Vertaling van "suivants donnent également " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les " jours assimilés" suivants donnent également droit au montant journalier : les jours de chômage temporaire pour raisons économiques ou techniques ou en cas de force majeure.
Daarnaast geven de volgende " gelijkgestelde dagen" eveneens aanleiding tot het dagbedrag : de dagen van tijdelijke werkloosheid omwille van economische redenen, technische redenen of overmacht.

4° Les diplômes et certificats suivants donnent également accès aux fonctions auprès des communes et des provinces :
4° De volgende diploma's en getuigschriften geven ook toegang tot de betrekkingen bij de gemeenten en de provincies :

Art. 3. A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1, la phrase « Au cas où la profession ou la formation qui donne accès à la profession n'est pas réglementée dans cet Etat membre, ils doivent également avoir exercé la profession dans cet Etat membre pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années». est remplacée par la phrase « Uniquement si la profession ou l'enseignement et la formation qui donnent accès à la profession ne sont pas réglementés dans cet Etat membre, ils doivent également avoir exercé la profession dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins un an au cours des dix années précédentes».
Art. 3. In artikel 12 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid wordt de zin "Alleen als het beroep of de opleiding die tot het beroep toegang verleent, in die lidstaat niet gereglementeerd is, moeten ze tevens in die lidstaat tijdens de tien voorafgaande jaren gedurende ten minste twee jaar het beroep hebben uitgeoefend". vervangen door de zin "Alleen als het beroep of het onderwijs en de opleiding die tot het beroep toegang verleent, in die lidstaat niet gereglementeerd is, moeten ze ook in een of meer lidstaten tijdens de tien voorafgaande jaren gedurende ten minste een jaar het beroep hebben uitgeoefend".

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 17 april 2015 in zake het openbaar ministerie en A.D. en E.D., burgerlijke partijen, tegen A.V. en de bvba « VDA Co », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden de artikelen 1, 2 en 41 [lees : 46] van de arbeidsongevallenwet het door de gecoördineerde Grondwet in de artikelen 10 en 11 gewaarborgde gelijkheids- en niet-discriminatiebeginsel, wanneer ze aldus worden uitgelegd dat : - een werkgever wiens werknemer of leerjongen het slachtoffer is van een arbeidsongeval zich op basis van artikel 46 van de Arbeidsongevallenwet (de ' immuniteitsregel ') op een burgerrechtelijke immuniteit kan beroepen; - een werkgever die een persoon tewerkstelt op basis van een IBO-overeenkomst zoals geregeld in artikel 95 van het besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 2009 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding geen beroep kan doen op de immuniteitsregeling zoals voorzien in [artikel] 46 van de Arbeidsongevallenwet terwijl deze werkgever ook een overeenkomst moet sluiten met een verzekeraar die dezelfde waarborgen moet bieden als deze voorzien in de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en de aard van de ongevallen die aanleiding geven tot de vorderingen tot vergoeding van de daaruit voortvloeiende schade en de omvang van de waarborgen die door de verzekeraars moeten worden verstrekt, identiek of soortgelijk zijn en de financiële druk op de werkgever identiek is ?

En outre, les mesures suivantes ont été prises au sein des ICT Shared Services des services publics fédéraux horizontaux: - les mises à jour des postes de travail, notamment les patches de sécurité, sont automatisées et la présence d'un software antivirus récent est obligatoire; - les différents serveurs sont à jour et sécurisés; - les équipements réseaux exposés sont également munis de moyens de protection; - les mots de passe pour l'accès aux applications et aux données sont renforcés et utilisent de préférence une authentification forte (deux facteurs) comme moyen d'authentification; - la couche stockage des données utilise également des instruments de protection spécifiques; - les applications et les données utilisent une infrastructure physique installée dans les datacenters de la Chancellerie et exploitée par une équipe interne et une équipe externe désignée et habilitée; - les backups sont réalisés sur bande et sont cryptés; - des audits de sécurité et des tests de pénétration sont régulièrement réalisés: ils donnent lieu à des plans de remédiation ou d'amélioration.
Bovendien werden binnen ICT Shared Services van de horizontale federale overheidsdiensten volgende beschermingsmaatregelen genomen: - updates van de werkposten, met name van de beveiligingsinstrumenten, zijn geautomatiseerd en de installatie van een recente antivirus-software is verplicht; - de verschillende servers zijn eveneens up to date en beveiligd; - de gebruikte netwerkuitrustingen zijn eveneens voorzien van beschermingsmiddelen; - de paswoorden voor de toegang tot applicaties en gegevens zijn versterkt en gebruiken bij voorkeur een sterke authenticatie (twee factoren) als authenticatiemiddel; - de gegevensopslag gebruikt eveneens bijzondere beschermingsinstrumenten; - de applicaties en de gegevens gebruiken een fysieke infrastructuur die geïnstalleerd is in de datacenters van de Kanselarij en uitgebaat door daartoe aangewezen en gemachtigde interne en externe ploeg; - backups worden op tape uitgevoerd en worden gecrypteerd; - veiligheidsaudits en indringingstesten worden regelmatig uitgevoerd: zij geven aanleiding tot herstel- en verbeterplannen.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1 , 2 et 41 de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 17 april 2015 in zake het openbaar ministerie tegen A.V. en de bvba « VDA Co », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden de artikelen 1, 2 en 41 van de arbeidsongevallenwet het door de gecoördineerde Grondwet in de artikelen 10 en 11 gewaarborgde gelijkheids- en niet-discriminatiebeginsel, wanneer ze aldus worden uitgelegd dat : - een werkgever wiens werknemer of leerjongen het slachtoffer is van een arbeidsongeval zich op basis van artikel 46 van de Arbeidsongevallenwet (de ' immuniteitsregel ') op een burgerrechtelijke immuniteit kan beroepen; - een werkgever die een persoon tewerkstelt op basis van een IBO-overeenkomst zoals geregeld in artikel 95 van het besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 2009 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding geen beroep kan doen op de immuniteitsregeling zoals voorzien in artikel 46 van de Arbeidsongevallenwet terwijl deze werkgever ook een overeenkomst moet sluiten met een verzekeraar die dezelfde waarborgen moet bieden als deze voorzien in de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en de aard van de ongevallen die aanleiding geven tot de vorderingen tot vergoeding van de daaruit voortvloeiende schade en de omvang van de waarborgen die door de verzekeraars moeten worden verstrekt, identiek of soortgelijk zijn en de financiële druk op de werkgever identiek is ?

En ce qui concerne en particulier le « contrôle de qualité », plus précisément le contrôle via le jury de la Communauté flamande, l'exposé des motifs mentionne : « Le contrôle du contenu de la qualité de l'enseignement à domicile est aujourd'hui très limité. Les exigences minimales imposées par la loi sur l'obligation scolaire et le décret relatif à l'enseignement fondamental sont les suivantes : ' 1° l'enseignement vise à l'épanouissement de toute la personnalité de l'enfant et au développement de ses talents, ainsi qu'à la préparation de l'enfant à une vie active en tant qu'adulte; 2° l'enseignement favorise le respect des droits fondamentaux de l'homme et des valeurs culturelles de l'enfant même et des autres '. Dans le cadre du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné, la Cour constitutionnelle a confirmé que la liberté d'enseignement est limitée par le droit supérieur de l'enfant à un enseignement de qualité (arrêt n° 168/2009, 29 octobre 2009, arrêt n° 107/2009, 9 juillet 2009). [...] Cette jurisprudence ouvre de nouvelles possibilités pour assurer en Flandre aussi un suivi plus efficace de la qualité de l'enseignement à domicile, notamment via le jury et via l'inspection de l'enseignement. Les parents qui choisissent de faire suivre par leurs enfants un enseignement à domicile et donc de ne pas les inscrire dans une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande, française ou germanophone ou dans une école européenne ou dans certaines écoles internationales doivent : - au plus tard dans l'année scolaire où l'enfant scolarisable a atteint l'âge de 11 ans avant le 1 janvier, l'inscrire auprès du jury de la Communauté flamande. En outre, l'enfant scolarisable doit également réussir ce test. Cela signifie concrètement obtenir le certificat d'enseignement fondamental. Si l'élève échoue devant le jury, il peut s'i ...
Wat inzonderheid de « kwaliteitscontrole » betreft, meer bepaald de toetsing via de examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap, vermeldt de memorie van toelichting : « De inhoudelijke toetsing van de kwaliteit van huisonderwijs is vandaag erg beperkt. De minimale vereisten die door de leerplichtwet en het decreet basisonderwijs opgelegd worden zijn de volgende : ' 1° het onderwijs is gericht op de ontplooiing van de volledige persoonlijkheid en de talenten van het kind en op de voorbereiding van het kind op een actief leven als volwassene; 2° het onderwijs bevordert het respect voor de grondrechten van de mens en voor de culturele waarden van het kind zelf en van anderen'. Naar aanleiding van het decreet van 25 april 2008 van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de voorwaarden om te kunnen voldoen aan de leerplicht buiten het gefinancierd of gesubsidieerd onderwijs, bevestigde het Grondwettelijk Hof dat de vrijheid van onderwijs beperkt wordt door het hogere recht van het kind op kwalitatief onderwijs (Arrest 168/2009, 29 oktober 2009, Arrest 107/2009, 9 juli 2009) [...] Bovenvermelde rechtspraak opent nieuwe mogelijkheden om ook in Vlaanderen de kwaliteit van het huisonderwijs effectiever en efficiënter op te volgen, onder meer via de examencommissie en de onderwijsinspectie. Ouders die kiezen om hun kinderen huisonderwijs te laten volgen en hen dus niet inschrijven in een school die erkend, gefinancierd of gesubsidieerd is door de Vlaamse Gemeenschap, Franse Gemeenschap, Duitstalige Gemeenschap, of in een Europese school of in sommige internationale scholen, dienen : - uiterlijk in het schooljaar waarin de leerplichtige 11 jaar is geworden voor 1 januari, die in te schrijven bij de examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap. Bovendien dient de leerplichtige ook te slagen voor dit toetsingsmoment. Dit betekent concreet het getuigschrift basisonderwijs verkrijgen. Indien de leerling niet slaagt voor de examencommissie dan kan hij zich nog een tweede keer ins ...

Elle serait également contraire à la règle inscrite à l'article 416 proposé (article 21 de la proposition), suivant lequel seules donnent ouverture à cassation les décisions judiciaires rendues en dernier ressort — un caractère que ne présentent pas les décisions susceptibles d'opposition.
Een andere oplossing zou ook strijdig zijn met deregel in het voorgestelde artikel 416 (artikel 21 van het voorstel) dat alleen tegen in laatste aanleg gewezen beslissingen cassatieberoep kan worden aangetekend — wat niet geldt voor beslissingen die voor verzet in aanmerking komen.

Outre la cessation de fonctions suite à la législation relative aux pensions, les cas suivants donnent lieu à la cessation de fonctions définitive du membre du personnel statutaire qui appartient au personnel visé à l'article 104, § 6, du décret relatif aux CPAS : 1° la démission volontaire; 2° si le statut du personnel communal y prévoit également, l'inaptitude professionnelle définitivement constatée après une évaluation défavorable pendant la carrière.
Naast de ambtsneerlegging als gevolg van de pensioenwetgeving, geven de volgende zaken aanleiding tot de definitieve ambtsneerlegging van het vast aangestelde statutaire personeelslid dat behoort tot het personeel, vermeld in artikel 104, § 6, van het OCMW-decreet : 1° het vrijwillige ontslag; 2° als de rechtspositieregeling van het gemeentepersoneel daarin ook voorziet, de definitief vastgestelde beroepsongeschiktheid na een ongunstige evaluatie tijdens de loopbaan.