Traduction de «suite au profit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Comité de contact pour le droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Contactcomité inzake het volgrecht ten behoeve van de auteur van een oorspronkelijk kunstwerk

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Slotdocument van de CVSE-vervolgbijeenkomst in Wenen

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ICT-testsuite ontwerpen | softwaretest ontwerpen | ICT-testsuite ontwikkelen | testsuite ontwikkelen

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CVSE-Vervolgbijeenkomst in Wenen

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Omschrijving: Ontwikkelt zich doorgaans snel na een opeenvolging van beroerten op basis van cerebrovasculaire trombose, embolie of bloeding. In zeldzame gevallen kan een enkel groot-infarct de oorzaak zijn.

artériosclérose suite à un pontage aortocoronarien
arteriosclerose van coronaire bypass

utiliser des suites logicielles de création graphique
creatieve softwarepakketten gebruiken

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT-communicatieprotocollen ontwikkelen | IT-communicatie ondersteunen | ICT-communicatieprotocollen | IT-communicatieprotocollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. le 3º est complété comme suit : « Par profit anormal, on entend tout profit supérieur au double du prix normal de vente ou de location »;
C. het 3º wordt aangevuld als volgt : « onder abnormaal profijt wordt verstaan een profijt dat hoger ligt dan tweemaal de normale verkoop- of huurprijs »;

En ce qui concerne les auteurs qui ne sont pas affiliés auprès d’une société de gestion, nous pouvons renvoyer à l’exposé des motifs de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale[2] , qui indique notamment ce qui suit:
In verband met de auteurs die niet aangesloten zijn bij een beheersvennootschap, kan verwezen worden naar de memorie van toelichting bij de wet van 4 december 2006 houdende de omzetting in Belgisch recht van de richtlijn 2001/84/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2001 betreffende het volgrecht ten behoeve van de auteur van een oorspronkelijk kunstwerk[1], waar onder meer het volgende wordt aangegeven:

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement europ?en et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Wetsontwerp houdende de omzetting in Belgisch recht van de richtlijn 2001/84/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2001 betreffende het volgrecht ten behoeve van de auteur van een oorspronkelijk kunstwerk

la transposition de la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
de omzetting van de richtlijn betreffende het volgrecht ten behoeve van de auteur van een oorspronkelijk kunstwerk

Art. 4. Dans l'article 173quinquies/2 du même décret, inséré par le décret du 13 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le membre de phrase « bénéficieront, pour l'année scolaire 2015-2016, d'une subvention supplémentaire et ce, uniquement au profit d'une initiation à la langue néerlandaise et d'un renforcement de cette dernière, » est remplacé par le membre de phrase « bénéficieront, dans l'année scolaire 2015-2016 d'une subvention supplémentaire et ce, uniquement au profit d'une initiation à la langue néerlandaise et d'un renforcement de cette dernière » ; 2° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.
'. Art. 4. In artikel 173quinquies/2 van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 13 november 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de zinsnede ", wordt een extra toelage toegekend uitsluitend voor activiteiten in het kader van initiatie in en versterking van het Nederlands voor het schooljaar 2015-2016" vervangen door de zinsnede ", wordt in het schooljaar 2015-2016 een extra toelage toegekend uitsluitend voor activiteiten in het kader van initiatie in en versterking van het Nederlands"; 2° er wordt een paragraaf 3 toegevoegd, die luidt als volgt : " §3.

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
Art. 18. In titel II, Hoofdstuk III, afdeling 1, onderafdeling 2 octodecies van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel 145 ingevoegd, luidend als volgt: « Art. 145. § 1. De vermindering bedoeld in artikel 145 wordt tegen de volgende voorwaarden toegekend : 1° de uitgaven bedoeld in artikel 145, § 1, moeten gedaan zijn voor de woning die op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, de enige woning is van de belastingplichtige die hij zelf betrekt; 2° de hypothecaire lening en in voorkomend geval het levensverzekeringscontract die zijn bedoeld in artikel 145, § 1, zijn door de belastingplichtige aangegaan bij een instelling die in de Europese Economische Ruimte is gevestigd om in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte zijn eigen woning te verwerven of te behouden; 3° de hypothecaire lening is aangegaan vanaf 1 januari 2016 en heeft een looptijd van ten minste 10 jaar; 4° het levensverzekeringscontract is in voorkomend geval aangegaan : a) door de belastingplichtige die daarbij alleen zichzelf heeft verzekerd; b) vóór de leeftijd van 65 jaar; contracten die tot na de oorspronkelijk bepaalde termijn worden verlengd, opnieuw van kracht gemaakt, gewijzigd of verhoogd wanneer de verzekerde de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt, worden geacht niet vóór die leeftijd te zijn aangegaan; c) voor een minimumlooptijd van 10 jaar wanneer het in voordelen bij leven voorziet; 5° de voordelen van het in 4° bedoelde contract zijn in voorkomend geval bedongen: a) bij leven, ten gunste van de belastingplichtige vanaf de leeftijd van 65 jaar; b) bij overlijden, ten gunste van de personen die ingevolge het overlijden van de verzekerde de volle eigendom of het vruchtgebruik van die woning verwerven.

Art. 17. A l'article 72, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 30 juillet 2013 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1, la phrase "Le montant de l'amende doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements". est remplacée par ce qui suit : "Lorsqu'elle détermine le montant de l'amende administrative, la commission des sanctions tient compte de toutes les circonstances pertinentes et, notamment, le cas échéant : 1° de la gravité et de la durée de l'infraction; 2° du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable; 3° de la solidité financière de cette personne; 4° de l'importance du profit réalisé ou de la perte évitée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; 5° du préjudice patrimonial subi par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où il peut être déterminé; 6° du degré de coopération avec la FSMA dont a fait preuve la personne responsable; 7° des infractions antérieures commises par la personne responsable; 8° des mesures qui ont été prises, après l'infraction, par la personne responsable en vue d'éviter une récidive".
Art. 17. In artikel 72, § 3, van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 2 juli 2010 en gewijzigd bij het koninklijk besluit van 3 maart 2011 en de wetten van 30 juli 2013 en 25 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het eerste lid wordt de zin "Het bedrag van de geldboete moet worden vastgesteld in functie van de ernst van de gepleegde inbreuken en moet in verhouding staan tot de voordelen of de winst die eventueel uit deze inbreuken is gehaald". vervangen als volgt : "Bij het bepalen van het bedrag van de administratieve geldboete houdt de sanctiecommissie rekening met alle relevante omstandigheden, waaronder, in voorkomend geval : 1° de ernst en de duur van de inbreuk; 2° de mate van verantwoordelijkheid van de verantwoordelijke natuurlijke of rechtspersoon; 3° zijn financiële draagkracht; 4° de omvang van de winst die is behaald of het verlies dat is vermeden, voor zover dat kan worden bepaald; 5° het vermogensnadeel voor derden dat is veroorzaakt door de inbreuk, voor zover dat kan worden bepaald; 6° de mate waarin de verantwoordelijke persoon zijn medewerking verleent aan de FSMA; 7° eerdere inbreuken van de verantwoordelijke persoon; 8° de maatregelen die na de inbreuk door de verantwoordelijke persoon werden genomen ter voorkoming van herhaling van de inbreuk".

3° le 41°, alinéa 2, est complété par le c), rédigé comme suit : « c) les frais d'enregistrement et de transcription du transfert d'un bien immobilier; »; 4° le 39° est complété par l'alinéa suivant : « Le contrat par lequel une hypothèque est consentie pour sûreté d'un crédit ouvert tel que visé à l'article 80, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, n'est pas considéré comme un contrat de crédit au sens du présent livre, pour autant que ce contrat ne contienne pas de dispositions contraires au présent livre; »; 5° le 44° est complété par l'alinéa suivant : « Pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le taux débiteur sur base annuelle I est le résultat de la comparaison : (1 + i)n = (1 + I), dont i est le taux périodique et n le nombre de périodes comprises dans l'année; »; 6° un 44/1° est inséré, rédigé comme suit : « 44/1° taux périodique : le taux, exprimé en pourcentage par période à partir duquel les intérêts pour la même période sont calculés; »; 7° le 53° est remplacé par ce qui suit : « 53° sûreté hypothécaire : une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes : a) une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière, ou b) la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble, ou c) le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct, ou d) la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté; »; 8° les 53/1°, 53/2° et 53/3° sont insérés, rédigés comme suit : « 53/1° crédit hypothécaire avec une destination immobilière : le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du même contrat de crédit.
3° de bepaling onder 41°, tweede lid, wordt aangevuld met de bepaling onder c) : "c) de kosten voor registratie en overschrijving van de overdracht van een onroerend goed; "; 4° de bepaling onder 39° wordt aangevuld met het volgende lid : "De overeenkomst waarbij een hypotheek wordt verleend tot zekerheid van een geopend krediet zoals bedoeld in artikel 80, derde lid, van de hypotheekwet van 16 december 1851, wordt niet beschouwd als een kredietovereenkomst in de zin van dit boek voor zover deze overeenkomst geen met dit boek tegenstrijdige bepalingen bevat; "; 5° de bepaling onder 44° wordt aangevuld met het volgende lid : "Bij de hypothecaire kredieten met een onroerende bestemming is de debetrentevoet op jaarbasis I het resultaat van de vergelijking : (1 + i)n = (1 + I), waarbij i de periodieke rentevoet is en n het aantal periodes begrepen in het jaar; "; 6° een bepaling onder 44/1° wordt ingevoegd luidende : "44/1° periodieke rentevoet : de voet, uitgedrukt in percent per periode waartegen de intresten voor dezelfde periode berekend worden; "; 7° de bepaling onder 53° wordt vervangen als volgt : "53° hypothecaire zekerheid : een zekerheid die de volgende vormen kan aannemen : a) een hypotheek of een voorrecht op onroerend goed of de inpandgeving van een op dezelfde wijze gewaarborgde schuldvordering, of b) de indeplaatsstelling van één of meer derde personen in de rechten van een schuldeiser die bevoorrecht is op een onroerend goed, of c) het krediet bedongen met het recht een hypothecaire waarborg te eisen, zelfs indien dit recht in een afzonderlijke akte bedongen is, of d) het garantiekrediet waarbij aan de borg of garant een hypothecaire waarborg wordt toegekend; "; 8° de bepalingen onder 53/1°, 53/2° en 53/3° worden ingevoegd, luidende : "53/1° hypothecair krediet met een onroerende bestemming : de kredietovereenkomst gewaarborgd door een recht op voor bewoning bestemde onroerende goederen of een hypothecaire zekerheid die bestemd is voor de financieri ...

3) Quelles sont les répercussions possibles du jugement sur la suite de l'exécution du projet, lequel vise à regrouper différents modes de transport au profit d'un bonne politique de mobilité?
3) Welke mogelijke gevolgen heeft de uitspraak voor de verdere uitvoering van het project dat beoogt diverse vervoersmodi te groeperen in het belang van een goed mobiliteitsbeleid ?