs; b) van lager onderwijzer; c) van bewaarschoolonderwijzer of kleuterleider; d) van kleuteronderwijzer; 6° getuigschrift, diploma of brevet van het zeevaartonderwijs van de hogere cyclus; 7° diploma van meetkundig schatter van onroerende goederen; 8° diploma van mijnmeter; 9 ...

Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : 1° les diplômes, certificats de fin d'études et autres délivrés soit par une université ou une école supérieure organisée ou subventionnée par l'Etat ou l'une des Communautés, si les études ont comporté au moins quatre années, soit par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés; 2° les diplômes de : - master; - licencié; - docteur; - pharmacien; - ingénieur (à l'exception du diplôme d'ingénieur technicien); - architecte; - maître (délivré par une université ou une école supérieure de type long); 3° les diplômes délivrés par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou les diplômes de licencié délivrés par l'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer à Anvers, si les études ont comporté au moins quatre années; 4° les diplômes suivants, délivrés par les établissements d'enseignement technique supérieur du troisième degré, ou par les établissements d'enseignement technique - classés comme instituts supérieurs de commerce A 5 - ou par un jury institué par l'Etat : a) licencié en sciences commerciales; b) ingénieur commercial; c) agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales; d) licencié traducteur; e) licencié interprète; 5° les diplômes ou certificats de fin d'études délivrés après un cycle de cinq ans par : a) la section des sciences administratives de l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles; b) le "Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen" à Ixelles; c) le "Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen" à Anvers; 6° le certificat délivré à ceux qui ont terminé les études de la section polytechnique ou de la section "Toutes Armes" de l'Ecole royale militaire et qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur; Les étud ...
Toelaatbaarheidsvereisten : Op de uiterste inschrijvingsdatum bent u in het bezit van één van de volgende diploma's : 1° diploma's, studiegetuigschriften en getuigschriften uitgereikt door een universiteit of hogeschool die door de Staat of door één van de Gemeenschappen georganiseerd of gesubsidieerd wordt, indien de studies minstens vier jaar omvatten, of uitgereikt door een door de Staat of door een van de Gemeenschappen ingestelde examencommissie; 2° diploma's van : - master; - licentiaat; - doctor; - apotheker; - ingenieur (met uitzondering van het diploma van technisch ingenieur); - architect; - meester (universitair onderwijs of hoger onderwijs van het lange type); 3° diploma's uitgereikt door de Koloniale Hogeschool van België te Antwerpen en licentiaatsdiploma's uitgereikt door het Universitair Instituut voor de Overzeese Gebieden te Antwerpen indien de studies minstens vier jaar hebben omvat; 4° de volgende diploma's uitgereikt door inrichtingen voor hoger technisch onderwijs van de derde graad of door inrichtingen voor technisch onderwijs - gerangschikt als handelshogescholen categorie A5 - of door een door de Staat ingestelde examencommissie: a) licentiaat in de handelswetenschappen; b) handelsingenieur; c) geaggregeerde voor het hoger secundair onderwijs in de handelswetenschappen; d) licentiaat-vertaler; e) licentiaat-tolk; 5° diploma's of eindgetuigschriften uitgereikt na een cyclus van vijf jaar door : a) de afdeling bestuurswetenschappen van het « Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans », te Brussel; b) het Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen te Elsene; c) het Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen te Antwerpen; 6° het eindgetuigschrift uitgereikt aan diegenen die met vrucht de studies aan de polytechnische afdeling of aan de afdeling "Alle Wapens" van de Koninklijke Militaire School hebben voleindigd en die de titel van burgerlijk ingenieur of van licentiaat mogen voeren, met de kracht ...

Ainsi, les entreprises en difficulté ne doivent pas être subventionnées, sauf autorisation expresse, en vertu par exemple des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté Dans ses décisions, la Commission a jugé favorablement le fait que des BND interviennent indirectement, via des intermédiaires financiers, pour réduire le risque d’éviction des bailleurs de fonds privés et de discrimination à leur encontre, tout en veillant à ce que les avantages de l’aide parviennent intégralement au bénéficiaire final.
Zo mogen noodlijdende ondernemingen niet worden gesubsidieerd tenzij dit uitdrukkelijk is toegestaan, bijvoorbeeld omdat het in overeenstemming is met de richtsnoeren voor reddings- en herstructureringssteun In haar besluiten heeft de Commissie aangegeven het een goede zaak te vinden dat NPB's indirect via financiële intermediairs opereren om het gevaar van verdringing en discriminatie van particuliere financiers te beperken. Wel zouden de voordelen van de steun volledig bij de eindbegunstigde terecht moeten komen.

À l'avenir, toutes les notifications d'aides d'État devront comporter une évaluation de l'impact environnemental prévisible résultant de l'action subventionnée.
Alle aanmeldingen van staatssteun dienen in de toekomst een beoordeling te bevatten van de verwachte milieugevolgen van de gesteunde activiteit.

Les statistiques américaines des exportations ont également été utilisées pour déterminer l’évolution du prix des importations subventionnées originaires des États-Unis, en particulier pour l’année 2007 et la période d’enquête.
De uitvoerstatistiek van de VS werd ook gebruikt om de prijsontwikkeling van de invoer met subsidiëring van oorsprong uit de VS vast te stellen, vooral voor 2007 en het OT.

Conformément à l’article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations subventionnées originaires des États-Unis ont causé à l’industrie communautaire un préjudice d’une ampleur telle qu’il peut être considéré comme important.
Overeenkomstig artikel 8, leden 6 en 7, van de basisverordening heeft de Commissie onderzocht of de bedrijfstak van de Gemeenschap door de invoer met subsidiëring van oorsprong uit de VS zodanige schade heeft geleden dat deze als aanmerkelijk kan worden beschouwd.

De plus, si un État membre choisit un modèle de gestion dans lequel les tiers ne se voient offrir que des services d'accès en gros à l'infrastructure haut débit subventionnée, et aucun service de détail, les distorsions de concurrence probables sont d'autant plus limitées puisqu'un tel type de gestion du réseau contribue à éviter des problèmes potentiellement complexes de prix d'éviction et de formes cachées d'accès discriminatoire.
Wanneer de lidstaten voorts opteren voor een beheersmodel waarbij de gesubsidieerde breedbandinfrastructuur alleen wholesaletoegangsdiensten aan derden aanbiedt en geen retaildiensten, wordt de mogelijke vervalsing van de mededinging nog verder beperkt, aangezien een dergelijk model voor het beheer van een netwerk helpt om mogelijk complexe kwesties in verband met afbraakprijzen en verborgen vormen van toegangsdiscriminatie te voorkomen.

La Commission autorisera temporairement les États membres à faciliter l’accès au financement pour les entreprises grâce à des garanties subventionnées et des subventions sous forme de prêts en vue d’investissements dans des produits allant au-delà des normes environnementales de l’UE[3].
De Commissie zal de lidstaten tijdelijk toestemming verlenen om de toegang van ondernemingen tot financiering te vergemakkelijken met gesubsidieerde garanties en leningsubsidies voor investeringen in producten die aan eisen voldoen welke strenger zijn dan de EU-milieunormen[3].

3) De même, si l'État renonce à percevoir des dividendes d'une entreprise publique et si le taux de rendement des bénéfices non distribués ne correspond pas à un taux normal, tel qu'il a été défini plus haut, l'entreprise en question est effectivement subventionnée par l'État.
(3) Ook indien de Staat afziet van inkomen en dividend van een overheidsbedrijf en de daaruit voortvloeiende ingehouden winst geen normaal rendement oplevert zoals hierboven omschreven, wordt het betrokken bedrijf in feite door de Staat gesubsidieerd.