CHAPITRE III. - Modifications de la partie réglementaire du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Art. 4. Dans l'article 255/1 de la partie réglementaire du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, remplacé par l'arrêté du 15 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1 , les mot
s « Bénéficie d'une subvention » sont remplacés par les mots « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, bénéficie d'une subvention »; 2° à l'alinéa 2, les m
ots « la subvention annuelle ...[+++] s'élève » sont remplacés par les mots « la subvention annuelle s'élève à un maximum de ».Art. 5. In artikel 255/5, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, vervangen bij het besluit van de Waalse Regering van 15 mei 2008, wordt het woord « maximum » na de woorden « ten belope van » ingevoegd.