Vertaling van "suivants la reconnaissance " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
greppelbevloeiing met beheerst verhang | irrigatie met voren loodrecht op terreinhelling | voorbevloeiing langs de hoogtelijn

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
erkenning van diploma's [ erkenning van certificaten | erkenning van titels | wederzijdse erkenning van diploma's ]

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Omschrijving: Het voornaamste kenmerk is een specifieke en belangrijke stoornis van de ontwikkeling van leesvaardigheden die niet wordt verklaard door alleen de verstandelijke leeftijd, visusproblemen of inadequaat onderwijs. Begrijpend lezen, woordbeeldherkenning, hardop lezen en de uitvoering van taken die lezen vereisen kunnen allemaal zijn aangetast. Spellingsmoeilijkheden zijn vaak verbonden met een specifieke leesstoornis en duren dikwijls voort tot in de adolescentie zelfs nadat er enige vooruitgang met lezen is geboekt. Specifieke ontwikkelingsstoornissen met betrekking tot lezen hebben gewoonlijk een voorgeschiedenis van stoornissen van spraak- of taalontwikkeling. Begeleidende emotionele stoornissen en gedragsstoornissen komen veel voor tijdens de schoolleeftijd. | Neventerm: | backward reading | ontwikkelingsdyslexie | specifieke leesachterstand

immigrant en chaîne | immigrant suivant | migrant suivant
volgmigrant

commande à cycle automatique | commande à programme | commande automatique à programme | commande automatique suivant programme | commande suivant programme
numerieke besturing

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
erkenning van een staat [ erkenning van een land ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

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principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
beginsel van wederzijdse erkenning [ Cassis-van-Dijon-zaak ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Quand bien même les périodes, visées dans les dispositions ci-dessous, diffèrent quant à leur point de départ, l'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministre ou son délégué peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, au droit de séjour du conjoint d'un Belge, lorsque notamment, le mariage avec celui-ci est dissous et que, durant la quatrième ou cinquième année de cette période, cet étranger ne répond pas à la condition fixée à l'article 42quater, § 4, in fine - à savoir être travailleur ou disposer de ressources suffisantes, et disposer d'une assurance maladie, ou être membre d'une famille déjà constituée dans le Royaume d'une personne répondant à ces conditions -, alors qu'en application de l'article 13 de la même loi, le droit de séjour du conjoint d'un étranger admis ou autorisé au séjour illimité, devient lui-même illimité une fois passée la période de trois ans suivant la délivrance du titre de séjour, de sorte que le ministre ne peut mettre fin à son séjour durant la quatrième ou cinquième année suivant la délivrance du titre de séjour, même si son mariage est dissous durant cette période et qu'il n'est pas travailleur ou ne dispose pas de ressources suffisantes ?
« Is, hoewel de in de onderstaande bepalingen beoogde periodes verschillen ten aanzien van het aanvangspunt ervan, artikel 42quater van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de minister of zijn gemachtigde binnen vijf jaar na de erkenning van het verblijfsrecht een einde kan maken aan het verblijfsrecht van de echtgenoot van een Belg, wanneer met name het huwelijk met die laatste wordt ontbonden en die vreemdeling, in de loop van het vierde of het vijfde jaar van die periode, niet voldoet aan de voorwaarde bepaald in artikel 42quater, § 4, in fine - namelijk werknemer zijn of over voldoende bestaansmiddelen beschikken, en beschikken over een ziektekostenverzekering, of lid zijn van een reeds in het Rijk gevormde familie van een persoon die aan die voorwaarden voldoet -, terwijl, met toepassing van artikel 13 van dezelfde wet, het verblijfsrecht van de echtgenoot van een tot het onbeperkte verblijf toegelaten of gemachtigde vreemdeling zelf onbeperkt wordt na het verstrijken van de periode van drie jaar volgend op de afgifte van de verblijfstitel, zodat de minister geen einde kan maken aan zijn verblijf in de loop van het vierde of het vijfde jaar volgend op de afgifte van de verblijfstitel, zelfs indien zijn huwelijk is ontbonden in de loop van die periode en hij geen werknemer is of niet over voldoende bestaansmiddelen beschikt ?

Dans les cas suivants, le ministre ou son délégué peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour, au droit de séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union et qui séjournent en tant que membres de la famille du citoyen de l'Union :
In de volgende gevallen kan er door de minister of zijn gemachtigde binnen vijf jaar na de erkenning van hun recht op verblijf een einde gesteld worden aan het verblijfsrecht van de familieleden van een burger van de Unie die zelf geen burger van de Unie zijn en die verblijven in de hoedanigheid van familielid van de burger van de Unie :

L'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était d'application avant la modification de l'article 13, § 1, de la même loi par l'article 13 de la loi du 4 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le ministre ou son délégué peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, au droit de séjour du conjoint d'un Belge ou d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne lorsque le mariage est dissous et que, durant la quatrième ou cinquième année de cette période, cet étranger ne répond pas à la condition fixée à l'article 42quater, § 4, in fine.
Artikel 42quater van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals het van toepassing was vóór de wijziging van artikel 13, § 1, van dezelfde wet bij artikel 13 van de wet van 4 mei 2016 « houdende diverse bepalingen inzake asiel en migratie en tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen », schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre de minister of zijn gemachtigde binnen vijf jaar na de erkenning van het verblijfsrecht een einde kan maken aan het verblijfsrecht van de echtgenoot van een Belg of van een onderdaan van een lidstaat van de Europese Unie wanneer het huwelijk wordt ontbonden en die vreemdeling, in de loop van het vierde of het vijfde jaar van die periode, niet voldoet aan de bij artikel 42quater, § 4, in fine bepaalde voorwaarde.

Si l'assuré(e) n'est pas domicilié(e) en Belgique, la fiche de contrôle et de renseignements lui est envoyée dans les 2 jours ouvrables suivant la reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil (MD 7).
Aan de verzekerde die zijn domicilie niet in België heeft wordt het controle-en inlichtingenblad binnen 2 werkdagen, na de erkenning van de arbeidsongeschiktheid door de medisch adviseur, verstuurd (MD 7).

Art. 14. § 1. Dans les deux premiers mois de l'année civile suivant la reconnaissance du groupement de producteurs ou de l'organisation de producteurs, le groupement ou l'organisation introduit auprès de l'administration une demande d'aide par tout moyen permettant de conférer une date certaine au sens de l'article D.15 du Code.
Art. 14. § 1. Binnen de twee eerste maanden van het kalenderjaar na de erkenning van de producentengroepering of -erkenning dient de groepering of de organisatie een steunaanvraag bij de Administratie in bij elk middel dat een vaste datum aan de verzending verleent in de zin van artikel D.15 van het Wetboek ingediend.

A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque : 1° le membre de la famille visé à l'article 47/1, 1°, n'entretient plus de relation durable avec le citoyen de l'Union qu'il accompagne ou qu'il rejoint; 2° le membre de la famille visé à l'article 47/1, 3°, ne présente plus de problèmes de santé graves ou que le citoyen de l'Union qu'il accompagne ou qu'il rejoint ne doit plus impérativement et personnellement s'occuper de lui.
Behalve als zij zelf burgers van de Unie zijn en op grond daarvan een verblijfsrecht bedoeld in artikel 40, § 4, genieten, kan de minister of zijn gemachtigde een einde maken aan hun verblijf binnen vijf jaar na de toekenning van hun verblijfsrecht wanneer : 1° het familielid bedoeld in artikel 47/1, 1°, geen duurzame relatie meer heeft met de burger van de Unie die het vergezelt of bij wie het zich voegt; 2° het familielid bedoeld in artikel 47/1, 3°, geen ernstige gezondheidsproblemen meer heeft of niet meer de persoonlijke verzorging strikt behoeft van de burger van de Unie die het vergezelt of bij wie het zich voegt.

L'information sur le nombre de demandes introduites dans l'année suivant la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas disponible.
De informatie over het aantal aanvragen die in het jaar na de erkenning van de vluchtelingenstatus ingediend werden is niet beschikbaar.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 avril 2015 en cause de S.B. contre C.R. et R.B. et en cause de S.B., H.D. et R.B., en présence de C.R., partie intervenante volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour, le 26 mai 2015 le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ans ou après un an à compter de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père, et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective ?
Snappe, E. Derycke, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 30 april 2015 in zake S.B. tegen C.R. en R.B en in zake S.B, H.D. en R.B. met C.R. als vrijwillig tussenkomende partij, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 26 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 330 § 1 lid 4 B.W. de artikelen 10, 11 en 22 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het voorziet dat de vordering tot betwisting van een vaderlijke erkenning door het kind niet meer kan worden ingesteld na de leeftijd van tweeëntwintig jaar of na het jaar te rekenen vanaf de ontdekking van het feit dat de persoon die het heeft erkend zijn vader niet is en dit in de hypothese dat de vaderlijke erkenning noch met de biologische noch met de socio-affectieve waarheid overeenstemt ?

Art. 4. Par application de l'article 4 de la convention collective de travail n° 118 du Conseil national du travail, la limite d'âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5, comme prévu à l'article 6, § 5, 1° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, si la date de prise de cours de la réduction des prestations de travail est située pendant une période de reconnaissance de l'entreprise, par le ministre compétent pour l'Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficultés en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise, pour autant qu'il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes : a) l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements; b) l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise; c) le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.
Art. 4. Met toepassing van artikel 4 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 van de Nationale Arbeidsraad, wordt de leeftijdsgrens op 55 jaar gebracht voor de werknemers die hun arbeidsprestaties verminderen tot een halftijdse betrekking of met 1/5, zoals bepaald in artikel 6, § 5, 1° van het koninklijk besluit van 12 december 2001, zoals gewijzigd door artikel 4 van het koninklijk besluit van 30 december 2014, als de aanvangsdatum van de vermindering van de arbeidsprestaties gesitueerd is tijdens een periode van erkenning van de onderneming, door de minister bevoegd voor Werk, als onderneming in herstructurering of onderneming in moeilijkheden met toepassing van de reglementering betreffende de werkloosheid met bedrijfstoeslag, voor zover, op cumulatieve wijze aan de volgende voorwaarden wordt voldaan : a) de onderneming toont aan dat haar aanvraag tot erkenning zich situeert in het kader van een herstructureringsplan en het mogelijk maakt om ontslagen te voorkomen; b) de onderneming toont aan dat haar aanvraag tot erkenning het mogelijk maakt om het aantal werknemers te verminderen die in het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag terechtkomen; c) de minister heeft er uitdrukkelijk op gewezen, in het besluit tot erkenning, dat deze voorwaarden zijn vervuld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mars 2016 en cause de B.W. contre A.N., S.S. et Me Delphine Huys, en sa qualité de tuteur ad hoc de M.N., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 325/7, § 1, alinéa 5, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il crée une inégalité entre la contestation de la reconnaissance par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant et qui a pu prendre connaissance immédiatement de la reconnaissance de l'enfant par une autre femme et la contestation de la reconnaissance par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant et qui n'a pu prendre connaissance de la reconnaissance de l'enfant par une autre femme qu'ultérieurement et qui, le cas échéant, se trouvait à ce moment déjà en dehors du délai de forclusion d'un an ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 24 maart 2016 in zake B.W. tegen A.N., S.S. en Mr. Delphine Huys, in haar hoedanigheid van voogd ad hoc over M.N., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 april 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 325/7, § 1, vijfde lid van het Burgerlijk Wetboek artikel 10 en 11 van de Grondwet eventueel samen gelezen met artikel 8 en 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en met het Verdrag voor de rechten van het Kind, doordat het een ongelijkheid in het leven roept tussen de betwisting van de erkenning door de vrouw die het meemoederschap van het kind opeist en die onverwijld kennis heeft kunnen nemen van de erkenning van het kind door een andere vrouw, en de betwisting van de erkenning door de vrouw die het meemoederschap van het kind opeist en die pas later kennis heeft kunnen nemen van de erkenning van het kind door een andere vrouw en zich op dat ogenblik in voorkomend geval reeds buiten de vervaltermijn van één jaar bevond ? ».