Si l'affilié décède : - entre la date de son départ de la C
ommission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et la communication du départ par l'organisateur à l'organisme de pension; - ou durant la période de 90 jours à dater de la communication du départ par l'organisateur à l'organisme de pension, la pre
station décès payée sera au minimum égale au montant des réserves acquises au moment du départ, pour autant que l'affilié n'avait pas encore communiqué son choix quant à l'affectation de ses réser
...[+++]ves acquises par écrit à l'organisme de pension et qu'aucun transfert n'ait eu lieu.