Traduction de «syndicats cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]
vakbond [ arbeidersorganisatie | syndicaat | syndicalisme | vakbeweging | vakbondorganisatie | vakverbond | werknemersvakvereniging ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

syndicat de fonctionnaires [ syndicat d'enseignants ]
ambtenarenvakbond [ vereniging van leerkrachten ]

fédération des syndicats des transports | fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne | FST [Abbr.]
Federatie van bonden van vervoerspersoneel | Federatie van de bonden voor het vervoerspersoneel in de Europese Unie | FST [Abbr.]

Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses | Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie et des mines | ICEM [Abbr.]
Internationale federatie van de vakverenigingen in de sector chemie, energie en mijnbouw en diverse industrieën | ICEM [Abbr.]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

Confédération européenne des syndicats [ CES [acronym] ]
Europees Verbond van Vakverenigingen [ Europees Vakverbond | EVV | Konfederatie van Europese vakbonden ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015 Modification et exécution de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 12 février 2016 sous le numéro 131250/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997, n° 17vicies quater du 17 décembre 2001, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003 et n° 17tricies du 19 décembre 2006; Vu les articles 6 et 8 de cette convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 aux termes desquels il y a lieu de procéder au 1 janvier de chaque année à une révision du plafond du salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire et du montant des indemnités complémentaires; Vu les avis n 1.307 du 4 avril 2000, 1.450 du 17 décembre 2003 et 1.760 du 21 décembre 2010, dans lesquels le Conseil insiste pour qu'une banque de données salaires - temps de travail soit rendue opérationnelle le plus rapidement possible auprès du SPF ETCS, étant donné qu'il utilise ces statistiques pour mettre à exécution certaines de ses conventions collectives de travail; Considérant qu'il convient de conclure une convention collective de travail qui donne exécution aux dispositions des articles 6 et 8 en fixant un coefficient de revalorisation pour le plafond du salaire de référence et pour le montant des indemnités complémentaires; Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - ...
Bijlage Nationale Arbeidsraad Collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17tricies septies van 15 december 2015 Wijziging en uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van 19 december 1974 tot invoering van een regeling van aanvullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werknemers indien zij worden ontslagen (Overeenkomst geregistreerd op 12 februari 2016 onder het nummer 131250/CO/300) Gelet op de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités; Gelet op de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van 19 december 1974 tot invoering van een regeling van aanvullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werknemers indien zij worden ontslagen, gewijzigd door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 17bis van 29 januari 1976, nr. 17nonies van 7 juni 1983, nr. 17 duodevicies van 26 juli 1994, nr. 17vicies van 17 december 1997, nr. 17 vicies quater van 17 december 2001, nr. 17vicies sexies van 7 oktober 2003 en nr. 17tricies van 19 december 2006; Gelet op de artikelen 6 en 8 van deze collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van 19 december 1974, welke artikelen bepalen dat het begrensde referteloon waarop de aanvullende vergoeding wordt berekend en het bedrag zelf van de aanvullende vergoedingen op 1 januari van ieder jaar zullen worden herzien; Gelet op de adviezen nr. 1307 van 4 april 2000 en nr. 1.450 van 17 december 2003 en nr. 1.760 van 21 december 2010 waarin de Raad erop heeft aangedrongen dat de databank loon- en arbeidstijden bij de FOD WASO zo snel mogelijk zou operationeel worden gemaakt, aangezien hij deze statistieken gebruikt om sommige van zijn collectieve arbeidsovereenkomsten ten uitvoer te leggen; Overwegende dat een collectieve arbeidsovereenkomst moet worden gesloten waarbij uitvoering wordt gegeven aan de bepalingen van de artikelen 6 en 8, door het vaststellen van een herwaarderingscoëfficiënt voor het begrensde referteloon en voor het bedrag van de aanvullende vergoedingen; Hebbe ...

Puis, le 11 avril 2016, c'est le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP)-Défense qui s'inquiétait, lui aussi, de cette situation en s'interrogeant très clairement sur la faisabilité sur le long terme de cette opération.
Op 11 april 2016 was het dan aan het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (VSOA)-Defensie om zich zorgen te maken over die situatie en zich luidop af te vragen of de operatie op lange termijn wel houdbaar is.

Section 4. - Conditions d'octroi Art. 6. Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes : 1° être affiliés avant le 1 janvier 2015 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, à savoir : - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; 2° soit être occupés à la date du 15 juin 2015 par une des entreprises visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Afdeling 4. - Toekenningsvoorwaarden Art. 6. Om de korting te kunnen genieten, moeten de onder artikel 2 bedoelde werknemers voldoen aan de volgende voorwaarden : 1° reeds aangesloten zijn vóór 1 januari 2015 bij één van de representatieve interprofessionele werknemersorganisaties welke op nationaal plan verbonden zijn, namelijk : - het Algemeen Belgisch Vakverbond; - het Algemeen Christelijk Vakverbond van België; - de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België; 2° ofwel op 15 juni 2015 in dienst zijn van één van de ondernemingen bepaald onder artikel 2 of op deze datum gedekt zijn door het stelsel van gelijkgestelde dagen, voorzien in de artikelen 16 en 18 van het koninklijk besluit van 30 maart 1967 tot vaststelling van de algemene modaliteiten voor de uitvoering van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie der werknemers.

C. Conditions d'octroi Art. 4. Pour bénéficier de la ristourne, les employés visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes : 1) être affiliés avant le 1 janvier 2015 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles d'employés fédérées sur le plan national et représentées à la commission paritaire, à savoir : - le Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres (SETCA); - la Centrale Nationale des Employés (CNE); - la "Landelijke Bedienden Centrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel" (LBC-NVK); - la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB); 2) soit être occupés à la date du 15 juin 2015, par une des entreprises visées à l'article 2; 3) ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; 4) soit avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la convention collective de travail, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnités complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale, soit être inscrits à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensés dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficultés.
C. Toekenningsvoorwaarden Art. 4. Om recht te hebben op de korting moeten de bedienden, bedoeld in artikel 2 aan de volgende voorwaarden voldoen : 1) vóór 1 januari 2015 aangesloten zijn bij één van de representatieve interprofessionele bediendenorganisaties, welke op nationaal plan zijn verbonden en vertegenwoordigd in het paritair comité, namelijk : - de Bond der Bedienden, Technici en Kaderleden (BBTK); - de "Centrale Nationale des Employés" (CNE); - de Landelijke Bedienden Centrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel (LBC-NVK); - de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB); 2) ofwel op 15 juni 2015 tewerkgesteld zijn in één van de in artikel 2 bedoelde ondernemingen; 3) of eventueel, op deze datum zijn gedekt door het stelsel van de gelijkgestelde dagen voorzien in de artikelen 16 en 18 van het koninklijk besluit van 30 maart 1967 tot bepaling van de algemene uitvoeringsmodaliteiten van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie der werknemers; 4) ofwel op brugpensioen gesteld zijn volgens het regime, voorzien door de collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten op 19 december 1974 in de Nationale Arbeidsraad, tot instelling van een regime van aanvullende vergoedingen voor bepaalde oudere werknemers in geval zij zijn ontslagen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 16 januari 1975, en de wettelijke pensioenleeftijd niet bereikt hebben, ofwel ingeschreven zijn in een tewerkstellingscel of daarvan vrijgesteld zijn in het kader van de erkenning als onderneming in herstructurering of in moeilijkheden.

Outre cette étude, une consultation publique a permis de recueillir les contributions de tous horizons: particuliers, parents, familles des personnes handicapées, CPAS, conseil consultatif, mutualités, syndicats, secteur associatif, etc. Suite à cette étude et cette consultation, une note d'orientation a été actée par le précédent gouvernement.
Naast die studie vond er een openbare raadpleging plaats waaraan diverse stakeholders hebben deelgenomen: particulieren, ouders, familieleden van personen met een handicap, OCMW's, adviesraden, ziekenfondsen, vakbonden, verenigingen, enz. Naar aanleiding van die studie en die raadpleging stelde de vorige regering een oriëntatienota op.

C. Conditions d'octroi Art. 4. Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes : 1° être affilié avant le 1 janvier 2015 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées la commission paritaire, à savoir : - la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB); - la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique (CSC); - la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB); 2° soit, être occupés, à la date du 15 juin 2015, par une des entreprises visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 et 41 à 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, soit avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnités complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, pour autant qu'il n'ait pas atteint l'âge de la pension légale, soit être inscrit à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficultés.
C. Toekenningsvoorwaarden Art. 4. Om recht te hebben op de korting moeten de werknemers, bedoeld in artikel 2 aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° vóór 1 januari 2015 aangesloten zijn bij één van de representatieve interprofessionele werknemersorganisaties, welke op nationaal plan zijn verbonden en vertegenwoordigd in het paritair comité, namelijk : - het Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV); - het Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV); - de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB); 2° hetzij, op 15 juni 2015 tewerkgesteld zijn in één van de in artikel 2 bedoelde ondernemingen, of eventueel, op deze datum zijn gedekt door het stelsel van de gelijkgestelde dagen voorzien in de artikelen 16 en 18 en 41 tot 43 van het koninklijk besluit van 30 maart 1967 tot bepaling van de algemene uitvoeringsmodaliteiten van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie der loonarbeiders, hetzij op brugpensioen gesteld zijn volgens het regime, voorzien door de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten op 19 december 1974 in de Nationale Arbeidsraad, tot instelling van een regime voor aanvullende vergoedingen voor bepaalde oudere werknemers in geval zij zijn ontslagen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 16 januari 1975, en niet de wettelijke pensioenleeftijd bereikt hebben, ofwel ingeschreven zijn in een tewerkstellingscel of daarvan vrijgesteld zijn in het kader van de erkenning als onderneming in herstructurering of in moeilijkheden.

Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 43quater decies du 26 mai 2015 Modification de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007, 43undecies du 10 octobre 2008, 43duodecies du 28 mars 2013 et 43terdecies du 28 mars 2013 (Convention enregistrée le 5 juin 2015 sous le numéro 127223/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; Vu les conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975, enregistrée le 9 juin 1975, sous le numéro 3324, et n° 23 du 25 juillet 1975, enregistrée le 31 juillet 1975, sous le numéro 3446, relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen; Vu la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, enregistrée le 16 mai 1988, sous le numéro 20666, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n°s 43bis du 16 mai 1989, enregistrée le 25 mai 1989, sous le numéro 23350, 43ter du 19 décembre 1989, enregistrée le 29 décembre 1989, sous le numéro 24679, 43quater du 26 mars 1991, enregistrée le 11 avril 1991, sous le numéro 26806, 43quinquies du 13 juillet 1993, enregistrée le 26 juillet 1993, sous le numéro 33206, 43sexies du 5 octobre 1993, enregistrée le 12 octobre 1993 sous le numéro 33.902, 43septies du 2 juillet 1996, enr ...
Bijlage Nationale Arbeidsraad Collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43quater decies van 26 mei 2015 Wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43 van 2 mei 1988 houdende wijziging en coördinatie van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 21 van 15 mei 1975 en nr. 23 van 25 juli 1975 betreffende de waarborg van een gemiddeld minimummaandinkomen, gewijzigd en aangevuld door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 43bis van 16 mei 1989, nr. 43ter van 19 december 1989, nr. 43quater van 26 maart 1991, nr. 43quinquies van 13 juli 1993, nr. 43sexies van 5 oktober 1993, nr. 43septies van 2 juli 1996, nr. 43octies van 23 november 1998, nr. 43nonies van 30 maart 2007, nr. 43decies van 20 december 2007, nr. 43undecies van 10 oktober 2008, nr. 43duodecies van 28 maart 2013 en nr. 43terdecies van 28 maart 2013 (Overeenkomst geregistreerd op 5 juni 2015 onder het nummer 127223/CO/300) Gelet op de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités; Gelet op de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 21 van 15 mei 1975, geregistreerd op 9 juni 1975 onder het nummer 3324, en nr. 23 van 25 juli 1975, geregistreerd op 31 juli 1975 onder het nummer 3446, betreffende de waarborg van een gemiddeld minimummaandinkomen; Gelet op de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43 van 2 mei 1988 houdende wijziging en coördinatie van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 21 van 15 mei 1975 en nr. 23 van 25 juli 1975 betreffende de waarborg van een gemiddeld minimummaandinkomen, geregistreerd op 16 mei 1988 onder het nummer 20666, gewijzigd en aangevuld door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 43bis van 16 mei 1989, geregistreerd op 25 mei 1989 onder het nummer 23350, nr. 43ter van 19 december 1989, geregistreerd op 29 december 1989 onder het nummer 24679, nr. 43quater van 26 maart 1991, geregistreerd op 11 april 1991 onder het nummer 26806, nr. 43quinquies van 13 juli 1993, geregistreerd op 26 juli 1993 onder het nummer 33206, nr. 43sexi ...

C. Conditions d'octroi Art. 4. Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes : 1° être affiliés depuis trois mois au moins au 31 mars de l'année en cours à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées à la commission paritaire, à savoir : - la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB); - la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC); - la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB); 2° être occupés, à la date du paiement de la ristourne, par une des entreprises visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 et 41 à 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
C. Toekenningsvoorwaarden Art. 4. Om recht te hebben op de korting moeten de werknemers, bedoeld in artikel 2 aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° op 31 maart van het lopende dienstjaar sedert tenminste drie maanden zijn aangesloten bij één van de vertegenwoordigde interprofessionele werknemersorganisaties, welke op nationaal plan zijn verbonden en vertegenwoordigd in het paritair comité, namelijk : - het Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV); - het Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV); - de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB); 2° op de betalingsdatum van de korting zijn tewerkgesteld in één van de in artikel 2 bedoelde ondernemingen, of eventueel, op deze datum zijn gedekt door het stelsel van de gelijkgestelde dagen voorzien in de artikelen 16 en 18 en 41 tot 43 van het koninklijk besluit van 30 maart 1967 tot bepaling van de algemene uitvoeringsmodaliteiten van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie der loonarbeiders.

Aujourd'hui, les enseignants sont unanimes pour affirmer que cette IC est la seule possibilité d'alléger et de ne pas "craquer" en fin de carrière. a) Cette disposition peu coûteuse au fédéral sera-t-elle conservée? b) Pourriez-vous préciser vos intentions? c) Où en sont vos discussions avec les syndicats à cet égard?
Die periode wordt dan gelijkgesteld voor de pensioenberekening. Thans stellen alle leerkrachten dat die loopbaanonderbreking de enige mogelijkheid biedt om op het einde van de loopbaan de druk van de ketel te halen en niet te kraken. a) Zal die maatregel, die de federale overheid weinig geld kost, gehandhaafd blijven? b) Wat zijn uw plannen in dat verband? c) Hoe ver zijn uw besprekingen met de vakbonden gevorderd?

2. Les syndicats ont déjà fait part de leurs craintes à propos de cette initiative. a) Cette enquête interne constitue-t-elle un prélude à une éventuelle rationalisation au niveau du personnel? b) Êtes-vous, aujourd'hui, en mesure de rassurer les travailleurs sur ce point?
2. De vakbonden hebben al hun bezorgdheid over dat initiatief geuit. a) Is dat intern onderzoek de voorbode van een mogelijke rationalisering van het personeelsbestand? b) Kan u de werknemers op dat punt thans geruststellen?