Considérant que les command
es et les achats de sucre chez les producteurs ont eu lieu en l’occurrence, selon la pratique commerciale courante dans le domaine de la commercialisation du sucre, en automne 2003, c’est-à-dire avant l’instauration du règlement, et que le règlement a été arrêté avant l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, comment la Commission
peut-elle légitimer politiquement cette décision de frapper d’une amende les nouveaux États membres et, par extension, les importations de sucre, pour dépassement
...[+++] d’un quota de stockage?