Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dan
s un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour
faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions d
u secteur ...[+++]financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».