Vertaling van "suite aux rapports " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

rapport d'audit | rapport de contrôle | suite
controleverslag

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
signaal-ruisverhouding

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door zichtbaar haarverlies ten gevolge van een herhaaldelijk onvermogen om weerstand te bieden aan de drang om haren uit te trekken. Het uittrekken van het haar wordt doorgaans voorafgegaan door toenemende spanning en wordt gevolgd door een gevoel van opluchting of voldoening. Deze diagnose dient niet gesteld te worden indien er sprake is van een reeds eerder bestaande ontsteking van de huid of indien het haaruittrekken plaatsvindt in reactie op een waan of een hallucinatie.

Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)
Omschrijving: Dit syndroom treedt op na schedeltrauma (doorgaans van dusdanige ernst dat bewustzijnsverlies volgt) en omvat een aantal ongelijksoortige symptomen, zoals hoofdpijn, duizeligheid, vermoeidheid, prikkelbaarheid, moeite met concentreren en verrichten van geestelijke taken, geheugenstoornissen, slapeloosheid en verminderde tolerantie voor stress, emotionele prikkeling of alcohol. | Neventerm: | postcontusioneel syndroom (encefalopathie) | posttraumatisch hersensyndroom, niet-psychotisch

entrainement par rapport aux relations entre frères et sœurs
relatietraining voor broers en zussen

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CVSE-Vervolgbijeenkomst in Wenen

entrainement par rapport aux soins d'urostomie
training in zorg voor urostoma

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
ICT-testsuite ontwerpen | softwaretest ontwerpen | ICT-testsuite ontwikkelen | testsuite ontwikkelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de € 130 millions[25]. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT.
In de periode 2006-2009 beliepen de aanvullende nettobedragen die aan de Commissie werden betaald ingevolge de opmerkingen in haar controleverslagen, ingevolge de controles van de Rekenkamer of andere controles van de Commissie, ruim 130 miljoen euro[25].

Au cours de la période de référence (2003-2005), les montants supplémentaires (montants hors intérêts de retard) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de 127 millions d'euros.
In de referentieperiode 2003-2005 beliepen de aanvullende bedragen (bedragen zonder vertragingsrente) die aan de Commissie werden betaald ingevolge de opmerkingen in de verslagen van de autonome of geassocieerde controles van de Commissie, de controles van de Rekenkamer of andere controles van de Commissie, meer dan 127 miljoen euro.

Suite à la recommandation formulée dans le premier rapport au sujet des mesures à prendre pour faire face également à la propagation de micro-organismes résistants dans les environnements de soins, et suite à une proposition de la Commission, le Conseil a adopté en juin 2009 une recommandation relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci[2].
Gezien de aanbeveling uit het eerste verslag om ook de verspreiding van resistente micro-organismen in gezondheidszorgomgevingen aan te pakken en ingevolge een voorstel van de Commissie heeft de Raad in juni 2009 een aanbeveling goedgekeurd betreffende patiëntveiligheid, met inbegrip van de preventie en bestrijding van zorginfecties[2].

II. Modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2010, 26 septembre 2013 et 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 8°, les mots "toute personne morale de droit public ou de droit privé" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou toute entité juridique régie par le droit public ou privé"; 2° au même paragraphe, le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° "informations réglementées" : les informations visées aux articles 4, alinéa 1, 7, 11 à 15, 16, 2° et 3°, les informations privilégiées visées à l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE en 2004/72/CE de la Commission, les informations trimestrielles, ainsi que toutes les autres informations que les émetteurs doivent publier conformément aux modalités prévues au chapitre I du titre V ; "; 3° au même paragraphe, le 17° est remplacé par ce qui suit : "17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé étranger tel que visé à l'article 2, 6°, de la loi du 2 août 2002 ; "; 4° au même paragraphe, le 18° est remplacé par ce qui suit : "18° "FESF" : le Fonds européen de stabilité financière, institué par l'accord-cadre régissant le FESF ; "; 5° au même paragraphe, le 19° est remplacé par ce qui suit : "19° "entité juridique" : une personne morale, un groupement d'entreprises enregistré sans personnalité juridique ou un trust ; "; 6° au même paragraphe, le 23° est remplacé par ce qui suit : "23° "informat ...
II. Wijzigingen van het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 2. In artikel 2 van het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 23 februari 2010, 26 september 2013 en 25 april 2016, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1 worden in de bepaling onder 8° de woorden "een publiekrechtelijke of privaatrechtelijke rechtspersoon" vervangen door de woorden "een natuurlijke persoon of een publiekrechtelijke of privaatrechtelijke juridische entiteit"; 2° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 9° vervangen als volgt: "9° "gereglementeerde informatie": informatie als bedoeld in de artikelen 4, eerste lid, 7, 11 tot 15, 16, 2° en 3°, voorwetenschap als bedoeld in artikel 7 van verordening (EU) Nr. 596/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende marktmisbruik (Verordening marktmisbruik) en houdende intrekking van Richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad en Richtlijnen 2003/124/EG, 2003/125/EG en 2004/72/EG van de Commissie, kwartaalinformatie, evenals alle andere informatie die de emittenten openbaar moeten maken overeenkomstig de regels van hoofdstuk I van titel V; "; 3° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 17° vervangen als volgt: "17° "buitenlandse gereglementeerde markt": elke buitenlandse gereglementeerde markt zoals bedoeld in artikel 2, 6°, van de wet van 2 augustus 2002; "; 4° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 18° vervangen als volgt: "18° "EFSF": de Europese Faciliteit voor financiële stabiliteit, opgericht bij de EFSF-kaderovereenkomst; "; 5° in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 19° vervangen als volgt: "19° "juridische entiteit": e ...

Art. 3. Dans l'article 31 de la même loi remplacé par la loi du 26 mars 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2006 et 30 décembre 2009, les 2° à 5° sont remplacés par ce qui suit : "2° aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle; 3° aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une victime non décédée qui remplit les conditions de l'article 31, 1°, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle; 4° aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne disparue depuis plus d'un an, lorsque cette disparition est due selon toute probabilité à un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle; 5° à ceux qui portent volontairement secours à des victimes en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, et qui sont dénommés "sauveteurs occasionnels", ou, en cas de décès, du sauveteur occasionnel, à ses successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec le défunt".
Art. 3. In artikel 31 van dezelfde wet vervangen bij de wet van 26 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 27 december 2004, 27 december 2006 en 30 december 2009, worden de bepalingen onder 2° tot 5° vervangen als volgt : "2° erfgerechtigden, in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad van een persoon die overleden is als rechtstreeks gevolg van een opzettelijke gewelddaad, alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met de overledene; 3° erfgerechtigden, in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad van een niet overleden slachtoffer dat voldoet aan de voorwaarden van artikel 31,1° alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met dit slachtoffer; 4° erfgerechtigden, in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad van een persoon die sinds meer dan een jaar vermist is indien deze vermissing naar alle waarschijnlijkheid te wijten is aan een opzettelijke gewelddaad, alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met de vermiste persoon; 5° hen die vrijwillig hulp bieden aan slachtoffers, niet in het kader van de uitoefening van een beroepsactiviteit in verband met de veiligheid en niet in het kader van een deelname aan eender welke gestructureerde vereniging teneinde hulp en bijstand te verlenen aan derden, en die "occasionele redders "genoemd worden of, in geval van overlijden, van de occasionele redder, zijn erfgerechtigden in de zin van artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, tot en met de tweede graad alsook aanverwanten tot en met dezelfde graad of personen die in duurzaam gezinsverband samenleefden met de overledene".

Art. 11. A l'article 11.2.4, § 1, premier alinéa, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « 6.4.9, » est inséré entre le membre de phrase « 6.4.8, » et le membre de phrase « 11.4.5, § 2, alinéas deux et trois, » ; 2° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° a) la non-remise par l'archéologue désigné d'une note archéologique, visée aux articles 5.4.8 et 5.4.12 ; b) la non-remise d'une note, visée à l'article 5.4.16 ; c) la non-communication du début des recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, visées aux articles 5.4.14 et 5.5.4, alinéa premier ; d) la non-remise en temps voulu d'un rapport archéologique, visé à l'article 5.4.20 et l'article 5.5.4, alinéa deux ; e) la non-remise et la non-publication en temps voulu d'un rapport final, visé à l'article 5.4.21 et l'article 5.5.4, alinéa trois ; f) la non-communication du début de fouilles archéologiques, visées aux articles 5.4.10, 5.4.18 et 5.5.4, alinéa premier ; » ; 3° au point 3°, le membre de phrase « l'article 6.1.6, alinéa deux, 1° » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.1.6, alinéa trois, 1° » ; 4° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° la non-communication d'une modification de lieu de conservation ou d'un titulaire d'un droit matériel, tel que visé à l'article 5.2.2 et la non-communication de l'intention, telle que visée à l'article 5.2.3».
Art. 11. In artikel 11.2.4, § 1, eerste lid, van hetzelfde decreet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in punt 1° wordt tussen de zinsnede "6.4.8," en de zinsnede "11.4.5, § 2, tweede en derde lid," de zinsnede "`6.4.9," ingevoegd; 2° punt 2° wordt vervangen door wat volgt : "2° a) het niet bezorgen door de aangestelde archeoloog van een archeologienota, als vermeld in artikel 5.4.8 en 5.4.12; b) het niet bezorgen van een nota, als vermeld in artikel 5.4.16; c) het niet melden van de aanvang van een archeologisch vooronderzoek met ingreep in de bodem, als vermeld in artikel 5.4.14 en 5.5.4, eerste lid; d) het niet tijdig bezorgen van een archeologierapport, als vermeld in artikel 5.4.20 en 5.5.4, tweede lid; e) het niet tijdig bezorgen en publiceren van een eindverslag, als vermeld in artikel 5.4.21 en 5.5.4, derde lid; f) het niet melden van de aanvang van een archeologische opgraving, als vermeld in artikel 5.4.10, 5.4.18 en 5.5.4, eerste lid; "; 3° in punt 3° wordt de zinsnede "artikel 6.1.6, tweede lid, 1° " vervangen door de zinsnede "artikel 6.1.6, derde lid, 1° "; 4° punt 4° wordt vervangen door wat volgt : "4° het niet melden van een wijziging van bewaarplaats of zakelijk rechthouder, als vermeld in artikel 5.2.2, en het niet melden van het voornemen, als vermeld in artikel 5.2.3".

Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre du programme opérationnel : 1° établir et soumettre à la Commission les demandes de paiement et certifier qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées, et sujettes à des vérifications par l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du présent règlement ; 2° établir les comptes visés à l'article 59, alinéa 5, a), du Règlement financier ; 3° certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées sur la base des critères applicables au programme opérationnel en vue d'un financement et qui sont conformes à la législation applicable ; 4° garantir qu'il existe un système dans lequel les données comptables pour chaque opération sous forme informatisée sont enregistrées et conservées et qui soutient toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, y compris des informations concernant des montants à recouvrer, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel ; 5° s`assurer, aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, qu'elle reçoit de l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du règlement des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses ; 6° prendre en compte, dans le cadre de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci ; 7° conserver sous forme informatisée des données comptables sur les dépenses déclarées à la Commission ...
Aan de leidend ambtenaar wordt delegatie verleend om, overeenkomstig de verordening, de volgende taken uit te voeren met betrekking tot het operationeel programma : 1° betalingsaanvragen op te stellen en bij de Commissie in te dienen en te certificeren dat deze aanvragen op betrouwbare boekhoudsystemen gebaseerd zijn, door controleerbare ondersteunende documenten worden gestaafd en aan verificaties door de instantie die de taken opneemt vermeld in artikel 125 van de verordening zijn onderworpen; 2° de in artikel 59, lid 5, onder a), van het Financieel Reglement bedoelde rekeningen op te stellen; 3° te certificeren dat de rekeningen volledig, nauwkeurig en waarachtig zijn en dat de in de rekeningen opgenomen uitgaven in overeenstemming zijn met het toepasselijke recht en zijn gedaan voor concrete acties die zijn geselecteerd aan de hand van de voor het operationele programma geldende criteria voor financiering, die in overeenstemming zijn met het toepasselijke recht; 4° te waarborgen dat er een systeem is waarin de boekhoudkundige gegevens voor elke concrete actie in gecomputeriseerde vorm worden opgeslagen en bewaard en dat alle gegevens ondersteunt die nodig zijn voor de opstelling van betalingsaanvragen en rekeningen, met inbegrip van gegevens over te innen bedragen, geïnde bedragen en bedragen die zijn geschrapt naar aanleiding van de volledige of gedeeltelijke intrekking van de bijdrage voor een concrete actie of operationeel programma; 5° er, met het oog op de opstelling en indiening van betalingsaanvragen, op toe te zien dat zij van de instantie die de taken opneemt vermeld in artikel 125 van de verordening toereikende informatie krijgt over de procedures die zijn gevolgd en de verificaties die zijn verricht in verband met de uitgaven; 6° bij de opstelling en indiening van betalingsaanvragen rekening te houden met de resultaten van alle audits die door of onder verantwoordelijkheid van de auditautoriteit zijn verricht; 7° boekhoudkundige gegevens in geco ...

Dans ce cadre, j'ai pris connaissance des différents rapports concernant la pauvreté des indépendants, que ce soit ceux du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (ci-après CGG) (Rapport provisoire 2009/02 du 29 septembre 2009 "Aide aux indépendants en difficulté" rendu à la ministre des PME, des indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, faisant suite aux Assises des cotisations sociales; Rapport 2010/01 du 30 juin 2010: Propositions de réformes relatives à la Commission des dispenses de cotisations et à la mise en oeuvre de l'article 48 du RGS; Rapport 2012/01 du 26 janvier 2012: Deuxième Rapport à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture relatif à l'aide aux indépendants en difficulté) ou de la Fondation Roi Baudouin ( [http ...]
In dit kader heb ik kennis genomen van de verschillende verslagen inzake armoede, of het nu gaat om die van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen (hierna ABC) (Voorlopig verslag 2009/02 van 29 september 2009 "Voorlopig verslag aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid in navolging van de vergaderreeks over de sociale bijdragen"; Verslag 2010/01 van 30 juni 2010: voorstellen betreffende de Commissie voor Vrijstelling van Bijdragen en de uitvoering van artikel 48 van het ARS; Verslag 2012/01 van 26 januari 2012 "Tweede verslag aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw inzake de hulp aan zelfstandigen in moeilijkheden"), van de Koning Boudewijnstichting ( [http ...]

Au cours de la période de référence (2000-2002), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR140 936 094,49 ; ceux versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes s'élèvent à EUR2 284 794,00. Soit un montant total de EUR143 220 888,49 [23].
In de verslagperiode (2000-2002) bedroegen de bijkomende bedragen (in hoofdsom) die aan de Commissie zijn afgedragen naar aanleiding van de opmerkingen in de verslagen van de autonome of geassocieerde controles van de Commissie in totaal 140 936 094,49 EUR; de bedragen die werden afgedragen naar aanleiding van de controles van de Rekenkamer belopen 2 284 794,00 EUR. Dit geeft in totaal 143 220 888,49 EUR [23].

Au cours de la période de référence (1997-1999), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR3.035.347, dont EUR55.233,05 (= 1,81 %) versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes.
Tijdens de verslagperiode (1997-1999) werd naar aanleiding van de opmerkingen uit de verslagen van de autonome en de gezamenlijke controles van de Commissie 3 035 347 EUR aan extra bedragen (hoofdsommen) aan de Commissie overgemaakt, waarvan 55 233,05 EUR (= 1,81 %) werd overgemaakt naar aanleiding van controles van de Rekenkamer.