Vertaling van "suffisamment protectrice puisqu'elle " (Frans → Nederlands) :

L'intervenant estime, comme M. Guy Moens (SP-S), que cette disposition est suffisamment claire puisqu'elle s'applique « quel que le soit le support médiatique ».
Tezamen met de heer Guy Moens (SP-S) is spreker van oordeel dat deze bepaling voldoende duidelijk is : er is immers sprake van « ongeacht het gebruikte mediakanaal ».

La requérante affirme que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, puisqu’elle n’examine pas si la cession litigieuse des actifs en vertu du plan de privatisation, laquelle a été soumis à la Commission, fausse ou menace de fausser la concurrence.
Verzoekster stelt dat het bestreden besluit ontoereikend is gemotiveerd, aangezien daarin volstrekt niet wordt onderzocht of de betrokken verkoop van de vermogensbestanddelen, als onderdeel van het aan de Commissie voorgelegde privatiseringsplan, de mededinging vervalst of dreigt te vervalsen.

De surcroît, la Cour de justice a jugé que « les directives 92/83 et 92/84 se limitent à imposer aux Etats membres l'obligation d'appliquer un droit d'accise minimal », leur laissant « une marge d'appréciation suffisante pour établir entre la taxation du vin et celle de la bière un rapport excluant toute protection de la production nationale », si bien que cette directive ne peut violer l'article 110 du TFUE puisqu'elle laisse « aux Etats membres une marge d'appréciation suffisamment large pour leur permettre de [la] transposer dans un sens conforme aux exigences du traité » (CJCE, 17 juin 1999, C-166/98, Socridis, points 19-20).
Bovendien heeft het Hof van Justitie geoordeeld dat « de richtlijnen 92/83 en 92/84 de lidstaten enkel verplichten, een minimumaccijns [...] toe te passen », waarbij hun « voldoende beoordelingsmarge » wordt gelaten « om te verzekeren, dat de heffing op wijn en die op bier zich zodanig tot elkaar verhouden dat elke bescherming van de binnenlandse productie [...] is uitgesloten », zodat die richtlijn artikel 110 van het VWEU niet kan schenden omdat zij « de lidstaten een beoordelingsmarge [laat] die ruim genoeg is opdat deze ze ten uitvoer kunnen leggen op een wijze die strookt met de vereisten van het Verdrag » (HvJ, 17 juni 1999, C-166/98, Socridis, punten 19-20).

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

5) La ministre ne craint-elle pas que l’attitude de certaines entreprises de biotechnologie ne mette en danger l’approvisionnement alimentaire puisque les champignons, les maladies et les insectes s’adaptent aux nouveaux végétaux qui ont ainsi une durée de vie limitée et que les cultivateurs ne peuvent développer suffisamment de nouvelles variétés en raison du comportement rigide de certaines entreprises de biotechnologie ?
5) Vreest zij niet dat de houding van bepaalde biotechnologische bedrijven de voedselvoorziening in gevaar brengen doordat schimmels, ziekten en insecten zich aanpassen aan nieuwe gewassen die daardoor een beperkte levensduur en kwekers onvoldoende nieuwe variëteiten kunnen ontwikkelen door de rigide houding van bepaalde biotechbedrijven?

Une période préparatoire plus longue avant la mise en œuvre paraît superflue et compromettrait l'efficacité de la mesure puisqu'elle ne serait pas suffisamment proche de la restructuration de l'entreprise.
Een langere voorbereidingsfase voor de uitvoering lijkt niet noodzakelijk en zou twijfel doen rijzen over de doeltreffendheid van de maatregel, aangezien deze dan niet meer zou samenvallen met de herstructurering van de onderneming.

À titre d'exemple, lorsque les marchés sont caractérisés par des commandes importantes et irrégulières, il peut s'avérer difficile de mettre en place un mécanisme de dissuasion suffisamment sévère, puisque l'avantage que retire une entreprise déviant du comportement commun à un moment opportun peut être important, certain et immédiat, alors que le manque à gagner qu'elle supporterait en cas de représailles serait faible et incertain et ne se concrétiserait qu'après un certain laps de temps.
Zo kan het op een markt die wordt gekenmerkt door incidentele, omvangrijke orders, moeilijk zijn een voldoende krachtig disciplineringsmechanisme vast te stellen, aangezien de winst die afwijkend gedrag op het juiste ogenblik oplevert, wellicht groot, zeker en onmiddellijk is, terwijl het verlies dat het gevolg is van een bestraffing, waarschijnlijk gering en onzeker is, en zich pas na een zekere tijd zou laten gevoelen.

Les organisations syndicales traditionnelles n'auraient pas besoin de ce type de collectes puisqu'elles obtiennent suffisamment de fonds de fonctionnement de leurs organisations politiques respectives.
De traditionele vakorganisaties zouden een dergelijke verwerving niet nodig hebben aangezien zij vanuit hun respectieve politieke zuilen voldoende werkingsfondsen krijgen.

Personnellement, je trouve que les recommandations ne sont pas suffisamment exigeantes puisqu'elles utilisent des expressions telles que « il faudrait », « il est souhaitable », « nous devons inciter le ministre à ».
Persoonlijk vind ik de aanbevelingen wel iets te vrijblijvend geformuleerd, met uitdrukkingen zoals `we zouden moeten', `het is wenselijk', `we moeten de minister aansporen tot'.

Pour l'application administrative du droit, des garanties pénales protectrices doivent être imposées par le législateur puisqu'elles ne peuvent être fixées par arrêté royal.
Voor de administratieve rechtshandhaving moeten rechtsbeschermende strafrechtwaarborgen worden vooropgesteld. De wetgever moet dit opleggen, aangezien dit niet in een koninklijk besluit kan worden geregeld.