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COM françaises
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Collectivité d’outre-mer
Collectivité territoriale
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Contrôle prudentiel
Forêt appartenant aux collectivités de droit public
Forêt de collectivité
Gérer le matériel de sécurité et de surveillance
Gérer le matériel de sûreté et de surveillance
Gérer l’équipement de sécurité et de surveillance
Gérer l’équipement de sûreté et de surveillance
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Pneumonie acquise dans la collectivité
Programme Med-Migration
SESF
Subdivision territoriale
Supervision financière
Surveillance aux frontières
Surveillance de frontières
Surveillance de la frontière
Surveillance des frontières
Surveillance des établissements financiers
Surveillance du bilan liquidien
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière
Territoires d'outre-mer de la République française

Vertaling van "surveillance des collectivités " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

territoriale collectiviteit [ publieke instantie | territoriale onderafdeling | territoriale overheid ]


Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

Med-Migratie-Programma | Programma voor samenwerking tussen lokale overheden in de Europese Unie,lokale overheden in de Mediterrane derde landen en organisaties voor migranten die worden ondersteund door deze overheden en die netwerken vormen inzake migratie


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

overzeese gemeenschap van Frankrijk [ Frankrijk LGO | LGO Frankrijk | overzeese gebieden van de Franse Republiek | territoriale gemeenschappen van de Franse Republiek ]


pneumonie acquise dans la collectivité

CAP - community acquired pneumonie


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financieel toezicht [ Europees Systeem voor financieel toezicht | prudentieel toezicht | toezicht op financiële instellingen ]


forêt appartenant aux collectivités de droit public | forêt de collectivité

bos van publiekrechtelijke lichamen | gemeenschapsbos


surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières

grensbewaking


gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance

bij de bewakingsdienst werken | met veiligheids- en bewakingsapparatuur werken | in de veiligheidsdienst werken | veiligheids- en bewakingsapparatuur bedienen


système de surveillance de la température des voies respiratoires

bewakingssysteem voor luchtwegtemperatuur


surveillance du bilan liquidien

monitoring van vochtbalans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM. dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM. et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'acco ...[+++]

c) die voor ten minste 50 procent toebehoren aan onderdanen van staten die partij zijn bij de Overeenkomst, of van een LGO, of aan een onderneming die haar hoofdkantoor in een van deze staten of een LGO heeft en waarvan de voorzitter van de raad van bestuur of van toezicht en de meerderheid van de leden van deze raad onderdanen zijn van staten die partij zijn bij de overeenkomst, of van een LGO, en waarvan bovendien, in het geval van personenvennootschappen of vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid, ten minste de helft van het kapitaal toebehoort aan staten die partij zijn bij de overeenkomst of aan openbare lichamen of onderdane ...[+++]


L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (SCC) stipule que le SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à ...[+++]

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (SCC) regelt, bepaalt dat het SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et ...[+++]


L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (scc) stipule que le scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à ...[+++]

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (scc) regelt, bepaalt dat het scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et ...[+++]


L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (SCC) stipule que le SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à ...[+++]

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (SCC) regelt, bepaalt dat het SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et ...[+++]


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L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (scc) stipule que le scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à ...[+++]

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (scc) regelt, bepaalt dat het scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et ...[+++]


observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administ ...[+++]

Het Comité constateert dat het decentralisatieproces spaak loopt, omdat er geen duidelijke scheiding bestaat tussen de bevoegdheden van de lokale overheden en de centrale overheid. De overlapping van de bevoegdheden van de verschillende bestuursniveaus is bovendien niet goed voor de kwaliteit van de openbare dienstverlening. Het Comité hoopt dat de daartoe ingezette hervormingen zullen zorgen voor een beter evenwicht tussen de beschikbare middelen en de toegekende bevoegdheden. Een absolute voorwaarde voor het toekennen van bevoegdheden aan de lokale overheden is dat alle partijen op voet van gelijkheid verkeren, dat alle kosten worden gedekt en dat het lokale zelfbestuur wettelijk is beschermd. De bestuurlijke controle op de uitoefening va ...[+++]


c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

c) waarvan ofwel de activiteiten in hoofdzaak door de staat, de territoriale lichamen of andere publiekrechtelijke instellingen worden gefinancierd, ofwel het beheer onderworpen is aan toezicht door deze laatste, ofwel de leden van het bestuursorgaan, het leidinggevend of het toezichthoudend orgaan voor meer dan de helft door de staat, de territoriale lichamen of andere publiekrechtelijke instellingen zijn aangewezen.


- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

- waarvan ofwel de activiteiten in hoofdzaak door de staat, door territoriale lichamen of door andere publiekrechtelijke instellingen worden gefinancierd, ofwel het beheer onderworpen is aan het toezicht van deze laatste, ofwel de leden van het bestuurs-, het leidinggevende of het toezichthoudende orgaan voor meer dan de helft door de staat, de territoriale lichamen of andere publiekrechtelijke instellingen zijn aangewezen;


c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

c) waarvan hetzij de activiteiten in hoofdzaak door de staat of zijn territoriale lichamen of andere publiekrechtelijke instellingen worden gefinancierd, hetzij het beheer is onderworpen aan toezicht door deze laatste, hetzij de leden van het bestuursorgaan, het leidinggevend orgaan of het toezichthoudend orgaan voor meer dan de helft door de staat, zijn territoriale lichamen of andere publiekrechtelijke instellingen zijn aangewezen;


- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

- waarvan ofwel de activiteiten in hoofdzaak door de Staat of zijn territoriale of andere publiekrechtelijke instellingen worden gefinancierd, ofwel het beheer is onderworpen aan toezicht door deze laatste, of wel de leden van de directie, de raad van bestuur of de raad van toezicht voor meer dan de helft door de Staat, zijn territoriale lichamen of andere publiekrechtelijke instellingen zijn aangewezen.


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